Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Notre référence : 1011-NOC2018-0098

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Forfaits de données seulement à moindre coût pour les services sans fil mobiles, avis de consultation de télécom 2018-98 – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Avec la publication de l’avis de consultation de télécom 2018-98 (l’avis) en mars dernier,Note de bas de page1 le Conseil a amorcé une instance pour rendre les forfaits de données seulement à moindre coût plus accessibles sur le marché des services sans fil mobiles. Conformément au processus établi dans l’avis, les entreprises nationales de services sans filNote de bas de page2 ont déposé des observations en réplique le 29 juin 2018.

Le personnel du Conseil est d’avis que des renseignements supplémentaires sont requis pour étayer le dossier de l’instance. Par conséquent, on demande aux parties de répondre aux demandes de renseignements annexées à la présente lettre. Les parties auront également l’occasion, de formuler des commentaires sur les nouveaux éléments de preuve qui seront déposés et, si elles le veulent, de fournir des observations en réplique à ces commentaires. Vous trouverez ci-dessous les étapes procédurales et les dates pour ce processus supplémentaire.

Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

On rappelle aux parties que toute observation ou observation en réplique déposée doit se limiter au contenu et aux questions soulevées dans les réponses aux demandes de renseignements et ne doit pas introduire de nouveaux éléments de preuve ou traiter directement d’éléments de preuve qui ont été déposés précédemment.

Plus précisément, toute personne tenue de répondre à la présente lettre qui n’a pas précédemment participé à la présente instance sera désormais considérée comme une partie à la présente instance.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, des personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi la divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, la personne qui fournit des renseignements sous le sceau de la confidentialité doit également déposer une version abrégée du document, de laquelle seuls les renseignements confidentiels ont été retranchés, ou doit fournir les motifs pour lesquels une version abrégée ne peut être déposée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Le directeur,

Original signé par

Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.     Jeremy Lendvay, CRTC, 819- 997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca; regulatory.affairs@telus.com; rwi_gr@rci.rogers.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; dennis.beland@quebecor.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@sjrb.ca; document.control@sasktel.com; regulatory@icewireless.ca; cj.prudham@corp.xplornet.com; jlawford@piac.ca; execdir@frpc.net; gloria@cacmanitoba.ca; bywil@pilc.mb.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@openmedia.org; lisa@deafwireless.ca; Vicky.Eatrides@canada.ca.

Pièce jointe

Demandes de renseignements

Questions pour Bell Mobilité; Rogers; TELUS; Shaw; Vidéotron; Eastlink; SaskTel; Ice Wireless; Xplornet; le Bureau de la concurrence; le CIPPIC et OpenMedia; le Forum for Research and Policy in Communications; le Manitoba Branch of the Consumers' Association of Canada and the Aboriginal Council of Winnipeg; et PIAC.

  1. Bell Mobilité, TELUS et Shaw ont remis en question ou contesté, entre autres, la capacité du Conseil en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) de mandater l’offre d’un forfait de données seulement à moindre coût (forfait DSMC) pour les services sans fil mobiles ou d’imposer un prix plafond pour de tels forfaits. Certaines de ces parties ont laissé entendre que, pour que le Conseil puisse mettre en œuvre de telles mesures, il doit d’abord infirmer des décisions d’abstention antérieures et à nouveau exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25 et le paragraphe 27(1) de la Loi.

    Une composante des analyses antérieures du Conseil pour déterminer si l’abstention en vertu de l’article 34 de la Loi est ou demeure appropriée pour un service donné a souvent été une évaluation des conditions du marché pour ce service. À cet égard, le Bureau de la concurrence a indiqué que les entreprises nationales de services sans fil ont une emprise sur le marché dans certaines régions du Canada et que cette emprise ne se limite probablement pas aux acheteurs de produits de faible capacité. Le Bureau de la concurrence a ajouté que même les clients qui se prévalent de forfaits sans fil de haute capacité doivent probablement payer des prix quelque peu supérieurs à ceux que leur offrirait un marché concurrentiel.

    Pour répondre à ces préoccupations et à des préoccupations semblables soulevées dans le dossier de l’instance, le Conseil pourrait évaluer les conditions du marché associées aux forfaits DSMC dans le cadre de cette instance afin de mener une analyse en vertu de l’article 34 de la Loi, et déterminer plus précisément : si un segment du marché des services sans fil mobiles de détail, notamment celui des forfaits DSMC, est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers; si l’abstention continue de la régulation des prix de ce segment a vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services; ou si l’abstention continue serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.

    Pour permettre au Conseil de réaliser une telle évaluation, s’il choisit de le faire, veuillez répondre aux questions suivantes :

    1. Indiquez si les forfaits DSMC pour les services sans fil mobiles (par exemple, les forfaits de moins de 25 $ offrant 1 Go ou moins de données) devraient être considérés comme un marché de produits pertinent aux fins d’une évaluation en vertu de l’article 34. Dans la négative, quel serait le marché de produits pertinent dans ce contexte?
    2. Compte tenu du fait que le Conseil a conclu qu’il y a une lacune dans le marché en ce qui concerne les forfaits DSMC, indiquez si la concurrence dans ce segment précis du marché est suffisante pour protéger les intérêts des usagers et si l’abstention continue de la réglementation des prix dans ce segment aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services.
    3. Si le Conseil devait conclure que la concurrence n’est pas suffisante pour protéger les intérêts des usagers dans le marché des forfaits DSMC, indiquez s’il serait approprié pour le Conseil d’établir un prix plafond et un seuil de capacité pour les forfaits DSMC en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 24, du paragraphe 27(1) et du paragraphe 27(5) de la Loi. Dans l’affirmative, comment le Conseil devrait-il s’y prendre pour déterminer un prix plafond et un seuil de capacité adéquats, et quels devraient être ces montants?
    4. Indiquez s’il serait plus approprié, au lieu d’établir un prix plafond et un seuil de capacité en vertu de l’article 24 et du paragraphe 27(1), d’exiger que les entreprises nationales de services sans fil déposent des tarifs et des études de coûts pour les forfaits DSMC imposés, conformément à l’article 25 de la Loi. Dans l’affirmative, indiquez s’il serait approprié pour le Conseil d’établir des tarifs provisoires pour les forfaits DSMC imposés des entreprises nationales de services sans fil et quels devraient être ces montants, selon vous, en termes de prix et de capacité.

Questions pour Bell Mobilité, Rogers, TELUS

  1. Selon un prix par Go, les forfaits postpayés proposés par Bell et TELUS montent à 60 $ par Go de données (et à 50 $ par Go pour le forfait prépayé de TELUS), et les forfaits proposés par Rogers montent à 62,50 $ par Go de données. Plusieurs parties, y compris bon nombre de consommateurs canadiens, ont fait valoir que les propositions des entreprises représentent un prix par Go élevé, surtout par rapport aux autres forfaits de services sans fil mobiles disponibles sur le marché canadienNote de bas de page3 et ailleurs dans le monde, et ont proposé des forfaits de rechange avec une capacité supérieure et/ou un prix inférieur par Go. Par exemple :
    • Le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) a proposé, entre autres, un forfait de 1 Go pour 7 $.Note de bas de page4
    • La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) et OpenMedia ont proposé des forfaits s’élevant à environ 2 $ par Go.Note de bas de page5
    • L’Association des consommateurs du Canada et le Aboriginal Council of Winnipeg sont en faveur du « CRTC Flex Plan» proposé par M. Benjamin Klass et M. Dwayne Winseck, Ph. D, qui propose 1 Go pour 20 $Note de bas de page1.
    • La grande majorité des consommateurs canadiens qui ont proposé des forfaits de rechange dans leur intervention dans le cadre de cette instance ont proposé une capacité d’au moins 1 Go à un prix inférieur par Go au prix le plus bas mentionné dans les propositions des entreprises (c.-à-d. moins de 25 $).

    De plus, le Bureau de la concurrence a fourni des exemples internationaux de forfaits de données seulement aux É.-U., au R.-U. et en Allemagne qui ont un prix par Go considérablement plus bas que ceux proposés par Bell Mobilité, par Rogers et par TELUS pour leurs forfaits, et ce, même en tenant compte de l’écart entre les devises.

    Compte tenu de ces commentaires, ainsi que de l’avis initial du Conseil à l’égard du premier forfait DSMC proposé,Note de bas de page7 votre entreprise va-t-elle proposer une autre option de forfait DSMC (forfait de rechange) qui répondrait aux préoccupations soulevées par les parties et aux attentes des Canadiens reflétées dans le dossier de l’instance? Dans la négative, expliquez pourquoi.

  2. Le Bureau de la concurrence a indiqué qu’il est en faveur d’établir une condition de service obligeant les fournisseurs de services sans fil nationaux à offrir des forfaits DSMC sur une base temporaire, jusqu’à ce que le Conseil soit en mesure d’élaborer des solutions plus robustes et à plus long terme aux problèmes de concurrence qui peuvent exister sur ce marché.

    Si le Conseil décidait d’imposer une exigence aux entreprises nationales de services sans fil les obligeant à offrir un forfait DSMC spécifique, indiquez, avec une justification à l’appui, pendant combien de temps une telle exigence devrait demeurer en place.

  3. Pour chacune des années 2014 à 2017, ainsi que pour les prévisions pour 2018 et 2019, veuillez fournir i) le nombre total d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail; ii) la consommation moyenne mensuelle de données sans fil mobiles par abonné; et iii) la consommation médiane mensuelle de données sans fil mobiles par abonné. Inclure les totaux distincts pour les autres marques exploitées par votre entreprise. Inclure toutes les hypothèses utilisées.
  4. Pour chacune des années 2017 et 2018, et pour chaque province ou territoire, fournir une liste de tous les forfaits de services sans fil mobiles de votre entreprise offerts à 30 $ par mois ou moins. Fournir une liste distincte pour les autres marques exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer i) le prix, ii) les limites d’utilisation pour les services de voix, de texte et/ou de données, iii) les frais d’utilisation excédentaire, et iv) le nombre d’abonnés au forfait (à la fin de l’année pour 2017 et jusqu’à présent pour 2018).
  5. Pour chacune des années 2014 à 2018, et pour chaque province ou territoire, fournissez une liste des forfaits tablette de votre entreprise qui étaient offerts de façon indépendante (c.-à-d. non offerts conjointement avec un forfait de services sans fil mobiles ou d’autres services offerts par l’entreprise). Fournissez une liste distincte pour les autres marques exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer i) le prix, ii) les limites d’utilisation de données, iii) les frais d’utilisation excédentaire et iv) le nombre d’abonnés au forfait (à la fin de l’année pour 2014 à 2017 et jusqu’à présent pour 2018). De plus, veuillez expliquer pourquoi les forfaits tablette qui étaient offerts de façon indépendante ne le sont plus.
  6. Si le Conseil décide d’accepter les forfaits proposés ou de rechange de votre entreprise, indiquez pour chacune des trois prochaines années (2019-2021), vos prévisions relatives au nombre d’abonnés à ce service, ventilées par marque et par province/territoire. Veuillez indiquer si, selon vous, ce service pourrait améliorer l’adoption des services sans fil dans son ensemble au Canada, en attirant de nouveaux abonnés aux services sans fil mobiles.
  7. Veuillez indiquer si vos forfaits proposés et/ou de rechanges pourrait inclure ou permettre aux clients d’ajouter des services de voix et/ou de texte. Dans l’affirmative, fournissez les modalités selon lesquelles ces services seraient disponibles.
  8. Si le Conseil décide d’accepter les forfaits proposés ou de rechange de votre entreprise, et ce, sans intervention réglementaire supplémentaire, pendant combien de temps votre entreprise compte-t-elle offrir ces forfaits aux consommateurs au même prix, à la même capacité et selon les mêmes modalités?

Questions pour Bell Mobilité

  1. Indiquez, avec justification à l’appui, quel serait un montant approprié de données pour un forfait DSMC offert à un tarif mensuel de (i) 10 $; (ii) 15 $; (iii) 20 $; et (iv) 25 $. Quels attributs ou restrictions seraient associés à de tels forfaits?
  2. Indiquer comment l’entreprise compte respecter ses obligations relativement à la prestation de services 9-1-1 pour les forfaits proposés ou de rechange.
  3. En ce qui concerne vous forfaits proposés et/ou de rechange, pour le service prépayé comme pour le service postpayé, indiquez, en donnant des détails pertinents :
    1. s’ils seraient offerts avec un engagement précis ou sur une base mensuelle;
    2. s’ils seraient offerts en demandant au client de fournir son propre appareil, ou si l’entreprise donnerait la possibilité d’obtenir un appareil subventionné.
  4. Dans sa proposition, Bell Mobilité a indiqué qu’elle prévoyait offrir son forfait proposé par l’entremise de la marque Virgin Mobile et a expliqué pourquoi elle croit qu’offrir le forfait par l’entremise de cette marque complémentaire est le meilleur moyen pour atteindre l’objectif du Conseil pour un tel service.
    1. Veuillez fournir une liste des différences entre les services sans fil mobiles offerts par la marque Bell Mobilité et les autres marques de l’entreprise (p. ex. différence entre la couverture de réseau, les principales modalités, le niveau de soutien dont dispose les clients).
    2. Indiquez, avec justification à l’appui, pourquoi le ou les forfaits proposés et/ou de rechange de l’entreprise ne devraient pas également être offerts par l’entremise de la marque Bell Mobilité.
  5. Dans sa proposition, Bell Mobilité a indiqué que les abonnés doivent payer des frais ponctuels d’activation de carte SIM (module d’identité d’abonné) de 10 $ pour les forfaits prépayés et des frais de connexion ponctuels de 30 $ pour les forfaits postpayés.
    1. Indiquez si d’autres frais ponctuels ou récurrents s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange. Dans l’affirmative, fournissez une description de ces frais (montant des frais, frais ponctuels ou récurrents, etc.).
    2. Si les forfaits étaient offerts par l’entremise de la marque Bell Mobilité, veuillez fournir une liste et une description de tous les frais ponctuels ou récurrents qui s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange de l’entreprise s’ils sont différents.
    3. Expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi on ne devrait pas considérer que de tels frais nuisent à l’abordabilité des forfaits proposés et/ou de rechange.
  6. Indiquez si les abonnés aux forfaits proposés et/ou de rechange auraient la possibilité d’utiliser des données supplémentaires et, dans l’affirmative, quelles options seraient offertes (p. ex. tranches de consommation excédentaire de données et frais associés). Indiquez également, avec justification à l’appui, si l’entreprise a l’intention d’offrir les mêmes tranches de consommation excédentaire de données et frais associés qu’elle offrirait à ses autres abonnés de téléphonie mobile sans fil. Décrivez les différences éventuelles entre les forfaits s’ils étaient offerts par l’entremise de la marque Virgin ou de la marque Bell Mobilité, et expliquer en quoi ces différences cadreraient avec l’objectif d’abordabilité.
  7. Indiquer si votre entreprise a l’intention d’imposer des limites d’utilisation liées au réseau qui s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange, mais pas aux clients titulaires d’autres forfaits (p. ex. les abonnés ne pourraient utiliser les forfaits proposés que sur le réseau de l’entreprise et ne pourraient pas utiliser le service d’itinérance sur les réseaux d’autres fournisseurs). Dans l’affirmative :
    1. décrivez ces limites, y compris, sans toutefois s’y limiter, la capacité du client d’accéder au service 9-1-1;
    2. indiquez, avec justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a l’intention d’imposer ces limites;
    3. expliquez quelles seraient les répercussions sur les forfaits proposés et/ou de rechange si l’entreprise proposait ce forfait sans ces limites;

    Indiquez également si d’autres limites seront imposées aux clients de vos forfaits proposés et/ou de rechange, par rapport aux clients abonnés à vos autres forfaits.

  8. Décririez tout outil qui serait à la disposition des abonnés aux forfaits proposés et/ou de rechange de l’entreprise leur permettant de contrôler et de gérer leur utilisation de données (p. ex. alertes concernant l’utilisation des données, calculatrice d’utilisation des données). Décrivez également les outils de contrôle et de gestion des données qui seraient à la disposition de ces abonnés si les forfaits proposés et/ou de rechange devaient être offerts par l’entremise de la marque Bell Mobilité.
  9. Bell Mobilité a indiqué que la compagnie présentera son forfait proposé dans la section des forfaits du site Web de Virgin Mobile et indiquera le lancement du forfait au moyen des canaux de distribution de Virgin Mobile.
    1. Indiquez si d’autres moyens de promotion ou de marketing sont généralement utilisés pour promouvoir les forfaits de services sans fil mobiles de la compagnie. Si c’est le cas, veuillez fournir une liste de ces autres moyens et indiquez si les forfaits proposés et/ou de rechange feraient l’objet d’efforts de promotion et de marketing comparables. Indiquez également dans quelle mesure le personnel chargé des ventes de la compagnie serait formé pour promouvoir ces forfaits et répondre aux demandes de renseignements à leur sujet.
    2. Fournissez le nombre de points de vente pour vos des services sans fil mobiles, répartis par province ou par territoire, et ce, pour chaque marque exploitée par la compagnie.
  10. Bell Mobilité a indiqué que ses forfaits proposés seraient mis en œuvre dans un délai de 120 jours suivant l’approbation du Conseil. Expliquez pourquoi un délai de 120 jours serait nécessaire pour mettre en œuvre les forfaits proposés et/ou de rechange. De plus, indiquez pourquoi Bell Mobilité propose maintenant de mettre en œuvre le forfait dans un délai de 120 jours alors qu’elle avait indiqué, dans la décision de télécom 2018-97, qu’elle pouvait mettre en œuvre un forfait semblable dans un délai de 90 jours.Note de bas de page8

Questions pour Rogers

  1. Indiquez, avec justification à l’appui, quel serait un montant approprié de données pour un forfait DSMC offert à un tarif mensuel de (i) 10 $; (ii) 15 $; (iii) 20 $; et (iv) 30 $. Quels attributs ou restrictions seraient associés à de tels forfaits?
  2. Indiquez si le ou les forfaits proposés et/ou de rechange de Rogers seraient offerts par l’entremise de la marque Rogers ou par l’entremise l’une des autres marques de l’entreprise.
    1. Veuillez fournir une liste des différences entre les services sans fil mobiles offerts par la marque Rogers et les autres marques de l’entreprise (p. ex. différence entre la couverture de réseau, les principales modalités, le niveau de soutien dont dispose les clients).
    2. Si Rogers a l’intention d’offrir le forfait par l’entremise de l’une ou de plusieurs de ses autres marques, veuillez indiquer :
      1. le nom de cette ou de ces marques;
      2. pourquoi l’entreprise estime qu’il est approprié d’offrir ses forfaits par l’entremise de l’une ou plusieurs de ses autres marques;
      3. pourquoi les forfaits ne devraient pas également être offerts par l’entremise de la marque Rogers.
  3. Dans sa proposition, Rogers a indiqué que les abonnés doivent acheter une carte SIM (module d’identité d’abonné) auprès de Rogers si l’appareil qu’ils souhaitent utiliser n’en contient pas déjà une, et que cette carte SIM coûterait 10 $.
    1. Indiquez si d’autres frais ponctuels ou récurrents s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange. Dans l’affirmative, fournissez une description de ces frais (montant des frais, frais ponctuels ou récurrents, etc.).
    2. Si Rogers a l’intention d’offrir ses forfaits proposés et/ou de rechange par l’entremise de l’une de ses marques complémentaires, veuillez fournir une liste et une description de tous les frais ponctuels ou récurrents qui pourraient s’appliquer aux forfaits de l’entreprise s’ils étaient plutôt offerts par l’entremise de la marque Rogers.
    3. Expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi on ne devrait pas considérer que de tels frais nuisent à l’abordabilité des forfaits proposés et/ou de rechange.
  4. Dans sa proposition, Rogers a indiqué que le forfait qu’elle proposait serait accessible dans la zone de couverture de son réseau LTE sans fil mobile, mais que les abonnés à ce forfait ne pourraient pas accéder à une couverture nationale élargie et ne seraient pas admissibles à l’option Partout chez vous lors de leurs déplacements à l’étranger.
    1. Expliquez pourquoi les clients qui s’abonnent au forfaits proposés et/ou de rechange ne devraient pas avoir la possibilité d’utiliser les mêmes services d’itinérance au Canada et à l’étranger que les abonnés à d’autres forfaits.
    2. Indiquez si d’autres limites seront imposées aux clients de vos forfaits proposés et/ou de rechange, par rapport aux clients abonnés à vos autres forfaits, y compris, mais sans s’y limiter, la capacité du client d’accéder au service 9-1-1.
  5. Dans sa proposition, Rogers a indiqué que les abonnés à son forfait prépayé proposé recevront des avis d’utilisation lorsqu’ils dépasseront 90 % et 100 % de leur allocation de données mensuelle. Rogers a indiqué que les abonnés à son forfait prépayé proposé recevront un avis d’utilisation semblable lorsqu’ils auront utilisé 100 % de leur allocation de données mensuelle.

    Décrivez tout autre outil qui serait à la disposition des abonnés aux forfaits proposés et/ou de rechange leur permettant de contrôler et de gérer leur utilisation de données. Si Rogers a l’intention d’offrir ses forfaits proposés et/ou de rechange par l’entremise de l’une de ses marques complémentaires, indiquez à quel moment les abonnés recevraient des avis sur l’utilisation des données et décrivez les outils de contrôle et de gestion des données qui seraient à la disposition de ces abonnés dans ce cas.

  6. Rogers a indiqué que les forfaits proposés seraient facilement accessibles et visibles sur le site Web de l’entreprise, et que son personnel de première ligne serait formé pour répondre à toute demande de renseignements provenant de clients intéressés.
    1. Indiquez si d’autres moyens de promotion ou de marketing sont généralement utilisés pour promouvoir les forfaits de services sans fil mobiles de la compagnie. Si c’est le cas, veuillez fournir une liste de ces autres moyens et indiquez si les forfaits proposés et/ou de rechange feraient l’objet d’efforts de promotion et de marketing comparables. Indiquez également dans quelle mesure le personnel chargé des ventes de la compagnie serait formé à la promotion de ces forfaits en plus d’être formé pour répondre aux demandes de renseignements à leur sujet.
    2. Fournissez le nombre de points de vente pour vos des services sans fil mobiles, répartis par province ou par territoire, et ce, pour chaque marque exploitée par la compagnie.
  7. Rogers a indiqué que ses forfaits prépayés et postpayés proposés seraient mis en œuvre dans un délai de 120 jours et 90 jours, respectivement, après la date de la décision. Expliquer pourquoi un délai de 90 ou de 120 jours serait nécessaire pour mettre en œuvre forfaits proposés et/ou de rechange.
  8. Dans ses observations en réplique, Bell Mobilité a indiqué qu’elle élargira la portée de son forfait complémentaire d’accessibilité pour l’inclure son forfait DSMC. Votre entreprise a-t-elle l’intention d’élargir la portée de ses forfaits d’accessibilité à ses forfaits DSMC? Dans l’affirmative, expliquer comment. Dans la négative, expliquer pourquoi, avec justification à l’appui.

Question pour TELUS

  1. Indiquez, avec justification à l’appui, quel serait un montant approprié de données pour un forfait DSMC offert à un tarif mensuel de (i) 10 $; (ii) 15 $; (iii) 20 $; et (iv) 25 $. Quels attributs ou restrictions seraient associés à de tels forfaits?
  2. Indiquer comment l’entreprise compte respecter ses obligations relativement à la prestation de services 9-1-1 pour les forfaits proposés ou de rechange.
  3. Dans sa proposition, TELUS a indiqué qu’elle offrirait ses forfaits prépayés et postpayés proposés par l’entremise des marques Public Mobile et Koodo, respectivement, et a fourni les raisons expliquant pourquoi les forfaits devraient être offerts par l’entremise de ces marques.
    1. Veuillez fournir une liste des différences entre les services sans fil mobiles offerts par la marque TELUS Moblité et les autres marques de l’entreprise (p. ex. différence entre la couverture de réseau, les principales modalités, le niveau de soutien dont dispose les clients).
    2. Indiquez, avec justification à l’appui, pourquoi le ou les forfaits proposés et/ou de rechange de l’entreprise ne devraient pas également être offerts par l’entremise de la marque TELUS Mobilité.
  4. Indiquez si des frais ponctuels ou récurrents (p. ex. frais de carte SIM [module d’identité d’abonné], frais de connexion) s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange. Dans l’affirmative, fournissez une description de ces frais (montant des frais, frais ponctuels ou récurrents, etc.). Si les forfaits proposés et/ou de rechange étaient offerts par l’entremise de la marque TELUS Mobilité, veuillez fournir une liste et une description de tous les frais ponctuels ou récurrents qui pourraient s’appliquer aux forfaits de l’entreprise, s’ils sont différents. De plus, expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi on ne devrait pas considérer que de tels frais nuisent à l’abordabilité des forfaits proposés et/ou de rechange.
  5. TELUS a indiqué que les abonnés à des services prépayés et postpayés pourraient augmenter leur capacité de données grâce à des compléments, et que les clients de services postpayés pourraient également utiliser des données supplémentaires payables à l’utilisation.

    Indiquez les frais pour la consommation excédentaire et les compléments qui s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange. Indiquez également, avec justification à l’appui, si l’entreprise a l’intention d’offrir les mêmes frais de consommation excédentaire de données et de compléments qu’elle offrirait à ses autres abonnés de téléphonie mobile sans fil. Décrivez les différences éventuelles entre les forfaits s’ils étaient offerts par l’entremise des marques Public Mobile et Koodo ou de la marque TELUS Mobilité, et expliquer en quoi ces différences cadreraient avec l’objectif d’abordabilité.

  6. Indiquer si votre entreprise a l’intention d’imposer des limites d’utilisation liées au réseau qui s’appliqueraient aux forfaits proposés et/ou de rechange, mais pas aux clients titulaires d’autres forfaits (p. ex. les abonnés ne pourraient utiliser les forfaits proposés que sur le réseau de l’entreprise et ne pourraient pas utiliser le service d’itinérance sur les réseaux d’autres fournisseurs). Dans l’affirmative :
    1. décrivez ces limites, y compris, sans toutefois s’y limiter, la capacité du client d’accéder au service 9-1-1;
    2. indiquez, avec justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a l’intention d’imposer ces limites;
    3. expliquez quelles seraient les répercussions sur les forfaits proposés et/ou de rechange si l’entreprise proposait ce forfait sans ces limites;

    Indiquez également si d’autres limites seront imposées aux clients de vos forfaits proposés et/ou de rechange, par rapport aux clients abonnés à vos autres forfaits.

  7. Dans sa proposition, TELUS a indiqué que les clients de Public Mobile sont avertis lorsqu’ils ont utilisé 75 %, 95 % et 100 % de leurs données, et que les clients de Koodo sont avertis lorsqu’ils utilisent 50 %, 90 % et 100 % de leurs données.

    Décrivez tout autre outil qui serait à la disposition des abonnés aux forfaits proposés et/ou de rechange leur permettant de contrôler et de gérer leur utilisation de données. Indiquez également à quel moment les abonnés recevraient des alertes concernant l’utilisation des données si les forfaits proposés et/ou de rechange devaient être offerts par l’entremise de la marque TELUS Mobilité, et décrivez les outils de contrôle et de gestion des données qui seraient à la disposition de ces abonnés.

  8. TELUS a indiqué que la compagnie fait la promotion de ses forfaits de données prépayés au moyen de publicité hors domicile, de publicité numérique et sur le site Web de Public Mobile. TELUS a aussi indiqué que son forfait prépayé proposé ferait l’objet d’une promotion avec autant de visibilité que tous les autres forfaits sur le site Web de Koodo et en magasin, et que les membres de l’équipe du service à la clientèle de TELUS Mobilité seraient formés pour faire une promotion croisée des forfaits de données seulement de Public Mobile et de Koodo auprès des clients qui communiquent avec TELUS pour obtenir des solutions sans fil de données seulement à moindre coût.
    1. Indiquez si d’autres moyens de promotion ou de marketing sont généralement utilisés pour promouvoir les forfaits de services sans fil mobiles de la compagnie. Si c’est le cas, veuillez fournir une liste de ces autres moyens et indiquez si les forfaits proposés et/ou de rechange feraient l’objet d’efforts de promotion et de marketing comparables. Indiquez également dans quelle mesure le personnel chargé des ventes de la compagnie serait formé pour promouvoir ces forfaits et répondre aux demandes de renseignements à leur sujet.
    2. Fournissez le nombre de points de vente pour vos des services sans fil mobiles, répartis par province ou par territoire, et ce, pour chaque marque exploitée par la compagnie.
  9. Indiquer, avec une justification à l’appui, quand le forfait postpayé proposé et/ou de rechange pourraient être mis en œuvre.
  10. Dans ses observations en réplique, Bell Mobilité a indiqué qu’elle élargira la portée de son forfait complémentaire d’accessibilité pour l’inclure son forfait DSMC. Votre entreprise a-t-elle l’intention d’élargir la portée de ses forfaits d’accessibilité à ses forfaits DSMC? Dans l’affirmative, expliquer comment. Dans la négative, expliquer pourquoi, avec justification à l’appui.

Questions pour Shaw, Vidéotron, Eastlink, SaskTel et Ice Wireles

  1. Le Bureau de la concurrence a indiqué qu’il est en faveur d’établir une condition de service obligeant les fournisseurs de services sans fil nationaux à offrir des forfaits DSMC sur une base temporaire, jusqu’à ce que le Conseil soit en mesure d’élaborer des solutions plus robustes et à plus long terme aux problèmes de concurrence qui peuvent exister sur ce marché.

    Si le Conseil décidait d’imposer une exigence aux entreprises nationales de services sans fil les obligeant à offrir un forfait DSMC spécifique, indiquez, avec une justification à l’appui, pendant combien de temps une telle exigence devrait demeurer en place.

  2. Pour chacune des années 2014 à 2017, ainsi que pour les prévisions pour 2018 et 2019, veuillez fournir i) le nombre total d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail; ii) la consommation moyenne mensuelle de données sans fil mobiles par abonné; et iii) la consommation médiane mensuelle de données sans fil mobiles par abonné. Inclure toutes les hypothèses utilisées.
  3. Pour chacune des années 2017 et 2018, et pour chaque province ou territoire, fournir une liste de tous les forfaits de services sans fil mobiles de votre entreprise offerts à 30 $ par mois ou moins. Fournir une liste distincte pour les autres marques exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer i) le prix, ii) les limites d’utilisation pour les services de voix, de texte et/ou de données, iii) les frais d’utilisation excédentaire, et iv) le nombre d’abonnés au forfait (à la fin de l’année pour 2017 et jusqu’à présent pour 2018).
  4. Pour chacune des années 2014 à 2018, et pour chaque province ou territoire, fournissez une liste des forfaits tablette de votre entreprise qui étaient offerts de façon indépendante (c.-à-d. non offerts conjointement avec un forfait de services sans fil mobiles ou d’autres services offerts par l’entreprise). Fournissez une liste distincte pour les autres marques exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer i) le prix, ii) les limites d’utilisation de données, iii) les frais d’utilisation excédentaire et iv) le nombre d’abonnés au forfait (à la fin de l’année pour 2014 à 2017 et jusqu’à présent pour 2018). De plus, veuillez expliquer pourquoi les forfaits tablette qui étaient offerts de façon indépendante ne le sont plus.
  5. Indiquez si votre entreprise a des plans concrets pour faire concurrence aux entreprises nationales de services sans fil dans le marché des forfaits DSMC suite à la mise en œuvre des forfaits proposés et/ou de rechange. Dans l’affirmative, indiquez i) quels seraient le prix et les limites d’utilisation de données de ces forfaits; ii) les attributs ou restrictions, et iii) le délai dans lequel ces forfaits devraient être mis en œuvre.

Questions pour le CIPPIC et OpenMedia; le Forum for Research and Policy in Communications; le Manitoba Branch of the Consumers' Association of Canada et le Aboriginal Council of Winnipeg; et PIAC.

  1. Le Bureau de la concurrence a indiqué qu’il est en faveur d’établir une condition de service obligeant les fournisseurs de services sans fil nationaux à offrir des forfaits DSMC sur une base temporaire, jusqu’à ce que le Conseil soit en mesure d’élaborer des solutions plus robustes et à plus long terme aux problèmes de concurrence qui peuvent exister sur ce marché.

    Si le Conseil décidait d’imposer une exigence aux entreprises nationales de services sans fil les obligeant à offrir un forfait DSMC spécifique, indiquez, avec une justification à l’appui, pendant combien de temps une telle exigence devrait demeurer en place.

  2. Veuillez indiquer si, selon vous, il est approprié que les entreprises nationales de services sans fil offrent leurs forfaits DSMC par l’entremise de leurs marques complémentaires (p. ex. Virgin pour Bell Mobilité, Fido pour Rogers, et Public Mobile et Koodo pour TELUS) et non pas par l’entremise de leur marque principale.

Question pour le Comité consultatif sur les services sans fil des Sourds du Canada (le CSSSC)

  1. Tel qu’indiqué dans l’avis, d’après le Conseil, « si plus d’options de forfaits de données seulement à moindre coût étaient disponibles sur le marché, les consommateurs seraient mieux habilités à utiliser des applications novatrices, notamment les applications de téléphonie et de messagerie par l’intermédiaire d’une combinaison d’accès à un réseau Wi-Fi et à un réseau cellulaire ». (paragraphe 7) (non mis en gras dans l’original) 

    Dans son intervention, le CSSSC a indiqué que des Canadiens sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, ou ayant un trouble de la parole utilisent les données pour répondre à leurs besoins quotidiens (p. ex. les communications vidéo) et que 83 % des répondants à son sondage utilisent les communications vidéo sur leurs téléphones intelligents (p. ex. FaceTime, Glide et Skype).

    Veuillez indiquer si, selon vous, une combinaison d’accès à un réseau Wi-Fi et à un réseau cellulaire répondrait aux besoins des Canadiens ayant un handicap, y compris ceux qui utilisent des applications vidéo pour communiquer et ceux qui utilisent des applications fonctionnant par système de localisation GPS pour s’orienter.

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