Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 8 novembre 2018

Notre référence: 8640-M59-201805631

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Bell MTS – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans diverses circonscriptions du Manitoba – Résultats pour la qualité du service aux concurrents

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell MTS Inc. (Bell MTS), datée du 31 juillet 2018, dans laquelle l’entreprise demandait une abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans 24 circonscriptions au Manitoba. Shaw Telecom G.P. (Shaw) et Westman Communications Group (Westman) ont déposé des interventions datées du 28 août et du 7 septembre 2018, respectivement.

Le Conseil a reçu une demande révisée de Bell MTS, datée du 14 septembre 2018, qui comportait plusieurs changements Note de bas de page1

Afin de donner à toutes les parties une possibilité adéquate de formuler des observations sur la demande révisée, les dates limites associées à la demande ont été repoussées. Il n’y a eu aucune intervention supplémentaire, et le dossier a été fermé le 5 octobre 2018.

Le personnel du Conseil a examiné la demande révisée et estime qu’elle est incomplète, notamment en ce qui a trait aux résultats de Bell MTS pour la qualité du service aux concurrents.

Tel qu’il est indiqué dans la décision de télécom 2006-15 Note de bas de page2 , parmi les critères qu’une ESLT doit respecter avant qu’une abstention locale puisse être accordée, on retrouve l’exigence, pour l’ESLT, de prouver qu’au cours d’une période de six mois commençant au plus tôt huit mois avant sa demande et prenant fin à tout moment avant que le Conseil rende sa décision quant à la demande :

  1. elle a respecté, en moyenne, la norme de qualité du service pour chaque indicateur figurant à l’Annexe B de la décision de télécom 2006-15, conformément à la définition donnée dans la décision de télécom 2005-20 Note de bas de page3 , en ce qui a trait aux services fournis aux concurrents sur son territoire;
  2. elle n’a fourni à aucun de ces concurrents, de manière continue, des services inférieurs à ces normes de qualité du service.

Bell MTS a soumis ses résultats pour la qualité du service aux concurrents au cours de la période de six mois ayant pris fin le 31 mai 2018; il s’agit d’une pièce jointe à sa demande, portant le titre « Indicateurs pour l’abstention des ESLT (indicateurs organisationnels) ».

Le personnel du Conseil fait remarquer que, d’après une comparaison avec les résultats pour la qualité du service aux concurrents de Bell MTS concernant le quatrième trimestre de 2017, les résultats pour la qualité du service aux concurrents soumis dans le dossier de la présente instance semblent ne pas contenir certains renseignements sur la qualité du service fourni à certains concurrents de Bell MTS.

Afin que la demande soit jugée complète, Bell MTS doit soumettre ses résultats pour la qualité du service concernant tous les concurrents sur son territoire. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit expliquer pourquoi. Bell MTS doit signifier sa réponse à tous les autres membres de la liste de distribution.

Toute personne intéressée peut déposer une intervention dans les dix jours suivant la date du mémoire de Bell MTS, qui peut fournir une réponse dans les cinq jours suivant la date de réception des commentaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Paul Cowling, Shaw, regulatory@sjrb.ca
S.J. (Shep) Kastra, Westman, kaastras@westmancom.com
ESLC et ESLC proposées
Mohsin Tahirkheli, CRTC, Mohsin.Tahirkheli@crtc.gc.ca

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