Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Michel Gilbert (DMTS, une division de Bell Canada)

Ottawa, le 23 août 2018

Notre référence : 8663-D3-201801259


PAR COURRIEL

Monsieur Michel Gilbert
Spécialiste principal – Affaires réglementaires
DMTS, une division de Bell Canada
87, rue Ontario Ouest, 3e étage
Montréal (Québec)  H2X 1Y8
bell.regulatory@bell.ca


Objet : Mise en œuvre de la concurrence locale pour Tbaytel dans la circonscription de Dryden, en Ontario

Monsieur,

Le 5 mars 2018, le Conseil a reçu une demande de DMTS, une division de Bell Canada, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver son plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux, dans la circonscription de Dryden, en Ontario (plan de mise en œuvre). L’entreprise a déposé la demande conformément à la décision de télécom 2006-14Note de bas de page1 et en réponse à une expression d’intérêt officielle signée de la part de Tbaytel, indiquant que cette dernière souhaitait s’interconnecter à DMTS afin de fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans cette circonscription.

Afin de terminer l’analyse de la demande, le personnel du Conseil demande à DMTS de fournir une réponse à la question suivante d’ici le 30 août 2018.

Les parties intéressées ont jusqu’au 6 septembre 2018 pour déposer des interventions concernant la réponse de DMTS au Conseil, en envoyant des copies à DMTS.

DMTS aura jusqu’au 13 septembre 2018 pour déposer auprès du Conseil sa réplique à toute intervention, en envoyant des copies aux intervenants à qui DMTS réplique.

Question :

Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213Note de bas de page2 publiée le 26 juin 2018, le Conseil a indiqué que DMTS, auparavant une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT), est devenue une division de Bell Canada et n’est plus une entité légale distincte. Le Conseil a également indiqué qu’il applique son règlement aux entreprises et non aux divisions des entreprises.

Compte tenu de ce qui précède, veuillez expliquer pourquoi la mise en œuvre de la concurrence locale pour Tbaytel dans la circonscription de Dryden, en Ontario, devrait respecter le cadre établi pour les petites ESLT dans la décision de télécom 2006-14.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par Valerie Plaskacz pour

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.  Stephen Scofich, Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

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