Télécom Lettre procédurale adressée à Norouestel Inc.

Ottawa, le 12 septembre 2018

Notre numéro de dossier : 8662-N1-201806142

PAR COURRIEL

M. Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 demandant que le Conseil révise et modifie la décision de télécom CRTC 2018-241 – Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de non-consensus concernant les paramètres de la qualité du service pour définir le service d’accès Internet à large bande fixe de grande qualité

Monsieur,

Le 13 août 2018, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de la part de Norouestel demandant que le Conseil révise et modifie sa décision concernant le Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de non-consensus concernant les paramètres de la qualité du service pour définir le service d’accès Internet à large bande fixe de grande qualité.

Norouestel estime que le Conseil a commis une erreur en établissant son objectif pour le service d’accès Internet à large bande fixe de grande qualité et a émis des préoccupations concernant les possibles répercussions qu’une telle erreur pourrait avoir sur l’attribution du financement selon le régime annoncé dans la politique réglementaire de télécom 2016-496.

Par l’intermédiaire de l’avis de consultation de télécom 2017-112, le Conseil a amorcé une instance visant à élaborer son régime de financement de la large bande, y compris ses cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation, ainsi que les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les propositions de projets. Les conclusions du Conseil dans le cadre de cette instance demeurent en attente. Les parties seront mieux placées pour émettre des commentaires sur les répercussions possibles indiquées dans la demande ci-dessus après la publication des conclusions du Conseil sur le régime de financement de la large bande.

Par conséquent, le processus dans le cadre de la demande susmentionnée est interrompu jusqu’à la publication de la décision du Conseil pour l’instance amorcée par l’avis de consultation 2017-112. Une lettre sera publiée après la publication de la décision du Conseil, afin d’établir le processus pour la demande en vertu de la partie 1 mentionnée ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Ian Baggley
Directeur général, Planification, fonds pour large bande et réseaux
Secteur des télécommunications

c. c. Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com;
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com;
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com;
Iristel Inc., regulatory@iristel.com;
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca;
SSi Micro Ltd, regulatory@ssimicro.com;
John Lawford, conseiller juridique pour l’AAC, lawford@piac.ca;
Geoffrey White, conseiller juridique pour l’AAC, gwhite@piac.ca;
Canadian Cable Systems Alliance Inc, cedwards@ccsa.cable.ca;
Nunavut Broadband Development Corporation, oana@nunavut-broadband.ca;
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca;
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca

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