Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à M. John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 7 novembre 2018

Notre référence: 1011-NOC2018-0246

PAR COURRIEL

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Objet : Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de divulgation en lien avec un engagement déposé par Bell Canada

Monsieur Lawford,

Le 2 novembre 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public, l’ « Association of Community Organizations for Reform Now Canada », la Fédération nationale des retraités et l’Association canadienne des individus retraités, collectivement la « Fair Communications Sales Coalition » (FCSC), ont déposé une demande de divulgation relative à un engagement soumis par Bell.

Le FCSC a demandé que Bell divulgue l’information relative au pourcentage du salaire attribuable au salaire de base des agents de vente pour chaque canal ou méthode de vente, notant que Bell a seulement divulgué que « la majorité de la compensation provenait du salaire de base ». Le FCSC a affirmé que cette divulgation permettrait à d’autres intervenants d’identifier quels canaux de vente seraient plus à risque, étant donné les incitatifs offerts aux agents des ventes et, le cas échéant, si le niveau général de paie et la structure d’incitatifs pourraient en effet encourager des comportements inappropriés, trompeurs ou agressifs chez Bell.

Dans sa réponse du 5 novembre 2018, Bell a affirmé que cette information était de nature compétitive et que sa divulgation pourrait fournir à tout compétiteur actuel ou futur de l’information compétitive qui ne leur serait pas autrement disponible. De plus, Bell a affirmé que les intervenants n’ont pas besoin d’information spécifique  au sujet des taux de rémunération pour participer de manière productive à cette instance. Bell a aussi noté que cette information est une reproduction de l’information contenue dans leur réponse à une demande de renseignement du Conseil Bell et al.(CRTC)16Aug18-28, que les FCSC a fait une demande similaire au sujet de cette information et que le Conseil avait maintenu la désignation de cette information.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il traite une demande, le Conseil évalue si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il évalue ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Les facteurs à évaluer sont énoncés dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le Conseil a examiné la demande déposée par le FCSC, ainsi que la réponse de Bell. Le Conseil détermine que Bell a établi la probabilité d’un préjudice direct particulier qui l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation des renseignements désignés. Par conséquent, le Conseil refuse la demande du FCSC.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c.c. : Liste de distribution
Bell Canada
Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink
Cogeco Connexion Inc.
Norouestel Inc.
Rogers Communications Canada Inc.
Saskatchewan Telecommunications
Shaw Communications Inc.
TBayTel
TekSavvy Solutions Inc.
TELUS Communications Inc.
Videotron ltée
Xplornet Communications Inc.
L’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Date de modification :