Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 1 novembre 2018

Notre référence : 8740-B20-201808990

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Modification tarifaire 946 – Tarif des services nationaux (TSN) – Tarif des montages spéciaux (ex parte)

Monsieur,

Le 22 octobre 2018, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, en vertu de l’avis de modification tarifaire 946, dans laquelle la compagnie propose de modifier son tarif des services nationaux (TSN) pour introduire un Tarif des montages spéciaux (TMS) – point 795, Service de voix IP hébergé personnalisé.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Danuba Musgrave, CRTC, 873-354-0337, danuba.musgrave@crtc.gc.ca

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