ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Phillipe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur Phillipe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 ^{Note de bas de page1}  – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada et autres^{Note de bas de page2}

1. À compter du 19 novembre 2018, sur le site Web de Bell Canada, le service Téléphonie de départ est annoncé aux tarifs mensuels suivants, à l’exclusion des frais de service municipaux et 9-1-1 (voir https://www.bell.ca/Telephonie/Produits/Telephonie_de_depart) :
   • 31,17 $ à Terre-Neuve-et-Labrador;
   • 31,56 $ à l’Île-du-Prince-Édouard;
   • 31,27 $ en Nouvelle-Écosse;
   • 31,18 $ au Nouveau-Brunswick;
   • 38,85 $ au Québec;
   • 44,31 $ en Ontario.
   1. Expliquez en quoi ce service diffère du service local de base (SLB) autonome faisant l’objet d’une abstention, qui est plafonné à 31,78 $, selon le tableau 5 de l’intervention de Bell Canada et autres.
   2. Aux paragraphes ES3 et ES4 de leur intervention, Bell Canada et autres ont déclaré :

      [Traduction]
      […] nous avons aujourd’hui une multitude de tarifs pour les SLB de résidence dans les régions réglementées – certains ne diffèrent que légèrement – pour le même service fourni à des clients semblables qui résident tout simplement dans des circonscriptions différentes (y compris à l’intérieur de la même tranche tarifaire). Un tel résultat est illogique, complexe à gérer et surtout ambigu et très difficile à expliquer à nos clients.

      Notre proposition tarifaire est fondée sur la nécessité de pouvoir simplifier et harmoniser notre structure tarifaire et offrir à nos clients dans l’ensemble du territoire de desserte des tarifs raisonnables, uniformes et faciles à comprendre, semblables à ceux que nous pouvons offrir dans nos circonscriptions faisant l’objet d’une abstention.

      Concilier la structure tarifaire du service Téléphonie de départ avec la déclaration de Bell Canada et autres selon laquelle des tarifs différents pour les SLB de résidence des régions réglementées dans différentes circonscriptions rend sa gestion complexe, ambiguë et difficile à expliquer aux clients.

2. Aux paragraphes 29 et 30 de leur intervention, Bell Canada et autres ont proposé que les tarifs de toutes les lignes, individuelles et collectives, soient alignés sur le prix plafond réglementé proposé dans un délai raisonnable.
   1. Fournissez l’augmentation annuelle mensuelle du tarif de la ligne collective de résidence sur une période de transition de trois ans dans le même format (c.-à-d. avec les mêmes colonnes) que le tableau 6 de l’intervention de Bell Canada et autres.
   2. Indiquez le pourcentage et le nombre de clients de lignes collectives qui peuvent actuellement obtenir un service de ligne individuelle.
   3. La compagnie ne propose pas de supprimer le service des clients existants, elle propose plutôt de modifier les tarifs afin de les harmoniser avec le service de ligne individuelle. Puisqu’il existe des différences entre le niveau de service des services de ligne individuelle et des services de ligne collective (p. ex. de nombreux services ne sont pas disponibles pour les clients ayant un service de ligne collective), expliquez, justification à l’appui, pourquoi il serait juste d’appliquer le même tarif aux deux services.
3. Consultez le tableau 7 de l’intervention de Bell Canada et autres où l’incidence nette de la perte des subventions et les augmentations de revenus pour 2018 à 2023 découlant de la proposition des augmentations de prix permises des SLB de résidence dans les régions réglementées sont fournies. Fournissez une ventilation des renseignements par compagnie, y compris les calculs et les hypothèses à l’appui.
4. Aux paragraphes 22 à 28 de leur intervention, Bell Canada et autres ont proposé d’augmenter les tarifs du SLB de résidence réglementé pour qu’il atteigne le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé, ou ii) 2,50 $ pour les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et 4 $ pour les petites ESLT. Bell Canada et autres ont également proposé qu’après une période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit : i) l’inflation pour les tarifs correspondant au prix plafond, ou ii) 2,50 $ (grandes ESLT) et 4 $ (petites ESLT) pour les tarifs nécessitant une période de transition plus longue, jusqu’à ce que tous les tarifs réglementés correspondent au prix plafond.
   1. Justifiez pour quelle raison une restriction de tarification plus élevée devrait être accordée aux petites ESLT, étant donné que la majorité de leurs tarifs sont comparables à ceux des grandes ESLT.
   2. Expliquez, justification à l’appui, pourquoi la même souplesse devrait être autorisée dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé, plutôt que l’inflation comme il a été proposé par TELUS Communications Inc. au paragraphe 43 de son intervention.
   3. En supposant que la proposition susmentionnée de Bell Canada et autres soit adoptée avec les changements suivants :
      • le prix plafond est fixé à 35 $ plutôt qu’à 38,34 $;
      • la hausse annuelle admissible maximale est de 1,50 $ pour l’ensemble des ESLT;
      • la restriction au niveau de l’élément tarifaire pour les tarifs de 35 $ et plus est l’inflation.
      1. Indiquez, justification à l’appui, l’avis de Bell Canada et autres quant à cette approche.
      2. Tenant pour acquis que le Conseil conservera le prix plafond pour les SLB autonomes dans les zones non réglementées, indiquez si Bell Canada et autres estiment que le prix plafond devrait également pouvoir être augmenté et passer à 35 $.
      3. Selon cette approche, préparez les tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres répartis selon les compagnies, accompagnés des hypothèses et des calculs  à l’appui.
5. Consultez le paragraphe 55 de l’intervention de Bell Canada et autres dans laquelle ils ont indiqué que la perte annuelle de la subvention en vertu du cadre existant de plafonnement des prix pourrait être considérée comme un facteur exogène.
   1. Fournissez la preuve, justification à l’appui, que le montant serait important pour chaque compagnie.
   2. Chaque compagnie a-t-elle récupéré son investissement dans les installations de lignes de cuivre dans son territoire de desserte? Dans la négative, quelle est la somme (en dollars) qui n’a pas été récupérée? Fournissez tous les calculs et toutes les hypothèses.
   3. Fournissez une liste de tous les autres services qui partagent les installations de lignes de cuivre (p. ex. Internet) ainsi que des revenus et des coûts associés.
   4. Indiquez si une partie des coûts associés aux installations de lignes de cuivre ont été attribués aux autres services utilisant les des installations. Dans la négative, fournissez l’avis de Bell Canada et autres sur la raison pour laquelle ces coûts ne devraient pas être attribués à ces autres services. 
6. Dans leur intervention, Bell Canada et autres ont proposé de supprimer l’obligation de fournir un accès égal lorsque le service sans fil mobile est utilisé pour respecter l’obligation d’assurer le service. Au paragraphe 85 de leur intervention, Bell Canada et autres ont indiqué que le découplage des services locaux et interurbains était techniquement irréaliste pour le service sans fil mobile.
   1. Décrivez les options disponibles pour offrir un accès égal aux services sans fil mobiles. Indiquez les coûts estimés pour chacune de ces options.
   2. Si l’obligation de fournir un accès égal est supprimée, déterminez les options qui pourraient être offertes aux clients sans fil mobiles pour accéder à d’autres fournisseurs de services interurbains.
7. Aux paragraphes 117 et 123 de leur intervention, Bell Canada et autres ont proposé qu’étant donné l’adoption à grande échelle des services sans fil et puisque le service sans fil mobile est désormais un service de télécommunication de base, le Conseil devrait modifier le cadre d’abstention locale, en particulier les critères de présence de concurrents pour les services de résidence et d’affaires. Ils ont fait valoir que les critères devraient être modifiés pour accorder une abstention locale si, en plus des ESLT, il y a d’autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, que ce soit des fournisseurs de services filaires ou sans fil, qui offrent des services locaux et qui sont en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que l’ESLT est en mesure de desservir dans une circonscription donnée.
   1. Déterminez les circonscriptions locales de résidence et d’affaires qui deviendraient admissibles à l’abstention en vertu des critères de présence de concurrents proposés par Bell Canada et autres, où chaque entreprise est une ESLT. Si les renseignements ne sont pas disponibles, fournissez séparément le nombre estimé de circonscriptions locales de résidence et d’affaires admissibles par compagnie en fonction des critères de présence de concurrents proposés.
   2. Selon le Rapport de surveillance des communications de 2017^{Note de bas de page3} du Conseil, les services sans fil mobiles sont accessibles à 99,4 % de la population canadienne. Fournissez, avec justification à l’appui, l’avis de Bell Canada et autres sur l’établissement du seuil des clients capables d’être desservis par des entreprises de services sans fil mobiles concurrentes à un niveau plus élevé (p. ex. 95 % ou même 100 %).
   3. Fournissez une réponse à la partie a) ci-dessus en présumant que le seuil de présence des entreprises de services sans fil concurrentes est établi à i) 95 % et à ii) 100 %.
8. Fournissez le nombre total de services d’accès au réseau de résidence offerts dans des circonscriptions non réglementées qui ont été desservies par chaque compagnie en date du 30 juin 2018.

Date de modification :

2018-11-19