Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 27 juillet 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0246

PAR COURRIEL

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Objet : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246, Avis   d’audience, Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Requête procédurale du Centre de la défense de l’intérêt public visant à clarifier le privilège pour les employés actuels et anciens des FST majeurs – Réponse à la requête procédurale

Monsieur Lawford,

Le 6 juin 2018, la gouverneure en conseil a publié un décret en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi) exigeant que le Conseil lui fasse rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes. Le décret stipulait que les employés des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes et des tiers qui offrent les services de télécommunication de ces entreprises (collectivement les fournisseurs de service) figurent parmi les sources d’information importantes pour l’analyse des pratiques de vente au détail de ces entreprises.

Le 16 juillet 2018, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 (l’Avis), qui a amorcé une consultation publique sollicitant des observations sur les pratiques de ventes des fournisseurs de service et des solutions potentielles pour remédier à ces pratiques. Cette consultation publique utilise plusieurs moyens pour obtenir l’avis des Canadiens, incluant ceux des consommateurs, des employés des fournisseurs de service ainsi que des personnes qui pourraient être vulnérables en raison de leur âge, d’un handicap ou d’une barrière linguistique.

Le 17 juillet 2018, le Centre de la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une requête procédurale demandant au Conseil de modifier les procédures dans l’Avis, citant des préoccupations potentielles au sujet de la confidentialité d’employés anciens ou actuels des fournisseurs de service qui pourraient désirer fournir des preuves dans le contexte de cette instance. Le 24 juillet 2018, Telus a répondu à la demande procédurale du CDIP en demandant de rejeter cette demande étant donné que le Parlement a prévu des recours en vertu de la Loi et parce que la demande du CDIP entraverait illicitement le pouvoir discrétionnaire du Conseil.

Le personnel du Conseil note que les instances du Conseil permettent aux parties, incluant de particuliers, pour fournir l’information permettant au Conseil de prendre de meilleures décisions éclairées. Pour assurer un processus ouvert et transparent, l’information soumise dans le cadre d’instances du Conseil est généralement rendue publique.

Les soumissions en réponse à l’Avis sont examinées de manière continue par le personnel du Conseil afin d’identifier des enjeux liés à la confidentialité ou enjeux connexes auxquels ces employés désirant participer à cette instance pourraient faire face. D’autres mesures sont à la disposition du Conseil, tel qu’ordonner qu’une audience publique soit en partie tenue in camera. Ces mesures sont disponibles, si requises, pour remédier aux préoccupations spécifiques d’une partie quant à la soumission d’information au dossier public de cette instance.

Cordialement,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR Noah Moser pour/

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et politique stratégique

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Bell Canada
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L’honorable Navdeep Bains, Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

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