Télécom Lettre procédurale adressée à Mr. Philippe Gauvin (Bell Canada) and Mr. Gary Kenning (Cloudwifi Inc.)

Ottawa, le 25 septembre 2018

Notre référence : 8644-C282-201806986

PAR COURRIEL

Monsieur Phillipe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Gary Kenning
Vice-président
Cloudwifi Inc.
283, rue Duke Ouest, bureau 302
Kitchener (Ontario)  N2H 3X7
gary.kenning@cloudwifi.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 présentée par Cloudwifi Inc. pour empêcher Bell Canada de faire obstacle à l’utilisation par les clients du câblage intérieur de Bell Canada – Demande de prolongation

Messieurs,

Dans une lettre du 13 septembre 2018, Bell Canada a demandé le report du 4 au 15 octobre 2018 de l’échéance pour présenter une réponse en lien avec la demande susmentionnée, et un report équivalent de l’échéance de la période de réponse standard de dix jours accordée à Cloudwifi Inc. (Cloudwifi), soit jusqu’au 25 octobre 2018. Bell Canada a avancé les raisons suivantes à l’appui de sa demande :

  1. La demande de Cloudwifi est un sujet complexe, puisque Cloudwifi soulève des arguments à la fois en vertu de la Loi sur les télécommunications et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
  2. Le litige entre Bell Canada et Cloudwifi au sujet du câblage intérieur a non seulement été porté devant le Conseil, mais également en même temps devant la Cour supérieure de l’Ontario.
  3. En raison de congés prévus antérieurement, l’expert en la matière de Bell Canada n’est pas disponible pendant une partie de la période d’interventions allouée.

Dans une lettre du 13 septembre 2018, Cloudwifi a informé le Conseil de son opposition à la demande de prolongation du délai formulée par Bell Canada. Cloudwifi justifie son opposition en donnant les raisons suivantes :

  1. Bell Canada poursuit Cloudwifi devant les tribunaux de l’Ontario, ce qui engendre pour Cloudwifi des frais juridiques astronomiques et continus.
  2. L’incertitude persistante qui règne quant à cette question fait en sorte qu’il est difficile pour Cloudwifi de développer son activité.

Dans une lettre du 14 septembre 2018, Bell Canada a répondu qu’aucune des raisons avancées par Cloudwifi pour rejeter sa demande n’était valide.

Dans une lettre du 20 septembre 2018, Cloudwifi a réitéré son opposition à la demande de prolongation en présentant des arguments dans le cadre des procédures devant les cours de l’Ontario.

Le personnel du Conseil estime que l’acceptation de la demande de Bell Canada serait utile à l’instance, car le Conseil disposerait ainsi d’un dossier plus complet. Le personnel du Conseil pense également que la durée de la prolongation demandée par Bell Canada (11 jours) est relativement courte, et qu’il s’agit donc d’une demande raisonnable compte tenu des circonstances. Finalement, par rapport aux arguments de Cloudwifi concernant les procèdures devant les cours de l’Ontario, le personnel du Conseil considère que ceux-ci seraient mieux traités dans ce forum. Compte tenu de tout ce qui précède, le personnel du Conseil conclut que la prolongation demandée servirait l’intérêt public.

Par conséquent, les échéances liées à la demande de Cloudwifi sont ainsi modifiées :

Pendant l’examen par le Conseil des questions soulevées dans cette instance, le personnel du Conseil ne s’attend pas à ce que Bell Canada débranche des clients actuels de Cloudwifi dans les immeubles d’habitation à logements multiples indiqués dans la demande de Cloudwifi.

Si vous avez des questions quant à la présente lettre, veuillez vous adresser à Rudy Rab en envoyant un courriel à l’adresse rudy.rab@crtc.gc.ca ou en composant le 819-994-3416.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c : Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
Bernard Montigny, CRTC, 819-953-2606, bernard.montigny@crtc.gc.ca

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