Télécom Lettre procédurale adressée à Madame Sue Decker (Administrateur canadien du service de relais vidéo inc. (ACS))

Ottawa, le 23 août 2018

Notre référence : 8698-C209-201805657

PAR COURRIEL

Madame Sue Decker
Directrice exécutive
Administrateur canadien du service de relais vidéo inc. (ACS)
1102-200, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 1L5
sdecker@cav-acs.ca 

Objet : Dépôt du budget annuel pour 2019 de l’Administrateur canadien du service de relais vidéo inc. (ACS)

Madame Decker,

La présente correspondance fait suite à la demande Partie 1 soumise par l’ACS le 25 juillet 2018 pour obtenir un financement provenant du Fonds de contribution national afin d’exploiter le service de relais vidéo (SRV) au Canada au cours de l’année d’exploitation 2019.

Après avoir examiné la demande Partie 1, les membres du Conseil souhaitent mieux comprendre comment l’ACS sera exploité. Par conséquent, ils demandent à l’ACS de répondre aux demandes de renseignements ci­jointes. L’ACS doit déposer ses réponses auprès du Conseil au plus tard le 7 septembre 2018.

Afin de donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur les réponses de l’ACS, les membres du Conseil reportent la date limite pour déposer les mémoires liés à la demande Partie 1 au 14 septembre 2018.

Renseignements sur la procédure

La présente lettre et toute correspondance ultérieure font partie d’un dossier public. Comme le précise le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010­961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les personnes qui présentent une demande de traitement confidentiel en ce qui a trait aux renseignements fournis doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010­277).

Si vous avez des questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Bradley Gaudet à l’adresse Bradley.Gaudet@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Politique stratégique

Nanao Kachi

Pièce jointe

c.c. Bradley Gaudet, CRTC, Bradley.Gaudet@crtc.gc.ca


Demandes de renseignements

Q1. Le paragraphe 2 de la demande Partie 1 indique que d’avril à juin 2018, le système a traité 116 425 appels et que la durée moyenne des appels était de 5,2 minutes, soit un total de 1 940 heures d’appel. Les membres du Conseil demandent que l’on confirme si une erreur mathématique est survenue, car 116 425 X 5,2 / 60 = 10 091 au lieu de 1 940.

Q2. La foire aux questions (FAQ) sur le site Web de SRV Canada VRS indique qu’il n’est pas encore possible d’inscrire une entreprise, une organisation ou une école pour obtenir un compte et un numéro à dix chiffres. Cependant, à compter du 18 juillet 2018, l’ACS a commencé à permettre aux clients de s’inscrire pour obtenir un deuxième compte et avoir un numéro SRV à dix chiffres pour leur usage professionnel.

  1. Pouvez-vous confirmer que l’ACS a commencé à permettre aux clients de s’inscrire pour obtenir un deuxième compte pour leur usage professionnel?
  2. Combien de clients se sont inscrits?
  3. Quels sont les plans futurs de l’ACS pour permettre aux clients, aux organisations, aux gouvernements ou aux écoles de s’inscrire pour obtenir un compte?
  4. Si l’on prévoit 6 600 utilisateurs d’ici la fin de l’année 2018, les clients qui s’inscrivent pour obtenir un deuxième compte seraient-ils enregistrés à titre d’un ou de deux utilisateurs?

Q3. Le paragraphe 12(b) de la demande Partie 1 indique que pour les autres dépenses, l’excédent net de 741 490 $ dépasse de 550 000 $ les réserves pour éventualités pour 2018, qui étaient de 1 432 848 $ dans le budget de 2018. Expliquez comment l’ACS est arrivé au chiffre de 550 000 $.

Q4. Le paragraphe 48 de la demande Partie 1 indique que l’ACS prévoit embaucher cinq employés à temps plein (quatre employés et un entrepreneur) au total en 2018. Le paragraphe suggère également que les salaires des employés seront déclarés comme une dépense de salaire tandis que le salaire du chef de l’exploitation et dirigeant principal des finances sera déclaré comme des services professionnels.

Y a-t-il d’autres postes (employés nommés pour une période déterminée ou à temps partiel) dont les salaires sont déclarés comme des dépenses de salaire? Dans l’affirmative, quels sont ces postes?

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