ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Bragg Communications Inc.
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Ottawa, le 19 novembre 2018
Notre référence : 1011-NOC2018-0214
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Bragg Communications Inc.
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1 – Demandes de renseignements
Monsieur,
Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Demande de renseignements adressée à Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink)
- Consultez les paragraphes 22 à 28 de l’intervention de Bell Canada et autres , où les entreprises proposent d’augmenter les tarifs des services locaux de base (SLB) résidentiel réglementés pour qu’ils atteignent le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé, ou ii) 2,50 $ pour les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et 4 $ pour les petites ESLT. Bell Canada et autres ont également proposé qu’après une période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit : i) l’inflation pour les tarifs correspondant au prix plafond proposé ou ii) 2,50 $ (grandes ESLT) et 4 $ (petites ESLT) pour les tarifs nécessitant une période de transition plus longue, jusqu’à ce que tous les tarifs réglementés correspondent au prix plafond
- le prix plafond est fixé à 35 $ plutôt qu’à 38,34 $;
- la hausse annuelle admissible maximale est de 1,50 $ pour l’ensemble des ESLT
- la restriction de tarification pour les tarifs de 35 $ et plus est l’inflation.
- Indiquer, justification à l’appui, l’avis d’Eastlink quant à cette approche.
- Préciser si Eastlink estime que le prix plafond pour les SLB autonomes dans les zones non réglementées devrait également pouvoir être augmenté et passer à 35 $.
- Selon cette approche, préparez des tableaux semblables aux tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres, calculs et hypothèses à l’appui.
- Date de modification :
En supposant que la proposition susmentionnée de Bell Canada et autres soit adoptée avec les changements suivants :