Télécom Lettre du Conseil adressée aux Centre pour la défense de l’intérêt public

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario)  K1N 7B7
piac@piac.ca

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1  – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Directeur, Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

P.j. (1)


Demandes de renseignements adressées au Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)

  1. Au paragraphe 22 de son intervention, le CDIP a affirmé que le service de téléphonie résidentielle autonome offert par Bell Canada en Ontario est de 44,44 $ par mois, sans aucune des caractéristiques que les consommateurs jugent standard.
    1. Précisez quel service, susmentionné, est offert par Bell Canada dans son territoire de desserte de l’Ontario à 44,44 $ par mois.
    2. Fournissez une description détaillée de ce service et indiquez ce que le tarif comprend (p. ex. frais liés aux services 9-1-1 ou frais municipaux).
  2. Au paragraphe 23 de l’intervention de Bell Canada et autresNote de bas de page2 et au paragraphe 39 de l’intervention de TELUS Communications Inc. (TCI), les entreprises ont demandé de pouvoir augmenter les tarifs pour le service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé réglementé pour qu’ils atteignent le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Si le Conseil devait fixer le prix plafond à un niveau moins élevé, tel que 35 $, avec la flexibilité de l’augmenter graduellement au fil des ans, donnez l’opinion du CDIP sur l’incidence que cela aurait sur les clients. Quelles conditions le Conseil devrait-il imposer pour atteindre un tel prix plafond révisé?
  3. Bell Canada et autres Note de bas de page3 , TCI Note de bas de page4 et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) Note de bas de page5 ont proposé qu’étant donné l’adoption à grande échelle des services sans fil et puisque le service sans fil mobile est désormais un service de télécommunications de base, le Conseil devrait modifier le cadre d’abstention locale, en particulier les critères de présence de concurrents pour les services de résidence et d’affaires. Elles ont fait valoir que les critères devraient être modifiés pour accorder une abstention locale si, en plus des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), il y a d’autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, que ce soit des fournisseurs de services filaires ou sans fil, qui offrent des services locaux et qui sont en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que l’ESLT est en mesure de desservir dans une circonscription donnée.
  4. Formulez des observations, avec justifications à l’appui, indiquant si le CDIP est d’avis que les critères de présence de concurrents, tels qu’ils sont proposés par les entreprises, seraient suffisants pour protéger les intérêts des usagers.

  5. TCI Note de bas de page6 et Bell Canada et autresNote de bas de page7 ont proposé que le Conseil élimine l’obligation pour les ESLT de fournir un service local de base de résidence autonome dans des circonscriptions non réglementées, étant donné le nombre relativement peu élevé d’abonnés aux services autonomes et la présence d’une concurrence suffisante dans ces circonscriptions.
  6. Selon le CDIP, cette proposition serait-elle suffisante pour protéger les intérêts des usagers?

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