Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 7 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1  – Portée de l’instance concernant le test du prix plancher

Le test du prix plancher, qui établit un seuil de prix minimal pour les services réglementés, a été mis en œuvre dans les années 1990 dans le but de favoriser le développement d’une concurrence viable afin que les demandes tarifaires de services de détail déposées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) n’étaient pas anticoncurrentielles. Il fait aussi en sorte que les tarifs sont justes, raisonnables et ne sont pas injustement discriminatoires.

Dans l’avis de consultation de télécom 2018-214, le Conseil a établi la portée de l’instance en vue d’examiner le plafonnement des prix et les cadres d’abstention locale des ESLT. Entre autres, le Conseil a sollicité des observations pour : 1) savoir s’il faut apporter des changements aux restrictions de tarifications applicables aux services locaux de résidence réglementés; et 2) déterminer si des mesures sont nécessaires pour offrir une compensation aux ESLT en raison du retrait de la subvention du service local et, le cas échéant, quelles mesures seraient appropriées.

Dans leurs interventions, Bell Canada Note de bas de page2 et Norouestel Inc. (Norouestel) ont proposé divers changements et mesures, dont les suivants :

Le Conseil estime que traiter les questions concernant le test du prix plancher dans deux instances distinctes entraînerait un dédoublement considérable des efforts tant pour les intervenants que pour le Conseil. De plus, le Conseil fait remarquer que le test du prix plancher s’applique également aux services de détail qui ne sont pas précisément inclus dans la portée de la présente instance.

Par conséquent, le Conseil détermine que l’élimination du test du prix plancher n’est pas comprise dans la portée de l’instance de l’avis de consultation de télécom 2018-214 et qu’elle sera uniquement traitée dans le cadre de la demande en vertu de la partie 1 déposée par Bell Canada.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général
c.c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

p.j. (1)

Liste de distribution :

9315-1884 Québec inc., richard.biron@sogetel.com;
Amtelecom Limited Partnership, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca;
Bruce Telecom, tom.sullivan@brucetelecom.com;
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., regulatory@cnoc.ca;
CityWest Telephone Corporation, chris.marett@cwct.ca;
Cochrane Telecom Services of the Town of Cochrane, smitch@cochranetel.ca;
Cogeco Communications inc., simon.desrochers@cogeco.com;
CoopTel, coop de télécommunication, pallard@cooptel.coop;
DMTS, une division de Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com,
Gosfield North Communication Co-operative Limited, rob.petruk@gosfieldtel.ca;
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, susan_martin@gov.nt.ca;
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca;
Groupe Maskatel LP, celinelaporte@maskatel.qc.ca;
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net;
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca;
Independent Telephone Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca;
John Roman, Johnphiliproman@gmail.com;
KMTS, une division de Bell Canada, reglementa@telebec.com;
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd., wagrier@1000island.net;
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca
Nexicom Inc., clayton@mnsi.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd., groughley@nftctelecom.com
North Renfrew Telephone Company Limited Trade, steve@wtccommunications.ca;
NorthernTel, Limited Partnership, bell.regulatory@bell.ca;
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca;
Ontera, une division de NorthernTel, Limited Partnership, bell.regulatory@bell.ca;
People’s Tel Limited Partnership, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca;
Quadro Communications Co-operative Inc., john.deheer@quadro.net;
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com;
Roxborough Telephone Company Limited, roxboro@ontarioeast.net;
Saskatchewan Telecommunications, Document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca;
Sogetel inc., richard.biron@sogetel.com;
Ssi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com;
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com;
Télébec, Société en commandite, reglementa@telebec.com;
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com;
Tuckersmith Communications Co-operative Limited, rob@tccmail.ca;
Wightman Telecom Ltd., rfigliuzzi@wightman.ca;
WTC Communications, steve@wtccommunications.ca

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