Télécom Lettre du Conseil adressée à Pierre Allard (CoopTel)

Ottawa, le 25 septembre 2018

Notre référence : 8740-C41-201308643

PAR COURRIEL

Monsieur Pierre Allard
Directeur – Gestion de projet et réglementation
CoopTel
5521, chemin de L’Aéroport
Valcourt (Québec)  J0E 2L0
pallard@cooptel.coop

Objet : Fin de l’application du facteur exogène par CoopTel pour le recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale

Monsieur,

Dans la décision de télécom 2012-36, CoopTel – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc., datée du 24 janvier 2012, le Conseil a, entre autres, approuvé un facteur exogène de 60 000 $ par année pour le recouvrement des coûts non récurrents de CoopTel liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux (TNL) au cours d’une période de cinq ans. Le Conseil a indiqué que CoopTel pouvait déposer une demande tarifaire en vue de hausser ses tarifs pour recouvrer ces coûts.

CoopTel a déposé l’avis de modification tarifaire 75, daté du 12 juin 2013, proposant des hausses mensuelles des tarifs de 0,67 $ et de 2,44 $ pour les services locaux de base de résidence et d’affaires respectivement, en vigueur le 28 juin 2013, afin de recouvrer les coûts associés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la TNL. La demande a été approuvée provisoirement le 25 juin 2013, et l’approbation définitive a été accordée le 15 juillet 2013.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le rajustement du facteur exogène de CoopTel pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale et à la TNL a expiré le 28 juin 2018, à la fin de la période de recouvrement de cinq ans. Le personnel du Conseil demande à CoopTel de confirmer si elle a cessé d’appliquer les hausses de tarifs afin de refléter la fin du rajustement exogène.

Nous demandonsà CoopTel de déposer une demande tarifaire au plus tard le 16 octobre 2018 pour proposer l’élimination des hausses de tarifs afin de tenir compte de la fin de ce rajustement exogène.

Si CoopTel a continué d’appliquer les hausses de tarifs, la demande doit également comprendre le plan de la société pour créditer ou rembourser les clients qui ont payé un tarif plus élevé que celui qu’ils auraient dû payer depuis le 28 juin 2018.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Date de modification :