ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Michel Gilbert (Ontera)
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Ottawa, le 17 août 2018
Notre référence : 8740-O31-201806027
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert
Spécialiste principal – Affaires réglementaires
Ontera
87, rue Ontario Ouest, 3e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 138 d’Ontera – Ajout à son Tarif général – Équipements spéciaux de transmission numérique
Monsieur,
Le 7 août 2018, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 138, une demande d’Ontera pour que son Tarif général soit révisé. La demande proposait l’ajout de l’article 4250, Équipements spéciaux de transmission numérique, afin de fournir un accord spécial relativement à la DS-1.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à Ontera de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 24 août 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Valerie Plaskacz pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 138 d’Ontera
Dans la décision de télécom CRTC 2006-14, Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, le Conseil fait remarquer que les services locaux titulaires des petites entreprises de services locaux titulaires sont regroupés en quatre ensembles distincts, et que le quatrième ensemble comprend les tarifs des montages spéciaux. Dans cette décision, le Conseil a déterminé, entre autres, que les tarifs des services du quatrième ensemble peuvent être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif déjà approuvé par le Conseil pour le même service.
Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, le Conseil a maintenu la même classification et les mêmes restrictions tarifaires pour les tarifs des montages spéciaux.
- Compte tenu de ce qui précède, justifiez la proposition de l’entreprise de classer les tarifs des montages spéciaux dans la catégorie des services non plafonnés.
- Si l’entreprise propose plutôt que classer les tarifs des montages spéciaux dans le quatrième ensemble, veuillez fournir une preuve que les tarifs proposés ne dépassent pas les tarifs approuvés par le Conseil pour le même service.
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