Télécom et radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 19 octobre 2018

PAR COURRIEL

À: Liste de distribution

Numéro de dossier : 1011-NOC2018-0246

Objet : Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demandes de divulgation

Mesdames, Messieurs,

Cette lettre répond aux demandes de divulgation d’information désignée comme confidentielle dans le cadre de l’instance ci-dessus.

Le 16 juillet 2018, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 (l’Avis) afin de solliciter l’information qui contribuera à la production d’un rapport sur les pratiques de vente agressives ou trompeuses tel qu’exigé dans le décret C.P. 2018-0685 (le décret). La même journée, le Conseil a émis des demandes d’information aux 12 grandes entreprises de services de télécommunications leur ordonnant de répondre à ces demandes au plus tard le 23 août 2018.

Le 14 septembre 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public, l’ « Association of Community Organizations for Reform Now Canada », la Fédération nationale des retraités et l’Association canadienne des individus retraités, collectivement la « Fair Communications Sales Coalition » (FCSC), ont déposé une requête procédurale contenant 44 demandes de divulgation relatives aux réponses aux demandes d’information soumises par Bell Canada (Bell), Cogeco Connexion inc. (Cogeco), Rogers Communications Canada inc. (Rogers), TekSavvy Solutions inc. (TekSavvy) et TELUS Communications inc. (TELUS).

Le 24 et 25 septembre 2018, Bell, Rogers, TekSavvy et TELUS ont répondu à ces demandes. Au sein de ces réponses, Bell et TekSavvy ont effectué des divulgations supplémentaires significatives de l’information qu’ils avaient préalablement désignée comme confidentielle tout en soutenant leur demande de traitement confidentiel pour d’autres documents.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il traite une demande, le Conseil évalue si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il évalue ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Les facteurs à évaluer sont énoncés dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le Conseil a révisé les demandes déposées par le FCSC, ainsi que les répliques. Il a déterminé que la divulgation de certaines informations, spécifiées dans l’annexe à cette lettre, est appropriée et est dans l’intérêt public. Bell, Rogers et TELUS n’ont pas établi la probabilité d’un préjudice direct particulier qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation des renseignements désignés.

Le Conseil ordonne aux parties de déposer toute l’information identifiée dans l’annexe à cette lettre au plus tard le 1er novembre 2018.

Le Conseil note que toutes les parties pourront adresser cette information dans leurs répliques finales.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c.c. :    Liste de distribution
John Lawford, avocat, FCSC

Bell Canada
Bragg Communications Incorporated, carrying on business as Eastlink
Cogeco Connexion Inc.
Northwestel Inc.
Rogers Communications Canada Inc.
Saskatchewan Telecommunications
Shaw Communications Inc.
TBayTel
TekSavvy Solutions Inc.
TELUS Communications inc.
Videotron Ltd.
Xplornet Communications inc.

Annexe 1: Divulgation d’information désignée confidentielle

Bell

  1. Bell et al(CRTC)16Aug18-18 : La demande spécifique est refusée, par contre, Bell doit fournir :
    1. Un sommaire des raisons sous-jacentes aux plaintes d’employés dont il est question dans le tableau de la réponse de Bell.
  2. Bell et al(CRTC)16Aug18-21 : Bell doit divulguer :
    1. L’information contenue dans le dernier paragraphe de cette réponse.
  3. Bell et al(CRTC)16Aug18-28 : Bell doit divulguer :
    1. L’information contenue dans le premier paragraphe de la page 4 de cette réponse.
  4. Bell et al(CRTC)16Aug18-29 : Bell doit divulguer :
    1. Le titre des pièces jointes et annexes présentées dans le tableau aux pages 1 à 6 à l’exception des noms de programmes uniques à Bell;
    2. La pièce jointe 12; et
    3. Bell doit examiner toutes les autres pièces jointes et annexes désignées comme confidentielles et divulguer (entièrement ou partiellement) tout document ou partie de document dans la mesure où ces documents auraient déjà été rendus publics par Bell.

  Rogers

  1. Rogers(CRTC)16Aug18-11: Rogers doit divulguer :
    1. La pièce jointe 11C à l’exception des informations personnelles.
  2. Rogers(CRTC)16Aug18-13: La demande spécifique est refusée, par contre, Rogers doit fournir :
    1. Un sommaire des types de plaintes présentées dans les pièces jointes.
  3. Rogers(CRTC)16Aug18-15: La demande spécifique est refusée, par contre, Rogers doit fournir :
    1. Un sommaire des types de plaintes présentées dans la pièce jointe 15A.
  4. Rogers(CRTC)16Aug18-18: La demande spécifique est refusée, par contre, Rogers doit fournir :
    1. Un sommaire des pièces jointes 18A et18 B.
  5. Rogers(CRTC)16Aug18-21: La demande spécifique est refusée, par contre, Rogers doit fournir :
    1. Un sommaire de la pièce jointe 21A.

TELUS

  1. TELUS (CRTC)16Jul18-9: TELUS doit divulguer:
    1. Le texte caviardé à la page 2, à l’exception de l’information numérique;
    2. Le texte caviardé à la page 3 à l’exception des périodes de temps; et,
    3. Le texte caviardé au troisième paragraphe de la page 4.
  2. TELUS (CRTC)16Jul18-13: La demande spécifique est refusée, par contre, TELUS doit fournir :
    1. Un sommaire des types de plaintes présentées dans les pièces jointes.
  3. TELUS (CRTC)16Jul18-18: La demande spécifique est refusée, par contre, TELUS doit fournir :
    1. Un sommaire des types de plaintes présentées dans les pièces jointes.
  4. TELUS (CRTC)16Jul18-21: La demande spécifique est refusée, par contre, TELUS doit fournir :
    1. Un sommaire des types de plaintes présentées dans ces pièces jointes; et
    2. La phrase du premier paragraphe de la page 2 suivant la mention de Service Alberta.
  5. TELUS (CRTC)16Jul18-23: TELUS doit divulguer:
    1. Le texte caviardé de la dernière ligne de la page 1 à la fin du même paragraphe à la page 2;
    2. Le texte caviardé du deuxième paragraphe de la page 2, au sujet du CSS et de vendeurs de tierces parties; et,
    3. Le texte caviardé du dernier paragraphe de la page 2 ainsi que le premier mot du premier paragraphe de la page 3.
  6. TELUS (CRTC)16Jul18-24: TELUS doit divulguer:
    1. L’entièreté de cette réponse ainsi que les pièces jointes 1 et 2.
  7. TELUS (CRTC)16Jul18-25: TELUS doit divulguer:
    1. Le texte caviardé du premier paragraphe de la page 4 à l’exception des valeurs numériques;
    2. Le texte caviardé au sujet du plan de formation sur l’intégrité de TELUS dans la section g) a. à c. de la page 6;
    3. Le texte caviardé du dernier paragraphe de la page 7 à l’exception des périodes de temps et des valeurs numériques;
    4. Le texte caviardé et le tableau des deux premiers paragraphes de la page 8 à l’exception des valeurs numériques; et
    5. Le texte caviardé au sujet des vérifications de conformité pour les détaillants à la page 9, à l’exception des périodes de temps.
  8. TELUS (CRTC)16Jul18-28: TELUS doit divulguer:
    1. À la page 1, l’information contenue dans les deux premières phrases du quatrième paragraphe, à l’exception des noms de programmes spécifiques à TELUS;
    2. À la page 2, dans la section « TELUS Corporate in-store agents »: l’information non numérique dans la liste à puces;
    3. À la page 3, l’information non spécifique à TELUS sur les modèles de compensations utilisés par les concessionnaires et la composition habituelle des commissions;
    4. Sous « Door-to-door agent » à la page 3, toute information non numérique du début de la section jusqu’à « or up to 30 days after the installation »; et
    5. Aux pages 5 à 7, toute information non numérique présentée dans les listes à puces ainsi que la phrase présentant ces listes.
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