Télécom Lettre du Conseil adressée à Independent Telecommunications Providers Association

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Independent Telecommunications Providers Association
29 Peevers Cres.
Newmarket (Ontario)  L3Y 7T5
regulatory@itpa.ca 

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1  – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Liste de distribution

P.j. (1)

Liste de distribution :

9315-1884 Québec inc., richard.biron@sogetel.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca 
Bruce Telecom, tom.sullivan@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation, chris.marett@cwct.ca  
Cochrane Telecom Services, ville de Cochrane, smitch@cochranetel.ca
CoopTel, coop de télécommunication, pallard@cooptel.coop
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com 
Gosfield North Communication Co-operative Limited, rob.petruk@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca 
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd., wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca
Nexicom Inc., clayton@mnsi.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd, groughley@nftctelecom.com
North Renfrew Telephone Company Limited Trade, steve@wtccommunications.ca 
Quadro Communications Co-operative Inc., john.deheer@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited, roxboro@ontarioeast.net 
Sogetel inc., richard.biron@sogetel.com
Tuckersmith Communications Co-operative Limited, rob@tccmail.ca 
Wightman Telecom Ltd., rfigliuzzi@wightman.ca 
WTC Communications, steve@wtccommunications.ca

Demandes de renseignements adressées à l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA)

  1. Consultez les paragraphes 22 à 28 de l’intervention de Bell Canada et autres Note de bas de page2 , où les entreprises proposent d’augmenter les tarifs des services locaux de base (SLB) résidentiels réglementés pour qu’ils atteignent le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé, ou ii) 2,50 $ pour les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et 4 $ pour les petites ESLT. Bell Canada et autres ont également proposé qu’après une période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit : i) l’inflation pour les tarifs correspondant au prix plafond proposé ou ii) 2,50 $ (grandes ESLT) et 4 $ (petites ESLT) pour les tarifs nécessitant une période de transition plus longue, jusqu’à ce que tous les tarifs réglementés correspondent au prix plafond.

    En supposant que la proposition susmentionnée de Bell Canada et autres soit adoptée avec les changements suivants :

    • le prix plafond est fixé à 35 $ plutôt qu’à 38,34 $;
    • la hausse annuelle admissible maximale est de 1,50 $ pour l’ensemble des ESLT;
    • la restriction de tarification pour les tarifs de 35 $ et plus est l’inflation.
    1. Indiquez, justification à l’appui, l’avis de l’ITPA quant à cette approche.
    2. Précisez si l’ITPA estime que le prix plafond pour les SLB autonomes dans les zones non réglementées devrait également pouvoir être augmenté et passer à 35 $.
    3. Selon cette approche, préparez des tableaux semblables aux tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres, calculs et hypothèses à l’appui.
  2. Dans le cas où la demande de l’ITPA du 26 juin 2018 en vertu de la partie 1 en vue de faire réviser et modifier les conclusions dans Retrait progressif du régime de subvention du service local,politique réglementaire de télécom 2018-213 serait refusée, présentez des preuves et expliquez, justification à l’appui : i) pourquoi les membres de l’ITPA devraient être indemnisés en raison du retrait de la subvention locale, et ii) quelle compensation l’ITPA considérerait-elle comme appropriée pour le retrait de la subvention pour les services téléphoniques locaux.
  3. Bell Canada et autres, Note de bas de page3 Telus Communications Inc. (TCI) Note de bas de page4 et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) Note de bas de page5 ont proposé qu’étant donné l’adoption à grande échelle des services sans fil et puisque le service sans fil mobile est désormais un service de télécommunication de base, le Conseil devrait modifier le cadre d’abstention locale, en particulier les critères de présence de concurrents pour les services de résidence et d’affaires. Ils ont fait valoir que les critères devraient être modifiés pour accorder une abstention locale si, en plus des ESLT, il y a d’autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, que ce soit des fournisseurs de services filaires ou sans fil, qui offrent des services locaux et qui sont en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que l’ESLT est en mesure de desservir dans une circonscription donnée.

    Donnez l’avis de l’ITPA à savoir si les critères proposés pour la présence de concurrents sont indiqués à des fins d’abstention locale dans les territoires de ses membres. Indiquez, justification à l’appui, toute modification qui serait nécessaire pour régler toute question particulière dans les territoires d’exploitation de ses membres.

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