ARCHIVÉ – Lettre Procédurale adressée à Madame Céline Laporte (Groupe Maskatel LP)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 25 septembre 2018
Notre référence : 8740-G1-201308312
PAR COURRIEL
Madame Céline Laporte
Vice-présidente - Stratégies, marketing et ventes
Groupe Maskatel LP
770, boulevard Casavant Ouest
Saint-Hyacinthe, Québec J2S 7S3
celinelaporte@maskatel.cqc.ca
Objet: Fin de l’application du facteur exogène par Téléphone Guèvremont inc. (désormais Groupe Maskatel LP) pour le recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale
Madame,
Dans la décision de télécom 2012-425, Téléphone Guèvremont inc. – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2012-37 concernant la mise en œuvre de la concurrence locale, datée du 7 août 2012, le Conseil a, entre autres, approuvé un facteur exogène de 47 000 $ par année pour le recouvrement des coûts non récurrents de Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont) liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux (TNL) au cours d’une période de cinq ans. Dans la décision de télécom 2012-37, le Conseil a indiqué que Guèvremont pouvait déposer une demande tarifaire en vue de hausser ses tarifs pour recouvrer ces coûts.
Guèvremont a déposé l’avis de modification tarifaire 63, daté du 4 juin 2013, proposant une hausse mensuelle des tarifs de 0,29 $ pour les services locaux de base de résidence, en vigueur le 20 juin 2013, afin de recouvrer les coûts associés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la TNL. La demande a été approuvée provisoirement le 19 juin 2013, et l’approbation définitive a été accordée le 8 juillet 2013.
Le 18 juillet 2013, Guèvremont a déposé l’avis de modification tarifaire 64 pour refléter le fait qu’elle a changé son nom à Groupe Maskatel LP (Maskatel).
Le 5 octobre 2017, Maskatel a déposé l’avis de modification tarifaire 71, qui comprenait une modification administrative afin de faire passer le tarif maximal de la tranche tarifaire pour les services locaux de base de résidence de 26,50 $ à 26,79 $ dans le but de refléter la hausse mensuelle des tarifs proposée dans l’avis de modification tarifaire 63 qui avait été approuvée par le Conseil.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le rajustement du facteur exogène de Guèvremont pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la TNL a expiré le 20 juin 2018, à la fin de la période de recouvrement de cinq ans. Le personnel du Conseil demande à Maskatel de confirmer si elle a cessé d’appliquer la hausse de tarifs pour les services de résidence afin de refléter la fin du rajustement exogène.
Nous demandons à Maskatel de déposer une demande tarifaire au plus tard le 22 octobre 2018 pour proposer l’élimination de la hausse des tarifs afin de tenir compte de la fin de ce rajustement exogène.
Si Maskatel a continué d’appliquer la hausse des tarifs, la demande doit également comprendre le plan de la société pour créditer ou rembourser les clients qui ont payé un tarif plus élevé que celui qu’ils auraient dû payer depuis le 20 juin 2018.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
- Date de modification :