Télécom Lettre du Conseil adressée à Matt Meier (The Internet Centre Canada Inc.)

Ottawa, le 3 août 2018

Nos référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : The Internet Centre Canada Inc. – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1

Monsieur,

Le 4 juillet 2018, The Internet Centre Canada Inc. on a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par The Internet Centre Canada Inc., y compris le nom du fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que la compagnie respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la Décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la Décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, The Internet Centre Canada Inc. a fourni les renseignements nécessaires afin d’être inscrite à la liste des revendeurset détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB).

La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.

Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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