Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Stan Thompson (Norouestel inc.)

Ottawa, le 17 octobre 2018

Notre référence : 8740-N1-201807992

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et Vice-président des services généraux
Norouestel Inc.
301, rue Lambert, case 2727, 3e étage
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1030 – Article 752 du tarif des services spéciaux, montage spécial no 1 – couche 3, protocole Internet/réseau privé virtuel (IP/RPV)

Monsieur,

Le 21 septembre 2018, le Conseil a reçu une demande de Norouestel, qui proposait de modifier les tarifs et les modalités de l’article 752 du tarif des services spéciaux, afin de répondre aux exigences du client.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Norouestel de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 25 octobre 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Wendy Ellis, Bell Aliant, wendy.ellis@bellaliant.ca>

Pièce jointe (1)


Demande de renseignements

  1. Norouestel propose d’abandonner le tarif mensuel unique de 76 605,75 $ pour tous les circuits, au profit d’un tarif par circuit. Proposition quant au tarif CRTC 3010, page 107A, section C sur les tarifs et les frais – des frais mensuels sont indiqués pour diverses options de bande passante (par bande), y compris des frais ponctuels pour les changements de vitesse et l’installation, s’il y a lieu. Indiquez pourquoi le tarif à la page 107A, section C sur les tarifs et les frais, n’indique pas que les tarifs mensuels pour chacune des marques X, Y et Z sont facturés par circuit.

    Si la description des tarifs mensuels pour chacune des marques X, Y et Z doit être revue pour indiquer la facturation par circuit, veuillez déposer une page de tarif mise à jour pour refléter ce changement.

  2. Confirmez qu’en plus de l’abandon du tarif mensuel unique pour tous les circuits au profit d’un tarif par circuit, Norouestel ajoute également des options de vitesse supplémentaires. Fournissez une liste et une description des options de vitesse supplémentaires ajoutées à l’article 752.
  3. Norouestel propose de facturer des frais d’installation ponctuels de 23 000 $ pour un circuit de 30 Mbps, et de 940 000 $ pour un circuit de 100 Mbps. Précisez si les revenus indiqués dans la pièce jointe 1 comprennent ces frais d’installation ponctuels. S’ils ne le sont pas, expliquez pourquoi.
  4. Il est indiqué, dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, que les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 45 jours civils suivant la date de dépôt d’une demande de dénormalisation ou de retrait. Le personnel du Conseil fait remarquer que Norouestel n’a pas respecté la période de commentaires dans le préavis donné à son client. Étant donné que le client devrait disposer de 45 jours civils, veuillez envoyer de nouveau cette lettre au client en lui indiquant qu’il a jusqu’au 6 novembre 2018 pour transmettre ses commentaires quant à cette demande.
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