Télécom Lettre du Conseil adressée à W.N. Beckman (Saskatchewan Telecommunications)

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur W.N. Beckman
Directeur principal
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)  S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214Note de bas de page1 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Demandes de renseignements adressées à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2018-214, le Conseil a demandé aux parties de formuler des observations sur les mesures qui doivent être prises pour offrir une compensation aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en raison du retrait de la subvention du service local et, le cas échéant, quelles seraient les mesures appropriées. De plus, toute observation au sujet d’une compensation pour la perte de la subvention doit être accompagnée de données justificatives suffisantes, de même que d’éléments de preuve démontrant qu’une telle compensation est nécessaire pour que les parties puissent recouvrer leur investissement et assurer leur viabilité financière globale.

    Au paragraphe 16 de son intervention, SaskTel a fait valoir qu’en permettant l’augmentation des tarifs des services de résidence et des prix plafonds, le Conseil devrait tenter de trouver un équilibre qui permet des augmentations égales au chiffre le plus élevé entre l’inflation ou 5 % sans causer de choc tarifaire ou de préoccupations en matière d’abordabilité pour les Canadiens.

    1. Confirmez que SaskTel désire bénéficier d’une souplesse lui permettant d’augmenter les tarifs dans des zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et le prix plafond dans des zones non réglementées d’au moins 5 % annuellement.
    2. Dans l’affirmative, veuillez fournir les augmentations de revenu annuelles minimales qui découleraient de cette proposition, y compris tous les calculs et toutes les hypothèses.
    3. Justifiez la compensation proposée en démontrant qu’elle est nécessaire pour que SaskTel puisse recouvrer son investissement ou assurer sa viabilité financière globale.
  2. Consultez les paragraphes 22 à 28 de l’intervention de Bell Canada et autresNote de bas de page2, où les entreprises proposent d’augmenter les tarifs des services locaux de base (SLB) résidentiel réglementés pour qu’ils atteignent le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé, ou ii) 2,50 $ pour les grandes ESLT et 4 $ pour les petites ESLT. Bell Canada et autres ont également proposé qu’après une période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit : i) l’inflation pour les tarifs correspondant au prix plafond proposé, ou ii) 2,50 $ (grandes ESLT) ou 4 $ (petites ESLT) pour les tarifs nécessitant une période de transition plus longue, jusqu’à ce que tous les tarifs réglementés correspondent au prix plafond.

    En supposant que la proposition de Bell Canada et autres est adoptée, avec les changements suivants :

    • le prix plafond est fixé à 35 $ plutôt qu’à 38,34 $;
    • la hausse annuelle admissible maximale est de 1,50 $ pour l’ensemble des ESLT;
    • la restriction de tarification pour les tarifs de 35 $ et plus est l’inflation.
    1. Indiquez, justifications à l’appui, l’avis de l’entreprise quant à cette approche.
    2. Précisez si l’entreprise estime que le prix plafond pour les SLB autonomes dans les zones non réglementées devrait également pouvoir être augmenté et passer à 35 $.
    3. Selon cette approche, préparez des tableaux semblables aux tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres, calculs et hypothèses à l’appui.
  3. Au paragraphe 20 de son intervention, SaskTel affirme que le Conseil devrait permettre aux entreprises d’ajuster les tarifs d’installation de service, qui permettent actuellement l’installation de services filaires locaux à un prix inférieur au prix coûtant.
    1. Définissez « services d’installation ». Dressez la liste des tarifs précis et des tranches de tarification en question.
    2. Si SaskTel propose des modifications tarifaires pour les tarifs précis mentionnés au point a) ci-dessus :
      1. Soumettez un rapport d’étude de coûts pour appuyer les nouveaux taux de tarifs proposés.
      2. Fournissez tout changement proposé aux modalités de ces tarifs.
  4. Aux paragraphes 31 et 34 de son intervention, SaskTel a proposé qu’étant donné l’adoption à grande échelle des services sans fil et puisque le service sans fil mobile est désormais un service de télécommunications de base, le Conseil devrait modifier le cadre d’abstention locale, en particulier les critères de présence de concurrents pour les services de résidence et d’affaires. Elle a fait valoir que les critères devraient être modifiés pour accorder une abstention locale si, en plus des ESLT, il y a d’autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, que ce soit des fournisseurs de services filaires ou sans fil, qui offrent des services locaux et qui sont en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que l’ESLT est en mesure de desservir dans une circonscription donnée.
    1. Déterminez les circonscriptions locales de résidence et d’affaires qui deviendraient admissibles à l’abstention en vertu des critères de présence de concurrents proposés par l’entreprise. Si les renseignements ne sont pas disponibles, fournissez séparément le nombre estimé de circonscriptions locales de résidence et d’affaires admissibles en fonction des critères de présence de concurrents proposés par SaskTel.
    2. Selon le Rapport de surveillance des communications de 2017Note de bas de page3 du Conseil, les services sans fil mobiles sont accessibles à 99,4 % de la population canadienne. Fournissez, avec justification à l’appui, l’avis de l’entreprise sur l’établissement du seuil des clients capables d’être desservis par des entreprises de services sans fil mobiles concurrentes à un niveau plus élevé (p. ex. 95 % ou même 100 %).
    3. Fournissez une réponse à la partie a) ci-dessus en présumant que le seuil de présence des entreprises de services sans fil concurrentes est établi à i) 95 % et à iii) 100 %.
  5. Fournissez le nombre total de services d’accès au réseau de résidence offerts dans des circonscriptions non réglementées qui ont été desservies par l’entreprise en date du 30 juin 2018.
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