Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 20 novembre 2018

Notre référence : 8662-C182-201809534

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. en vue de faire réviser et modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, et la décision de télécom CRTC 2016-379, Suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné

Mesdames, Messieurs,

Dans une lettre datée du 7 novembre 2018, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC) a déposé une demande en vertu de la partie 1 en vue de faire réviser et modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, et la décision de télécom CRTC 2016-379, Suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.

Dans la demande, le CORC a demandé les redressements suivants :

  1. Retrait rapide de la limite de vitesse de 100 Mbps pour les services d’accès haute vitesse (AHV) groupés.
  2. Établissement d’un niveau de dégroupement considérablement réduit sur le réseau de Bell Canada et peut-être celui de Cogeco Communications Inc. (Cogeco), de Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), et de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) [collectivement les titulaires].
  3. Ajout d’une fonction de partage de ports et de torons de fibre pour tous les services d’AHV dégroupés des titulaires.
  4. Accès à des installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné au moyen des services d’AHV groupés, de sorte qu’un tel accès soit progressivement éliminé en fonction d’un cadre d’abstention de la réglementation.

Le Conseil en est actuellement, après un long processus, à la dernière étape de l’établissement des tarifs pour les services d’AHV groupés et dégroupés ainsi que des modalités pour les services d’AHV dégroupés.

La demande soulève de nombreuses questions et, selon le résultat, pourrait avoir des répercussions sur les services d’AHV à l’avenir.

Le personnel du Conseil fait remarquer que la question urgente dans la demande est le retrait rapide de la limite de vitesse de 100 Mbps pour les services d’AHV groupés, qui entrera en vigueur lorsque les tarifs des services d’AHV dégroupés seront approuvés de manière définitive. Pour traiter rapidement le redressement demandé, le personnel du Conseil demande des observations sur l’option de suspendre la condition liée à la limite de vitesse à titre de redressement provisoire jusqu’à ce que cette question puisse être entièrement traitée, de même que d’autres questions.

Le personnel du Conseil a par conséquent établi un calendrier pour traiter la demande en deux étapes. La première étape portera sur l’option de suspendre la limite de vitesse de 100 Mbps de façon provisoire et la deuxième étape portera sur les autres questions.

En tenant compte de ce qui précède, le personnel du Conseil informe par la présente toutes les parties que les dates de procédure pour la demande sont les suivantes :

  1. Le CORC doit déposer des observations d’ici le 3 décembre 2018 sur l’option de suspendre la condition liée à la limite de vitesse de 100 Mpbs lorsque les tarifs pour les services dégroupés seront établis à titre de redressement provisoire jusqu’à ce que la demande soit entièrement traitée.
  2. Les parties doivent déposer des interventions d’ici le 7 janvier 2019 sur l’option de suspendre la condition liée à la limite de vitesse de 100 Mpbs lorsque les tarifs pour les services dégroupés seront établis à titre de redressement provisoire jusqu’à ce que la demande soit entièrement traitée.
  3. Le CORC peut déposer des observations en réplique pour aborder toute intervention d’ici le 17 janvier 2019.

Le processus de l’étape 2 sera fourni au début de 2019.

En plus de remettre des documents au Conseil, les parties doivent signifier aux autres parties à l’instance une copie de tous les documents qu’elles déposent dans le cadre de l’instance et d’en envoyer une copie électronique directement aux membres suivants du personnel du Conseil :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
William Lloyd, william.lloyd@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. William Lloyd, CRTC, 819-997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Liste de distribution
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