Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 24 juillet 2018

Notre référence : 8622-F40-201802372

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Frontier Networks Inc. contre Eastlink en lien avec la revente de service d’accès Internet de tiers – Lettre de procédure

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre datée du 30 mai 2018 et envoyée par Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink). Eastlink a demandé la permission, conformément aux articles 5 et 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), de déposer des commentaires supplémentaires au dossier de l’instance susmentionnée.

Eastlink a indiqué que ses arguments supplémentaires portaient sur des événements qui se sont produits après la consignation de ses commentaires initiaux dans le dossier de l’instance. Eastlink a fait valoir que ses commentaires supplémentaires concernaient des activités nouvelles et récentes sur le marché en lien avec une entité avec laquelle Eastlink n’a pas de relation contractuelle en vue de fournir un service d’accès Internet de tiers (AIT). Eastlink a soutenu que ses commentaires supplémentaires mettaient en lumière l’impact en matière de temps, de coûts et de ressources supportés par l’entreprise à cause des entités qui n’ont pas établi d’ententes d’AIT directement avec Eastlink. Eastlink a également soutenu que l’information qu’elle fournissait complétait les faits qu’elle avait présentés dans ses commentaires initiaux et ne modifiait aucunement ses arguments de fond. Eastlink a précisé que ses commentaires supplémentaires aideraient probablement à mieux comprendre les questions examinées dans le cadre de l’instance et pourraient aider le Conseil à tirer ses conclusions. Eastlink a aussi soutenu qu’étant donné que Frontier Networks Inc. (Frontier) n’avait aucune responsabilité apparente quant aux actions de ses clients, il n’est pas attendu ou nécessaire que Frontier réponde à l’information fournie.

Par ailleurs, le Conseil a reçu une lettre datée du 1er juin 2018 dans laquelle Frontier s’oppose à la demande d’Eastlink. Frontier a fait valoir que les commentaires supplémentaires d’Eastlink étaient inutiles à l’instance en cours, qui a été amorcée par Frontier. Frontier a soutenu que les commentaires supplémentaires d’Eastlink étaient liés à la prétendue violation par un tiers des conditions d’utilisation du service Internet au détail d’Eastlink, tandis que l’instance en cours porte sur le refus d’Eastlink de permettre à Frontier de prendre part à la revente et au partage du service d’AIT d’Eastlink. Frontier a également fait valoir qu’Eastlink n’avait pas démontré que sa demande en vue de se soustraire aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour les demandes en vertu de la partie 1 servait l’intérêt général ou l’objectif d’équité, conformément à l’article 7 des Règles de procédure, puisque les questions et les faits évoqués par Eastlink sont liés à un différend débordant le cadre de la présente instance. Frontier a soutenu qu’étant donné qu’Eastlink avait elle-même reconnu que les renseignements supplémentaires ne changeaient pas la position d’Eastlink dans l’instance et ne devraient pas modifier les arguments déposés par Frontier, il semble donc qu’Eastlink pense que les renseignements supplémentaires sont sans importance. Enfin, Frontier a argué que l’ajout des commentaires supplémentaires d’Eastlink au dossier de l’instance prolongerait inutilement cette dernière, étant donné que d’autres étapes procédurales seraient nécessaires à l’équité procédurale afin que Frontier et le tiers identifié dans les commentaires supplémentaires d’Eastlink puissent déposer des commentaires en réponse à Eastlink.

Conformément à l’article 7 des Règles de procédure, le Conseil a le pouvoir de modifier les échéances de dépôt applicables aux demandes en vertu de la partie 1, si l’intérêt public ou l’équité le permettent. Le personnel du Conseil est d’accord avec la déclaration d’Eastlink selon laquelle ses commentaires supplémentaires ne modifient pas ses arguments de fond dans la présente instance. Selon le personnel du Conseil, les commentaires supplémentaires d’Eastlink ne permettent pas de mieux comprendre les questions examinées durant la présente instance, en lien avec l’interprétation du tarif d’Eastlink pour le service d’AIT. Dans les circonstances du cas présent, le personnel du Conseil estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public de modifier les Règles de procédure afin d’ajouter les commentaires supplémentaires d’Eastlink au dossier de l’instance susmentionnée.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Michael Holmes, CRTC, michael.holmes@crtc.gc.ca

Liste de distribution :
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Frontier Networks Inc., lcalabrese@frontiernetworks.ca
Tacit Law, ctacit@tacitlaw.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., regulatory@cnoc.ca
Distributel Communications Limited, regulatory@distributel.ca
Iristel, regulatory@iristel.com
Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca

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