ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à TNW Wireless Inc.
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Ottawa, le 30 août 2018
Notre référence : 8620-R63-201705675
PAR COURRIEL
Monsieur Lawry Trevor-Deutsch
Président
TNW Wireless Inc.
468, chemin Pleasant Park
Ottawa (Ontario) K1H 5N1
lawry.trevor@tnwcorp.com
Objet : Demande aux termes de la partie 1 présentée par TNW Wireless Inc. concernant les ententes d’itinérance de gros exigées par la politique réglementaire de télécom 2015-177Note de bas de page1 – Question de procédure
Monsieur,
Le 27 août 2018, TNW Wireless Inc. (TNW Wireless) a déposé des réponses aux demandes de renseignements publiées par le personnel du Conseil le 13 juillet 2018. Dans sa réponse, TNW Wireless a indiqué qu’elle fournissait les réponses aux questions 1 à 11 sous pli séparé, et qu’elle les fournissait au Conseil à titre confidentiel. La compagnie a affirmé que les renseignements étaient des renseignements de nature confidentielle de la compagnie ou qu’ils comprenaient des renseignements ou de la correspondance sur ou avec des parties tierces qui font l’objet d’entente de confidentialité.
Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Note de bas de page2, en déposant un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, une partie à une instance doit 1) fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications; et 2) exposer les raisons pour lesquelles la communication de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public, si la divulgation du renseignement risque de causer directement un préjudice précis à TNW Wireless, et en quoi ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Veuillez noter que les généralités du type « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » sont inadéquates. Toutefois, le Conseil consentira généralement à accepter une déclaration selon laquelle le renseignement s’apparente à l’un de ceux qui sont énumérés dans la liste annexée au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.
En conséquence, TNW Wireless est tenue de déposer auprès du Conseil une version de ses réponses aux questions 1 à 11 pour le dossier public, en envoyant un exemplaire à toutes les parties à cette instance, et ce, au plus tard le 4 septembre 2018. De plus, en déposant la version abrégée, TNW Wireless doit fournir une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 39 et exposer les raisons pour lesquelles la communication de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Christine Brock pour
John Macri
Directeur, Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Christine Brock, CRTC, 819-997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Chris Copeland, regulatory@tacitlaw.com
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Québecor Média inc. dennis.beland@quebecor.com
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), jlawford@piac.ca
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