ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à David Watt (Rogers Communications Inc.)
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Ottawa, le 20 novembre 2018
Notre référence : 8620-P8-201800756
PAR COURRIEL
David Watt
Vice-président principal, Réglementation
Rogers Communications Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4W 0A1
Objet : Demande par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et la Fédération nationale des retraités (FNR) concernant les services prépayés de Rogers – Demande de divulgation de renseignements confidentiels
Monsieur,
Le 24 juillet 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public et la Fédération nationale des retraités (ensemble, « CDIP-FNR ») ont soumis une demande de divulgation concernant les renseignements contenus dans trois des réponses que Rogers avait désignées comme étant confidentielles.
Dans une lettre datée du 8 août 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre suspendant le dépôt d’observations au sujet de la réponse à la demande de renseignements, en attendant une décision relative à la demande de divulgation de CDIP-FNR.
Dans la réponse de Rogers le 13 août 2018 à la demande de CDIP-FNR, il a divulgué la plupart des renseignements demandés (demandant le traitement confidentiel des images auxquelles il fait référence dans sa réponse à la question 2b(5)), mais il n’a pas divulgué tous les renseignements demandés. En appui à sa demande de traitement confidentiel, Rogers avait initialement déclaré que :
Les renseignements pour lesquels la confidentialité est demandée sont des renseignements commerciaux de nature délicate relatifs aux segments de clients de Rogers, aux processus administratifs internes et aux résultats que Rogers ne divulguerait jamais publiquement. La diffusion publique de ces renseignements permettrait aux fournisseurs de services de télécommunication potentiels et existants d’utiliser ces renseignements pour se conférer un avantage concurrentiel par rapport à Rogers. Rogers a indiqué que les intérêts publics potentiels dans la divulgation de ces renseignements sont largement compensés par le préjudice précis que cette divulgation causerait directement à Rogers.
Puis, dans sa réponse à CDIP-FNR, Rogers a ajouté que :
Ces options correspondent, dans certains cas, aux offres ciblées attrayantes faites à l’ensemble des clients dans les situations de récupération concurrentielle. La large divulgation des détails de ces offres causerait directement à Rogers un préjudice concurrentiel qui l’emporterait sur l’avantage de la divulgation publique.
CDIP-FNR, dans son mémoire, a déclaré que la divulgation ne causait aucun préjudice concurrentiel, et que l’intérêt public l’emporterait sur un tel préjudice.
Une désignation de renseignements confidentiels a été présentée au Conseil, et les demandes de divulgation desdits renseignements sont jugées conformes à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, aux articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) et à la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961(bulletin d’information 2010-961).
À l’examen de la désignation de renseignements confidentiels et des demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels, une évaluation est faite pour savoir si les renseignements s’inscrivent dans la catégorie des renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications. L’étape suivante de l’évaluation est de déterminer si la divulgation des renseignements en question est susceptible d’entraîner un préjudice direct précis, et si un tel préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Plusieurs facteurs sont pris en considération dans l’évaluation : si la divulgation des renseignements serait vraiment avantageuse pour la participation du public, le degré de regroupement des renseignements et leur caractère délicat sur le plan de la concurrence, si les renseignements sont accessibles au public, et l’importance des renseignements pour la capacité du Conseil à obtenir un dossier complet.
Le Conseil estime que les renseignements à la question 2b(5) décrivent de manière plus complète les options offertes aux clients des services de Rogers dont il est question dans cette demande. De plus, ces renseignements sont rendus accessibles au public, quoiqu’à des groupes ciblés dans certains cas.
Le Conseil conclut également que les renseignements à la question 2b(5) n’appartiennent pas à une catégorie considérée comme ayant un caractère confidentiel, comme il est indiqué à l’annexe du bulletin d’information 2010-961. Rogers n’a pas démontré la vraisemblance d’un préjudice direct précis suffisant pour l’emporter sur l’intérêt public qui serait servi par la divulgation des renseignements, ni démontré comment celle-ci causerait préjudice à l’entreprise.
Par conséquent, Rogers doit, d’ici le 22 novembre 2018, verser au dossier public les renseignements non divulgués pertinents pour la question 2b(5), y compris le texte et les images auxquels il fait référence, en soumettant une version révisée abrégée et confidentielle de la réponse à la demande de renseignements.
L’échéance pour le dépôt d’observations par les parties au sujet des réponses à la demande de renseignements est reportée au 27 novembre 2018, et l’échéance pour le dépôt par Rogers de sa réponse finale est le 4 décembre 2018.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, mes salutations distinguées.
Claude Doucet
Secrétaire général
c.c. : Liste de distribution
Paula Bath, CRTC : paula.bath@crtc.gc.ca
Rogers Communications Inc. : kim.barrington@rci.rogers.com
CDIP-FNR : jlawford@piac.ca
Telus Communications Inc. : eric.edora@telus.com
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
CORC : regulatory@cnoc.ca
Union des consommateurs : abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
M. P. Delannoy : pdelannoy@hotmail.com
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