Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 17 août 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0105

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements sur les gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Madame, Monsieur,

Dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2018-105, Gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération, 26 mars 2018, le Conseil a amorcé une instance en vue d’effectuer un examen des questions concernant les gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), y compris les rôles et les responsabilités liés à la fourniture de serveurs de données de localisation et de bases de données sur les clients, les composantes des réseaux 9-1-1 PG qui pourraient être partagées et les accords d’interconnexion efficaces.

Afin d’aider le Conseil à examiner les questions énoncées dans l’avis de consultation, on demande à toutes les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et petites ESLT ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui offrent des services 9-1-1 et qui sont intervenus dans cette instance, directement ou par l’entremise d’une association, (collectivement les intervenants FST) de fournir des renseignements. Afin de supporter une compréhension commune, des renseignements généraux sont présentés à l’annexe 1, tandis que les questions sont énoncées à l’annexe 2. Les réponses à ces questions doivent être déposées au moyen du service Mon compte CRTC au plus tard le 17 septembre 2018. Les parties peuvent déposer des observations en réplique jusqu’au 1er octobre 2018. Note de bas de page1

Le personnel du Conseil comprend que l’emplacement (p. ex. ville/village) des points d’interconnexion (PI) 9-1-1 existants, ainsi que les PI 9-1-1 PG proposés, ne sont pas divulgués au public par les opérateurs du réseau 9-1-1 pour des raisons de sécurité. Cela dit, le personnel du Conseil est d’avis que la divulgation de l’emplacement de ces PI pourrait aider grandement les parties à fournir leurs réponses. Il est donc demandé que cette information soit transmise, sur demande et de façon appropriée, aux intervenants FST.

Les réponses doivent être soumises dans un seul document afin de faciliter l’accès et le traitement administratif. Les parties peuvent choisir de coordonner, d’organiser et de déposer leurs réponses avec d’autres parties qui partagent leur opinion. Ces réponses seront affichées sur le site Web du Conseil au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit expliquer en détail pourquoi ces renseignements sont confidentiels et pourquoi il ne serait pas dans l’intérêt public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’elle présenterait pour le public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Si vous avez des questions concernant ces demandes, veuillez communiquer avec Mylène Germain par courrier à l’adresse mylene.germain@crtc.gc.ca.

Sincères salutations.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.  Mylène Germain, CRTC, 819-635-4538, mylene.germain@crtc.gc.ca;
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, james.ndirangu@crtc.gc.ca.

Pièce jointe

Liste de distribution

cedwards@ccsaonline.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory@cnoc.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; jonathan.holmes@itpa.ca; bell.regulatory@bell.ca; patrick.desy@quebecor.com; rob.olenick@tbaytel.com; simon.desrochers@cogeco.com; rwi_gr@rci.rogers.com

Annexe 1 : Renseignements généraux

Lorsque les Canadiens demandent de l’aide d’urgence 9-1-1, un certain nombre de réseaux doivent être interconnectés, à divers PI, afin que leur demande parvienne au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) qui dessert la région d’où provient l’appel.

Les réseaux sur lesquels toutes les demandes d’urgence 9-1-1 proviennent sont appelés des réseaux d’origine et sont exploités par les FSTNote de bas de page2 qui offrent des services 9-1-1. Ces FST, y compris les ESLT et les petites ESLT, seront dans l’obligation de fournir à leurs utilisateurs finals un accès au(x) réseau(x) 9-1-1 PG dans leurs territoires d’exploitation (ci-après appelée l’obligation de détail 9-1-1 PG). Cet accès sera fourni en acheminant le trafic des réseaux 9-1-1 PG du FST aux PI 9-1-1 PG où le réseau d’origine du FST est interconnecté avec le ou les réseaux 9-1-1 PG qui, en retour, sont connectés au CASP qui dessert la zone de couverture du réseau d’origine.

Tel qu’il a été établi dans la politique réglementaire de télécom 2017-182 et modifié dans la décision de télécom 2018-188, le Conseil a défini que les limites des réseaux 9-1-1 PG commencent aux PI entre les réseaux d’origine et les réseaux 9-1-1 PG (et incluent ces points d’interconnexion), et vont jusqu’aux points de démarcation entre les réseaux 9-1-1 PG et les CASP primaires et secondaires. L’objectif principal du réseau 9-1-1 PG est d’acheminer les demandes d’urgence 9-1-1 du réseau d’origine du FST au CASP approprié, c.-à-d. le CASP qui dessert la région d’où provient la demande d’urgence.

Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a exigé que les ESLT, y compris les petites ESLT, fournissent des réseaux 9-1-1 PG dans leurs territoires de desserte, afin d’offrir aux FST qui exercent leurs activités dans le territoire de desserte de l’entreprise titulaire un accès de gros à ces réseaux où les administrations provinciales, territoriales ou municipales ont établi des CASP (ci-après appelée l’obligation de gros 9-1-1 PG). Toutes les ESLT, peu importe si elles donnent en sous-traitance une partie ou la totalité des fonctions de leurs réseaux 9-1-1 PG, sont considérées comme des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG.

De plus, dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a déterminé que les réseaux 9-1-1 PG doivent être interconnectés pour former un réseau national de réseaux. Dans la décision de télécom 2018-217, le Conseil a également approuvé les recommandations du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant ces interconnexions, selon lesquelles chaque réseau 9-1-1 PG (ESInet) est connecté à tout autre ESInet, (ci-après appelée l’obligation d’interconnexion ESInet à ESInet) en utilisant des PI géoredondants et à une distance d’au moins 100 km entre eux.

Les ESLT peuvent respecter leurs obligations de fournir un réseau 9-1-1 PG soit directement, en créant leur propre réseau 9-1-1 PG, soit indirectement, en donnant en sous-traitance les fonctions de leurs réseaux 9-1-1 PG à une autre ESLT (impartition).

Annexe 2 : Questions pour les intervenants FST

Veuillez répondre aux questions suivantes en fournissant une justification et des preuves à l’appui.

Aux grandes et petites ESLT

  1. Soumettre le nombre et l’emplacement (p. ex. ville/village) de tous les PI 9-1-1 actuels. Pour chaque PI, indiquer s’il permet l’interconnexion avec les réseaux d’origine du FST ou s’il permet l’interconnexion avec d’autres ESLT. Dans le cas des PI qui permettent l’interconnexion avec d’autres petites ou grandes ESLT, indiquer le nom de cette ou de ces ESLT.
  2. Soumettre le coût annuel pour le transit du trafic 9-1-1 (c.-à-d. les circuits à fréquences vocales 9-1-1) depuis le territoire des petites ESLT jusqu’aux PI 9-1-1 actuels, pour chacune des petites ESLT.
  3. En appliquant le cadre réglementaire 9-1-1 PG en conjonction avec le cadre d’interconnexion proposé par les grandes ESLT, les petites ESLT seraient tenues de faire ce qui suit :
    1. fournir à leur utilisateurs finals un accès à leur réseau 9-1-1 PG afin d’acheminer les demandes d’urgence 9-1-1 au CASP approprié en utilisant un minimum de deux PI 9-1-1 PG géoredondantsNote de bas de page3 désignés à l’interconnexion entre leur réseau d’origine et leur réseau 9-1-1 PG;
    2. offrir aux FST qui exercent leurs activités dans leur territoire de desserte un accès de gros à ces réseaux 9-1-1 PG et utiliser au moins deux PI 9-1-1 PG géoredondants désignés pour l’interconnexion des réseaux d’origine des FST avec leur réseau 9-1-1 PG, afin d’acheminer les demandes d’urgence au CASP approprié; 
    3. déterminent si des PI supplémentaires doivent être fournis et déterminent quel est l’emplacement de ces PI;
    4. connecter leur ESInet 9-1-1 PG avec tous les autres ESInets de manière géoredondante, en utilisant des PI 9-1-1 PG désignés pour cette interconnexion; et
    5. assumer les coûts associé au transit de leur trafic 9-1-1 PG de détail et de gros jusqu’aux PI 9-1-1 PG.

    Dans le cadre de son entente de sous-traitance avec une grande ESLT, une petite ESLT peut choisir de désigner ses PI 9-1-1 PG comme ceux de sa grande ESLT avoisinante pour les interconnexions susmentionnées.

    Les grandes ESLT ont fait valoir que ces PI représentent une bonne partie des coûts initiaux et permanents pour les réseaux 9-1-1 PG et que réduire considérablement le nombre de PI augmentera l’efficacité de leur réseau, contribuant ainsi à réduire les coûts 9-1-1 PG, pour eux-mêmes et pour les parties interconnectées.  Inversement, les petites ESLT ont indiqué qu’étant donné que les PI 9-1-1 PG proposé sont, dans la plupart des cas, situés plus loin que leurs PI actuels, leurs coûts pour transiter leur trafic 9-1-1 PG augmenteraient, et l’efficacité de leur réseau serait réduite.  De plus, les petites ESLT ont indiqué qu’elles ont une plus petite base de détail et de gros de qui recouvrer les coûts accrus, ce qui augmenterait les frais de leurs clients de détail et de gros.  Par ailleurs, les réseaux 9-1-1 PG des petites ESLT doivent être interconnecté avec ceux de la grande ESLT avoisinante, afin qu’elles rencontrent leurs obligations (i) de détail et de gros, étant donné que les utilisateurs finals des petites ESLT sont desservie par des CASP situés à l’extérieur de leur territoire et donc connecté avec le réseau 9-1-1 PG de la grande ESLT avoisinante, et (ii) d’interconnexion ESInet à ESInet.  Pour ces raisons, les petites ESLT ont indiqué qu’il est approprié de maintenir une entente de transit à coûts partagés avec la grande ESLT avoisinante, comme c’est le cas pour le 9-1-1 évolué.

    1. Soumettre le coût annuel pour le transit du trafic 9-1-1 PG (c.-à-d. les circuits IP conforme à la norme i3 9-1-1 PG) par les petites ESLT depuis leur territoire jusqu’aux PI 9-1-1 PG proposés, pour chacune des petites ESLT.
    2. Si le Conseil juge qu’il faut atteindre un équilibre entre les gains d’efficacités et les coûts entre les petites et grandes ESLT, et si les petites ESLT s’interconnectaient avec la grande ESLT avoisinante aux PI 9-1-1 PG tel que proposés, veuillez fournir des commentaires sur la pertinence d’un modèle de transit à coûts partagés.  Dans ce modèle, les coûts des installations utilisés pour le transit du trafic 9-1-1 PG jusqu’au PI 9-1-1 PG proposé serait partagé, de façon à ce que les petites ESLT seraient responsable des coûts de transit de leur trafic 9-1-1 PG jusqu’à la frontière de leur territoire ou jusqu’à un point mutuellement convenu, alors que les grandes ESLT seraient responsables des coûts associés au transit du trafic depuis ce point jusqu’à leurs  PI 9-1-1 PG proposés.
    3. En présumant l’adoption du modèle décrit en b), est-ce que toutes les petites ESLT devraient être admissibles au partage des coûts, ou est-ce que seulement certaines d’entre elles devraient l’être? Dans ce dernier cas, quels critères devrait-on utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une petite ESLT (p. ex. revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication, nombre d’abonnés, distance de transit aux PI 9-1-1 PG ou coûts)? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils?
    4. En présumant l’adoption du modèle décrit en b), indiquer si un régime de transition quelconque serait nécessaire pour composer avec les situations où une petite ESLT ne répondrait plus aux critères énoncés au point c) susmentionné et, le cas échéant, comment ce régime de transition devrait être structuré.
    5. En présumant l’adoption du modèle décrit en b), indiquer s’il faudrait utiliser la frontière du territoire de la petite ESLT, un point mutuellement convenu ou une autre forme de délimitation.
    6. En présumant l’adoption du modèle décrit en b), soumettre un estimé du coût annuel pour lequel les petites et les grandes ESLT seraient responsable, respectivement, pour le transit du trafic 9-1-1 PG (c.-à-d. les circuits IP conforme à la norme i3 9-1-1 PG) des petites ESLT, depuis leur territoire jusqu’aux PI 9-1-1 PG proposés, pour chacune des petites ESLT.

Aux FST

  1. Soumettre le coût annuel pour le transit de votre trafic 9-1-1 (c.-à-d. les circuits à fréquences vocales 9-1-1) depuis votre territoire jusqu’aux PI 9-1-1 existants, pour chacune des grandes ESLT.
  2. Soumettre le coût annuel estimé pour le transit de votre trafic 9-1-1 PG (c.-à-d. les circuits IP conforme à la norme i3 9-1-1 PG) depuis votre territoire jusqu’aux PI PG proposés, pour chacune des grandes ESLT.

Aux grandes ESLT et aux FST

  1. Dans leur intervention conjointe relative à cette instance, les grandes ESLTNote de bas de page4 ont proposé un cadre d’interconnexion entre les réseaux d’origine des FST et les réseaux 9-1-1 PG, selon lequel :
    1. les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG fournissent au moins deux PI 9-1-1 PG géoredondants, déterminent si des PI supplémentaires doivent être fournis et déterminent quel est l’emplacement de ces PI dans leur territoire de desserte;
    2. les points d’interconnexion situés dans emplacements géoredondants sont définis comme étant situés à une distance d’au moins 100 km entre eux;
    3. les FST doivent établir une connexion avec au moins deux PI 9-1-1 PG géoredondants au moyen de divers chemins pour joindre les PI, et ce, pour chacun des réseaux 9-1-1 PG avec lesquels ils doivent se connecter;
    4. le trafic des réseaux 9-1-1 est acheminé de façon localisée;Note de bas de page5
    5. il incombe aux FST de payer les coûts de transit du trafic de leurs réseaux 9-1-1 PG aux PI, comme c’est le cas pour 9-1-1 évolué.

    Les grandes ESLT ont fait valoir que ces PI représentent une bonne partie des coûts initiaux et permanents pour les réseaux 9-1-1 PG et que réduire considérablement le nombre de PI augmentera l’efficacité de leur réseau, contribuant ainsi à réduire les coûts 9-1-1 PG, pour eux-mêmes et pour les parties interconnectées. Inversement, certains FST ont indiqué qu’en raison du plus petit nombre de PI 9-1-1 PG géoredondants proposés parmi lesquels ils peuvent choisir, et que ces PI sont, dans la plupart des cas, situés plus loin que leurs PI actuels, leurs coûts de transit pour leur trafic d 9-1-1 PG vers ces PI augmentera, ce qui se traduira par une diminution de l’efficacité de leur réseau.

    1. Si le Conseil juge qu’il faut atteindre un équilibre entre les gains d’efficacités et les coûts entre les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et les plus petits FST, veuillez fournir des commentaires sur la pertinence d’un modèle de transit à coûts partagés.  Dans ce modèle, les coûts des installations utilisés pour le transit du trafic 9-1-1 PG jusqu’au PI 9-1-1 PG proposé serait partagé, de façon à ce que les FST seraient responsables des coûts du transit du trafic 9-1-1 PG jusqu’à la frontière de leur territoire de desserte ou jusqu’à un point mutuellement convenu, alors que la grande ESLT serait responsable des coûts associés au transit du trafic depuis ce point jusqu’à leurs PI 9-1-1 PG proposés.
    2. En présumant l’adoption du modèle décrit en a), est-ce que tous les FST devraient être admissibles au partage des coûts, ou est-ce que seulement certains d’entre eux devraient l’être? Dans ce dernier cas, quels critères devrait-on utiliser pour déterminer l’admissibilité d’un FST (p. ex. selon les revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication, selon le nombre d’abonnés, selon la distance de transit aux PI 9-1-1 PG ou selon les coûts)? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils?
    3. En présumant l’adoption du modèle décrit en a), indiquer si un régime de transition quelconque serait nécessaire pour composer avec les situations où un FST ne répondrait plus aux critères énoncés au point b) susmentionné et, le cas échéant, comment ce régime de transition devrait être structuré.
    4. En présumant l’adoption du modèle décrit en a), préciser comment il faut procéder pour définir les limites d’un FST, étant donné qu’il est possible que les territoires de desserte des FST ne soient pas contigu et qu’ils peuvent évoluer au fil du temps. Si les limites du territoire de desserte ne sont pas une façon pratique de procéder à la délimitation, proposer d’autres solutions.
    5. En présumant l’adoption du modèle décrit en a), soumettre le coût annuel estimé pour lequel les FST éligible et les grandes ESLT seraient responsable, respectivement, pour le transit du trafic PG de la FST (c.-à-d. les circuits IP conforme à la norme i3 9-1-1 PG) depuis leur territoire jusqu’aux PI PG proposés, pour chacune des grandes ESLT.

Aux intervenants FST

  1. Avec l’objectif d’équilibrer les gains d’efficacités pour les réseaux 9-1-1 PG et le rapport coût-efficacité entre les FST et petites et grandes ESLT, une solution de rechange pourraient exiger les grandes ESLT d’établir des PI 9-1-1 PG supplémentaires pour l’interconnexion des FST et des petites ESLT.
    1. Indiquer s’il serait approprié d’établir des PI en plus de ceux proposés par les grandes ESLT, pour l’interconnexion des FST ou des petites ESLT, en tant que solution de rechange à un modèle d’acheminement à coûts partagés envisagés dans les questions 3 et 6 susmentionnées.
    2. En guise de solution de rechange à l’approche axée sur le partage des coûts, préciser le nombre de PI supplémentaires qui pourrait compenser les coûts des grandes ESLT, des FST et des petites ESLT, de même que leur emplacement (p. ex. ville/village). Fournir une justification et des preuves à l’appui pour chaque PI proposé.

Aux grandes ESLT

  1. Soumettre le coût estimé pour un PI PG9-1-1 typique et pour chacun des PI 9-1-1 PG que vous proposez ajouter de le cadre de la question 7.b).
  2. Dans votre réplique aux réponses des parties, soumettre le coût estimé pour chaque PI 9-1-1 PG additionnel proposé par les parties en 7.b).

Aux petites ESLT

  1. De petites ESLT ont mentionné que CityWest et TBaytel ont des CASP dans leurs territoires. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-188, le Conseil a défini un CASP secondaire en tant que CASP auquel les appels au 9-1-1 PG sont transférés d’un CASP primaire et qui est interconnecté directement à un réseau 9-1-1 PG, permettant ainsi de recevoir et d’afficher les données sur les appels au 9-1-1 PG. À la lumière de cette définition, indiquer s’il y a des CASP secondaires dans le territoire d’exploitation de chacun des petites ESLT et, le cas échéant, prière de fournir une liste and et indiquer dans quel territoire ils se retrouvent.
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