Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 22 août 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0246

PAR COURRIEL

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Objet : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246, Avis d’audience, Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Requête procédurale du Centre de la défense de l’intérêt public visant à clarifier le privilège pour les employés actuels et anciens des FST majeurs – Réponse à la requête procédurale

Monsieur Lawford,

Le 17 juillet 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une requête procédurale demandant au Conseil de modifier les procédures dans l’Avis de consultation CRTC 2018-246 (l’Avis) dans la présente instance, citant des préoccupations selon lesquelles les employés anciens et actuels des fournisseurs de service qui présentent des éléments de preuve dans le contexte de cette instance pourraient devoir assumer une responsabilité légale ou d’autres conséquences découlant de cette participation. Le CDIP a affirmé que les procédures de confidentialité du Conseil n’étaient pas suffisantes pour protéger les employés anciens et actuels, et que, de toute façon, il n’était pas approprié de miser sur la confidentialité puisque cela ne favoriserait pas une audience ouverte et juste. Le CDIP a demandé que l’Avis soit modifié afin que les éléments de preuve présentés par les employés anciens et actuels soient considérés comme privilégiés.

Le 24 juillet 2018, TELUS Communications Inc. (TELUS) a formulé des commentaires afin de s’opposer à la requête procédurale du CDIP au motif que les procédures de confidentialité existantes sont suffisantes, que le fait d’accorder la confidentialité générale à une catégorie à l’avance entraverait de manière incorrecte le pouvoir discrétionnaire du Conseil, et que celui-ci n’avait pas la compétence requise pour lier une cour ou un autre tribunal.

Le 27 juillet 2018, le personnel du Conseil a répondu à la demande du CDIP visant à confirmer que le Conseil a ses propres processus, en plus d’avoir accès à d’autres processus, pour traiter les préoccupations liées à la confidentialité ou les problèmes connexes découlant du dépôt  de renseignements au dossier public de l’instance, et qu’il pourrait envisager d’autres mesures, comme les audiences à huis clos, le cas échéant.

Le 30 juillet 2018, le CDIP a répondu à la lettre du personnel du Conseil en demandant que le Conseil se prononce sur cette question. Dans une lettre datée du 1er août 2018, le Forum de recherche et de politique en communication a déposé des observations à l’appui de la demande du CDIP.

Le 15 août 2018, le Conseil a reçu une autre lettre du CDIP au sujet de sa demande, dans laquelle le CDIP expliquait en détail les renseignements qu’il fournirait aux employés préoccupés d’intervenir dans le processus du Conseil.

Le Conseil détermine que ses procédures actuelles lui permettent d’établir un équilibre de manière efficace, entre les préoccupations légitimes relatives à la protection des renseignements dont il dispose sur les employés actuels et anciens des fournisseurs de services, ou de tout autre intervenant dans ses procédures, et l’intérêt public, et ce, dans le cadre d’un processus ouvert et transparent. Ces procédures sont conformes au pouvoir législatif que confèrent la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion au Conseil, ainsi qu’aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure).

Comme il est indiqué dans les paragraphes 42 à 48 de l’avis et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 – Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,le Conseil a décrit le processus qui permet le traitement équitable des renseignements sensibles comme ceux examinés par le CDIP dans sa demande. Le Conseil est tenu de mettre à la disposition du public les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une  instance publique afin d’assurer l’équité et la transparence du processus, tel qu’il est énoncé à l’article 38 de la Loi sur les télécommunications et à l’article 30 des Règles de procédure. Le Conseil n’est toutefois pas tenu de remplir cette obligation si certains des renseignements sont désignés comme confidentiels, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et aux articles 31 à 34 des Règles de procédures.

Le Conseil examinera la demande de renseignements confidentiels, ainsi que les observations reçues des parties intéressées. À la suite de son examen, le Conseil pourrait confirmer la demande de confidentialité. Le Conseil pourrait décider de divulguer une partie ou l’ensemble des renseignements soumis confidentiellement s’il détermine que cela sert l’intérêt public. Lorsque les renseignements sont convenablement désignés comme confidentiels, une version abrégée du mémoire soumis par la partie désignatrice est consignée au dossier. Cela permet d’assurer le plus haut degré de transparence à l’égard des pouvoirs législatifs pertinents, en fournissant une version abrégée des mémoires et des éléments de preuve aux autres parties afin qu’elles les examinent et les commentent. Dans le contexte d’une audience publique, le Conseil peut mener des parties de l’audience à huis clos, au besoin. Le Conseil utilisera les procédures à sa disposition pour protéger les intérêts légitimes des intervenants en matière de confidentialité, tout en assurant l’équité et la transparence de son instance.

Enfin, le CDIP n’a pas démontré qu’il est nécessaire que le Conseil modifie ses procédures ou publie un avis révisé en l’absence de préoccupations précises de la part des particuliers.

Le Conseil conclut que les procédures existantes relatives à la confidentialité et aux audiences à huis clos établissent un équilibre entre les préoccupations légitimes des employés actuels et anciens des fournisseurs de services, ainsi que tout autre intervenant, et l’intérêt public dans un processus ouvert et transparent. Par conséquent, le Conseil rejette la requête procédurale du CDIP et conclut qu’il n’est pas nécessaire de publier un avis révisé.

Veuillez agréer, M. Lawford, mes salutations distinguées.

Claude Doucet
Secrétaire général

c.c. : Liste de distribution

Centre pour la défense de l’intérêt public
Bell Canada
Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink
Cogeco Connexion inc.
Northwestel Inc.
Rogers Communications Canada Inc.
Saskatchewan Telecommunications
Shaw Communications Inc.
TBaytel
TekSavvy Solutions Inc.
TELUS Communications Inc.
Vidéotron ltée
Xplornet Communications Inc.
L’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

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