ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Simon-Pierre Olivier (Fido Solutions Inc.)
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Ottawa, le 25 juillet 2018
Notre référence : 8740-F21-201805186
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Fido Solutions Inc.
800, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal (Québec) H5A 1K3
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Avis de modification tarifaire 27 de Fido – Révisions proposées à l’article 302 de son Tarif de services d’accès – Accès côté réseau
Monsieur,
Le 10 juillet 2018, le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), l’avis de modification tarifaire 27, dans laquelle l’entreprise proposait des révisions à l’article 302 de son Tarif de services d’accès, Accès côté réseau, afin d’ajouter l’article 302.2A – Acheminement des appels 800/888 afin de permettre l’acheminement des appels 800/888 à destination du réseau d’un fournisseur de services intercirconscriptions.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à Fido de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 8 août 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 27 de Fido
Les entreprises de services intercirconscriptions offrent divers services 800/888 selon lesquels l’appelé paie les appels. Lorsqu’un client utilise l’un de ces services pour faire un appel, une entreprise de services locaux (ESL) doit acheminer l’appel à l’entreprise de services intercirconscriptions appropriée qui offre le service. Les appels 800/888 sont habituellement acheminés par une grande entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui cherche dans une base de données pour déterminer l’entreprise de services intercirconscriptions qui offre le service et acheminer l’appel.
Le Conseil a approuvé dans diverses décisions les frais que les ESL doivent payer à l’ESLT chaque fois qu’ils accèdent à la base de données pour déterminer une entreprise d’interurbain en particulier. Les ESL recouvrent les coûts liés au paiement de frais de recherches auprès de chaque entreprise d’interurbain respective.
- Expliquez comment l’article 302.2A – Acheminement des appels 800/888 du tarif proposé par Fido s’appliquerait en fournissant des exemples détaillés d’acheminement des appels 800/888 effectués, en indiquant le type d’entreprise de départ pour l’appel et le type d’entreprise qui cherche dans la base de données.
- Indiquez si Fido recouvre déjà les coûts liés au paiement de frais de recherches auprès de chaque entreprise d’interurbain respective. Dans l’affirmative, expliquez pourquoi Fido estime que sa proposition de tarif est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, indiquez pourquoi.
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