ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Robert Knowlton (Frontline Broadband Inc.)
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Ottawa, le 25 septembre 2018
Notre référence : 8740-F53-201806309
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Knowlton
Dirigeant principal des finances,
Frontline Broadband Inc.
1, rue Toronto, bureau 805
Toronto (Ontario) M5C 2V6
rknowlton@frontline.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1 de Frontline Broadband Inc. – Tarif des services d’accès proposés
Monsieur,
Le 16 août 2018, le Conseil a reçu une demande de Frontline Broadband Inc. (Frontline), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1, proposant l’introduction de son Tarif des services d’accès.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à Frontline de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 5 octobre 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
P.j. (1)
Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 1 de Frontline Broadband Inc.
Dans une lettre, datée du 6 août 2018, Frontline Broadband Inc. (Frontline) a informé le Conseil qu’elle s’était acquittée de ses obligations de contribution à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC). De plus, Frontline a demandé que le Conseil la reconnaisse comme une ESLC de type III.
Dans l’annexe de sa lettre, Frontline a indiqué qu’elle s’appuierait sur son entreprise de services locaux (ESL) pour respecter son obligation à titre d’ESLC à l’égard de l’égalité d’accès intercirconscriptions.
La Partie C – Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) du tarif proposé par Frontline destiné aux ESLC, soumise le 16 août 2018, reflète que les FSI établiront une interconnexion directe avec Frontline au lieu de passer par une entreprise sous-jacente. De plus, la Partie B – Interconnexion avec les entreprises de services locaux et la Partie D – Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil du tarif proposé destiné aux ESLC reflète une interconnexion directe avec les entreprises de services locaux (ESL) et les fournisseurs de services sans fil (FSSF), respectivement. Une interconnexion directe avec ces types de fournisseurs de services signifie que Frontline agira à titre d’ESLC de type I.
- Déterminer si Frontline aura recours à une entreprise sous-jacente pour satisfaire à ses obligations imposées aux ESLC pour toute égalité d’accès intercirconscriptions, interconnexion prévue pour les ESL et interconnexion prévue pour les FSSF.
- Si non, Frontline devra réviser sa lettre d’avis pour que cette dernière reflète qu’elle agira à titre d’ESLC de type I.
- Si oui, Frontline devra réviser son tarif pour que ce dernier reflète l’utilisation d’une entreprise sous-jacente et identifier cette entreprise. (Voir la remarque.)
Remarque : Pour voir un exemple du libellé du tarif à utiliser dans le cas d’une entreprise sous-jacente aux fins d’interconnexion avec les ESL et les FSSF, Frontline peut consulter des demandes antérieures faites par des entreprises de type IV. Par exemple, la demande de GBTel en 2015. Il est à noter qu’à titre d’entreprise de type IV, le tarif de GBTel ne reflète pas l’obligation d’offrir un accès égal aux FSI, alors que le tarif des ESLC de type III doit tenir compte de cette obligation.
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