Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Harpreet Randhawa (VOIS Inc.)

Ottawa, le 9 août 2018

Notre référence : 1011-NOC2017-0117

PAR COURRIEL

Monsieur Harpreet Randhawa
Directeur
VOIS Inc.
628, Avenue 12 Sud-Ouest, bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0H6
vcc@vois.biz

Objet : De plus amples renseignements sont requis concernant VOIS Inc. et Server Center Limited

Monsieur,

Le 27 avril 2017, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC » ou le « Conseil ») a publié la Décision de télécom 2017-115 et l’ordonnance de télécom 2017-116 dans lesquels il a conclu que VOIS Inc. (VOIS) a contrevenu à la Loi sur les télécommunications (la « Loi »). Plus précisément, le Conseil a conclu que VOIS a contrevenu à l’exigence, imposée en vertu de l’article 24.1 de la Loi, voulant que VOIS participe à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).

Le CRTC a ordonné à VOIS de prendre les mesures nécessaires pour rétablir sa participation au CPRST et de fournir au Conseil la preuve qu’il les a prises.

Depuis que ces conclusions ont été tirées, des renseignements supplémentaires ont été portés à l’attention du Conseil concernant une société apparemment liée, Server Center Limited (Server Center). Il semble au Conseil que Server Center pourrait également fournir des services de télécommunications de détail alors qu’elle ne participe pas à la CPRST.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige que VOIS, Server Center et M. Randhawa, en sa qualité de seul directeur de Server Center et de VOIS, fournissent les renseignements suivants, conformément au paragraphe 37(2) de la Loi :

  1. VOIS continue-t-elle à fournir des services de télécommunications de détail aux clients résidentiels et aux petites entreprises, y compris un service Internet ou un service téléphonique?
  2. Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Le nombre d’abonnés aux services de télécommunications de détail fournis par VOIS qui sont visés par le mandat de la CPRST pour les trois derniers exercices financiers.
    2. La liste d’agents et de directeurs de l’entreprise.
  3. Si VOIS ne continue pas d’offrir et de fournir les services ci-dessus à de tels clients, veuillez expliquer les mesures prises par VOIS qui ont mené à la cessation des services, y compris la façon dont les clients ont été informés. En cas de transfert de la clientèle vers un autre fournisseur de services, veuillez fournir des renseignements sur ce transfert, y compris le nom des fournisseurs de services qui ont acquis ces clients.
  4. Veuillez expliquer, en fournissant des documents à l’appui (le cas échéant), la relation entre VOIS et Server Center et décrivez la structure de propriété de chaque entreprise. Pour plus de clarté, veuillez aussi fournir une liste des actionnaires des deux sociétés dans votre réponse à cette question.
  5. Quelle est la relation ente M. Randhawa et Server Center?
  6. VOIS ou M. Randhawa ont-ils une participation dans Server Center? Dans l’affirmative, veuillez décrire la participation et fournir des preuves démontrant cette participation.
  7. Server Center fournit-elle des services de télécommunications de détail aux clients résidentiels et aux petites entreprises, y compris un service Internet ou un service téléphonique?
  8. Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Le nombre d’abonnés aux services de télécommunications de détail fournis par Server Center qui sont visés par le mandat de la CPRST pour les trois derniers exercices financiers.
    2. La liste d’agents et de directeurs de l’entreprise.

Ces renseignements doivent être fournis au plus tard le 31 août 2018.

VOIS, Server Center ou M. Randhawa peuvent désigner confidentiels les renseignements fournis conformément à l’article 39 de la Loi et les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Enfin, le Conseil rappelle au destinataire de cette lettre que le défaut de l’une des parties de fournir les renseignements demandés pourrait contrevenir au paragraphe 37(2) de la Loi et représenter une violation aux termes de l’article 72.001 de la Loi, auquel cas le CRTC pourrait prendre des mesures d’application à l’encontre de cette partie.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

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