Télécom Lettre du Conseil adressée à Norouestel Inc.

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et vice-président
Norouestel Inc.
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1  – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Demandes de renseignements adressées à Norouestel Inc. (Norouestel)

  1. Consultez les tableaux 3, 4 et 5 de l’intervention de Norouestel où l’incidence nette de la perte des subventions et les augmentations de revenus pour les années 2018 à 2023 découlant de la proposition des hausses de tarifs permises des services locaux de base (SLB) de résidence dans les zones réglementées sont fournies. Veuillez fournir toutes les hypothèses et tous les calculs à l’appui liés aux informations contenues dans ces tableaux.
  2. Consultez les paragraphes 51 à 68 de l’intervention de Norouestel où l’entreprise a proposé l’augmentation des tarifs du SLB de résidence réglementé pour qu’il atteigne le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé, ou ii) 2,50 $. Norouestel a également proposé qu’après la période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit l’inflation.
  3. En supposant que la proposition de Norouestel est adoptée avec les changements suivants :

    1. Indiquez, justification à l’appui, l’avis de l’entreprise quant à cette approche.
    2. Selon cette approche, reproduisez les tableaux tableaux 3, 4 et 5 de l’intervention de Norouestel, calculs et hypothèses à l’appui.
  4. Consultez le tableau 2 de l’intervention de Norouestel où l’entreprise a compris le coût des lignes de cuivre dans ses estimations des coûts des SLB de résidence pour la tranche H1.
    1. Veuillez fournir une étude des coûts révisée pour appuyer le tarif des SLB de résidence proposés, qui dépendent des coûts unitaires des immobilisations et des dépenses, en précisant la date des données utilisées.
    2. Norouestel a-t-elle récupéré son investissement dans les installations de lignes de cuivre dans son territoire de desserte? Dans la négative, quelle est la somme (en dollars) qui n’a pas été récupérée? Fournissez tous les calculs et toutes les hypothèses.
    3. Fournissez une liste de tous les autres services qui partagent les installations de lignes de cuivre (p. ex. Internet) ainsi que des revenus et des coûts associés.
    4. Indiquez si une partie des coûts associés aux installations de lignes de cuivre ont été attribués aux autres services utilisant les installations. Dans la négative, fournissez l’avis de l’entreprise sur la raison pour laquelle ces coûts ne devraient pas être attribués à ces autres services.
  5. Consultez les tableaux 8 à 11 de l’intervention de Norouestel.
    1. Expliquez comment l’entreprise a déterminé les augmentations de tarif proposés.
    2. L’entreprise a présumé un taux d’inflation de 2 %. L’entreprise propose-t-elle que ces augmentations de tarifs entrent en vigueur, quel que soit le taux d’inflation actuel? Dans la négative, fournissez les augmentations annuelles proposées en termes de pourcentage en excluant l’inflation.
  6. Consultez le tableau 12 de l’intervention de Norouestel. Fournissez la feuille de travail Excel connexe accompagnés des hypothèses et des calculs à l’appui.
  7. Au paragraphe 78 de l’intervention de Norouestel, l’entreprise a déclaré qu’elle propose un certain nombre de changements à son cadre de réglementation qui offriront une plus grande souplesse qui ne peut être monétisée. Par conséquent, ils ne peuvent pas être comparés au manque à gagner restant, mais ils peuvent néanmoins être justifiés à part entière.
    1. Expliquez pourquoi ces changements proposés doivent être considérés comme des éléments de la rémunération plutôt que des changements distincts apportés au cadre de réglementation de Norouestel qui seraient pris en considération seulement en raison des conditions du marché.
    2. Expliquez l’incidence que les changements proposés auraient sur les concurrents et les clients des services de résidence et d’affaires.
  8. Au paragraphe 137 de l’intervention de Norouestel, l’entreprise a demandé au Conseil de lui permettre d’utiliser des échelles tarifaires et de subdiviser les tarifs de ses services de détail, ce qui est conforme à l’autorisation accordée à toutes les autres ESLT. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2003-711, Norouestel Inc. – Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, datée du 18 décembre 2013, le Conseil a fait remarquer que le recours aux tranches tarifaires et à la subdivision des tarifs sont des outils d’établissement des coûts autorisés par le Conseil dans les zones réglementées où la concurrence a été introduite afin d’accroître la compétitivité et de réduire le fardeau réglementaire pour les ESLT.
    1. Précisez le nombre de services d’accès au réseau (SAR) que Norouestel a perdu en raison de la concurrence dans son territoire de desserte pour chacune des années de 2015 à 2017.
    2. Déterminez les circonscriptions de l’entreprise dans lesquelles un concurrent du secteur filaire possède des installations et offre des services téléphoniques locaux.
    3. Décrivez le niveau du fardeau réglementaire auquel l’entreprise est confrontée actuellement en raison des exigences réglementaires actuelles.
  9. Au paragraphe 149 de l’intervention de Norouestel, l’entreprise a proposé que ce soit le Conseil qui l’exempte de l’obligation à l’égard de l’égalité d’accès de manière à ce qu’elle ne soit pas tenue d’offrir un accès égal aux utilisateurs finaux qui n’ont pas l’égalité d’accès à l’heure actuelle.
    1. Veuillez expliquer l’incidence de l’élimination de l’exigence de fournir l’égalité d’accès aux clients du SLB de résidence sur les fournisseurs de services interurbains, le cas échéant.
    2. Expliquez comment Norouestel administrerait l’exemption de l’obligation à l’égard de l’égalité d’accès.
    3. Fournissez le pourcentage et le nombre total de clients à Whitehorse, Yellowknife, Fort Nelson et Iqaluit qui ont choisi un autre fournisseur de services pour leur entreprise intercirconscriptions de base à compter du 31 décembre, pour chacune des années de 2015 à 2017.
    4. Indiquez s’il y aurait des économies de coûts si Norouestel n’offrait pas un accès égal aux nouveaux clients à Whitehorse, Yellowknife, Fort Nelson et Iqaluit. Dans l’affirmative, fournissez une estimation de ces économies de coûts.
  10. Au paragraphe 138 de l’intervention de Norouestel, l’entreprise a proposé l’élimination complète de l’obligation de servir imposée à toutes les ESLT dans les situations où une autre entreprise a reçu une subvention du gouvernement pour offrir des services à large bande, y compris par l’entremise du nouveau Fonds pour la large bande du Conseil.
  11. Si l’on suppose que le Conseil adopte la proposition de l’entreprise, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, i) si cette proposition ne s’appliquerait que lorsque le financement est accordé pour la composante d’accès pour les services d’accès Internet à large bande et non lorsqu’une entreprise reçoit du financement pour l’infrastructure de transport, et ii) comment le Conseil établirait et surveillerait une telle politique réglementaire en ce qui concerne les subventions du gouvernement qui ne sont pas fournies par l’entremise du nouveau Fonds pour la large bande du Conseil.

  12. Au paragraphe 163 de l’intervention de Norouestel, l’entreprise a proposé la mise en œuvre d’un cadre d’abstention locale dans son territoire d’exploitation, semblable à celui proposé par Bell Canada et autres Note de bas de page2 dans leur intervention.
    1. Déterminez les circonscriptions locales de résidence et d’affaires qui deviendraient admissibles à l’abstention en vertu des critères de présence de concurrents proposés par l’entreprise. Si les renseignements ne sont pas disponibles, fournissez le nombre estimatif de circonscriptions locales de résidence et d’affaires admissibles en vertu des critères de présence de concurrents proposés.
    2. Selon le Rapport de surveillance des communications  de 2017 Note de bas de page3 du Conseil, les services sans fil mobiles dans le Nord sont accessibles à 86,3 % de la population canadienne. Fournissez, avec justification à l’appui, l’avis de l’entreprise sur l’établissement du seuil des clients capables d’être desservis par des entreprises de services sans fil mobiles concurrentes à un niveau plus élevé (p. ex. 90 % ou plus).
    3. Fournissez une réponse à la partie a) ci-dessus en présumant que le seuil de présence des entreprises de services sans fil concurrentes est établi à i) 90 %, ii) 95 % et iii) 100 %.
  13. Pour chaque circonscription locale réglementée en date du 30 juin 2018, veuillez fournir l’information suivante dans un tableau Microsoft Excel en utilisant le format ci-dessous :
    Territoire ou province :
    (p. ex. Yukon)
    Services résidentiels Services d’affaires
    A B C D E F G
    Nom de la circonscription ZDCE ou zone autre qu’une ZDCE TN Nbre total de SAR SAR desservis Nbre total de SAR SAR desservis
    Circonscription 1 ZDCE s/o 1 000 1 000 200 200
    Circonscription 2 ZDCE s/o 1 000 500 300 250
    Circonscription 3 ZDCE TN 50 40 500 250
    Circonscription 4 ZA s/o 6 000 5 000 250 250
    Circonscription 5 ZA TN 4 000 3 500 250 125

    Colonne A : Indiquez le nom de la circonscription.

    Colonne B : Indiquez si la circonscription est une ZDCE ou une zone autre qu’une ZDCE (ZA).

    Colonne C : Indiquez si la transférabilité des numéros (TN) a été mis en œuvre dans la circonscription; sinon indiquez « s/o ».

    Colonne D : Indiquez le nombre total de SAR de résidence que l’entreprise est capable de desservir.

    Colonne E : Indiquez le nombre total de SAR de résidence desservis par l’entreprise.

    Colonne F : Indiquez le nombre total de SAR d’affaires que l’entreprise est capable de desservir.

    Colonne G : Indiquez le nombre de SAR d’affaires desservis par l’entreprise.

  14. D’après les renseignements fournis à la question 11 ci-dessus, veuillez fournir l’information regroupée suivante contenue dans le dossier public dans un tableau Microsoft Excel en utilisant le format ci-dessous :
    Circonscriptions réglementées Toute l’entreprise
    Nombre total de circonscriptions réglementées 96
    Nombre total qui sont des ZDCE 94
    Nombre total qui sont des zones autres que les ZDCE 2
    Services de résidence Toute l'entreprise
    Nombre total de SAR de résidence que l’entreprise est capable de desservir dans les circonscriptions réglementées XX
    Nombre total de SAR de résidence dans les circonscriptions réglementées qui sont desservis par l’entreprise YY
    Services d’affaires Toute l'entreprise
    Nombre total de SAR d’affaires que l’entreprise est capable de desservir dans les circonscriptions réglementées XX
    Nombre total de SAR d’affaires dans les circonscriptions réglementées qui sont desservis par l’entreprise YY
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