Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Lawry Trevor-Deutsch (TNW Wireless Inc.)

Ottawa, le 13 juillet 2018

Notre référence : 8620-R63-201705675

PAR COURRIEL

Monsieur Lawry Trevor-Deutsch
Président
TNW Wireless Inc.
468, chemin Pleasant Park
Ottawa (Ontario)  K1H 5N1
regulatory@tnwcorp.com

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 présentée par TNW Wireless Inc. concernant les ententes d’itinérance de gros exigées par la politique réglementaire de télécom 2015-177Note de bas de page1 – Demande de renseignements

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements envoyées à TNW Wireless Inc. (TNW Wireless) associées à l’instance susmentionnée. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et être signifiées à toutes les parties à la présente instance, au plus tard le 27 juillet 2018, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Les parties peuvent déposer des commentaires supplémentaires sur les réponses, en servant une copie à l’ensemble des parties, au plus tard le 10 août 2018. TNW Wireless peut déposer des commentaires supplémentaires sur les réponses, en servant une copie à l’ensemble des parties, au plus tard le 17 août 2018.

Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification de documents, ces derniers doivent avoir été effectivement reçus à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyés à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par C. Brock pour/

John Macri
Cadre de politiques Secteur des télécommunications

c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Christine Brock, CRTC, 819-997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca
Chris Copeland, regulatory@tacitlaw.com
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Québecor Média inc. dennis.beland@quebecor.com
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), jlawford@piac.ca

Pièce jointe (1)


Demandes de renseignements adressées à TNW Wireless

  1. Fournissez un organigramme et des documents à l’appui qui reflètent la structure organisationnelle actuelle de TNW Wireless Inc., y compris :
    1. les sociétés ou personnes morales faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales détenant directement ou indirectement des intérêts avec droit de vote;
    2. les entités du même groupe, y compris les filiales de TNW Wireless Inc.
  2. Indiquez qui sont les personnes physiques ou morales qui ont le contrôle (tel que ce terme est défini dans la Loi sur les télécommunications) de TNW Wireless Inc. et par quels moyens.
  3. Fournissez une description de l’historique de propriété de TNW Wireless Inc.
  4. Fournissez une description de la relation (récente ou présente) entre TNW Wireless Inc. (ou toute société ou personne dans sa structure organisationnelle) et les entités énumérées ci-dessous (à moins que la relation ne soit décrite à la question précédente) :
    • TNW Networks Corp
    • Investel Captial Corp.
    • United American Corp.
    • 8640025 Canada Inc.
    • Navigata Communications Ltd.
    • Teliphone Data Centers Inc.
    • Teliphone Canada Corp.
    • Teliphone Navigata-Westel Communications
    • Fiducie Résidence JAAM
    • Information Technology and Telecommunications Canada
    • Distributel Communications Limited
    • Navigata Communications, 2009 Inc.
  5. Au paragraphe 10 de sa demande présentée en vertu de la partie 1 le 3 juillet 2017 (la demande), TNW Wireless a affirmé ce qui suit :

    Le 11 mai 2017, Bell a répondu à la proposition de TNW en refusant la demande de TNW en indiquant, entre autres, que l’entreprise n’a pas fourni de détails sur la façon dont elle avait l’intention de s’assurer que ses clients utilisent seulement les services de Bell de façon temporaire et non permanente. La réplique exigeait également des réponses à environ 30 questions et indiquait que, à la réception de ces réponses, Bell «tiendra compte de ces renseignements et fournira une réplique complémentaire.» Le 14 juin 2017, TNW a fourni des réponses détaillées à toutes les questions de Bell, y compris les spécifications techniques et un soutien entier à l’observation de TNW des dispositions liées à l’itinérance temporaire établies dans la décision de télécom CRTC 2017-56.

    Aussi, au paragraphe 13, TNW Wireless a déclaré ce qui suit :

    Le 30 janvier 2017, Telus a répondu à la lettre de TNW en lui demandant de fournir des réponses aux quelque 25 questions d’un questionnaire portant sur les aspects techniques, la structure de gestion, la structure de propriété et le profil des clients. Le 1er février 2017, TNW a fourni à Telus des réponses détaillées à toutes ses questions.

    Fournissez une copie 1) des questions de Bell, 2) du questionnaire de TELUS et 3) des réponses de TNW Wireless.

  6. Au paragraphe 42 de sa réplique finale du 14 mai 2018, TNW Wireless a déclaré que bien que le processus du transfert réputé ne soit pas terminé, elle communique régulièrement avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et on lui a dit que le transfert réputé est dans la « file d’attente ».
    1. Expliquez ce que vous entendez par « transfert réputé » et confirmez si le processus de transfert est maintenant terminé.
    2. Si le transfert est terminé, veuillez fournir des documents à l’appui.
    3. Si le transfert n’est pas terminé, veuillez fournir tout document qui peut appuyer l’affirmation (p. ex. des copies de courriels) que le transfert a été demandé et qu’il est dans la « file d’attente ». De plus, indiquez s’il y a un calendrier officiel ou non officiel pour le traitement du transfert et, le cas échéant, fournissez des détails sur le calendrier ou une copie de celui-ci.
  7. Dans sa réplique finale du 14 mai 2018, TNW Wireless a affirmé qu’elle détient deux licences d’utilisation du spectre comme il est indiqué dans sa demande. En outre, TNW Wireless a affirmé que les licences d’utilisation du spectre ont été renouvelées par ISDE et qu’elle a payé les droits de licence en entier le 30 mars 2018.
    1. Précisez quelles sont les licences d’utilisation du spectre détenues par TNW Wireless.
    2. Fournissez des documents à l’appui montrant que les licences d’utilisation du spectre mentionnées au point a) sont détenues par TNW Wireless.
    3. Fournissez des documents à l’appui montrant que les licences d’utilisation du spectre mentionnées au point a) ont été renouvelées par ISDE.
    4. Confirmez si les licences d’utilisation du spectre détenues par TNW Wireless sont actuellement utilisées pour offrir des services de télécommunication au public moyennant contrepartie.
  8. Dans la demande, TNW Wireless a indiqué qu’elle exploite ses propres tours et sites radio et son propre réseau mobile central qui offre un service à son réseau mobile public d’origine. Veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Indiquez les tours ou sites cellulaires qui appartiennent à TNW wireless.
    2. Indiquez les tours ou sites cellulaires qui sont exploités par TNW wireless.
    3. Indiquez lesquels de ces tours ou sites cellulaires sont fonctionnels et actuellement utilisés pour offrir des services de télécommunication au public moyennant contrepartie.
    4. Indiquez les tours ou sites cellulaires qui n’appartiennent pas à TNW Wireless ou qui ne sont pas exploités par TNW Wireless pour offrir des services de télécommunication au public moyennant contrepartie.
  9. Fournissez le nombre de clients de TNW Wireless qui se sont abonnés aux services téléphoniques mobiles offerts par l’entreprise dans son réseau mobile public d’origine en date du 30 juin 2018.
  10. Confirmez que les licences d’utilisation du spectre, qui sont émises par ISDE, autorisent TNW Wireless à utiliser le spectre pour offrir des services téléphoniques et de données. De plus, fournissez des documents à l’appui de l’affirmation que TNW Wireless respecte les conditions de licence d’ISDE pour ce spectre.
  11. Dans sa réplique du 14 août 2017, TNW Wireless a affirmé être le propriétaire légal d’une licence d’utilisation de la technologie iPCS. Fournissez tout document à l’appui de cette affirmation.
  12. Fournissez des détails sur la façon dont les interfaces de Wi-Node supportent le réseau d’accès radioélectrique (RAR) de TNW Wireless. Plus précisément, indiquez le nombre de Wi-Nodes dans votre réseau, leurs emplacements, les fréquences utilisées ainsi que leur capacité (nombre d’appels simultanés pris en charge par Wi-Node).
  13. Expliquez le lien du nuage informatique du spectre (Cloud Spectrum) aux passerelles de Wi-Node et le lien du nuage informatique du spectre aux stations radio fixes de la compagnie (p. ex. une station de base (BTS) ou un nœud B évolué). Fournissez un diagramme détaillé montrant toutes les interfaces.
  14. Au paragraphe 20 de sa réplique du 14 mai 2018, TNW Wireless a affirmé que les utilisateurs de la technologie iPCS connectés au Wi-Fi reçoivent leurs services fondés sur la technologie GSM depuis le réseau de TNW Wireless et le spectre pour lequel elle détient une licence seulement. Au paragraphe 56 de la demande, l’entreprise a indiqué que les téléphones intelligents des utilisateurs se connectent sur un réseau privé fondé sur le protocole Internet (IP) semblable au protocole cellulaire de sorte que les interfaces nœud B d’accueil (réseaux 3G) ou interfaces S1 supportent les IP (réseaux 4G/LTE) pour la connexion à une BTS.
    1. Expliquez pourquoi la connexion à votre réseau central se fait par l’entremise d’une BTS et du spectre pour lequel vous détenez une licence plutôt qu’au moyen de la connectivité par IP à votre réseau central.
    2. Fournissez des détails sur les avantages de cette approche. Par exemple, quels services peuvent seulement être offerts en adoptant l’approche de l’entreprise?
    3. Expliquez en détail comment le trafic des clients éloignés est transmis au RAR de TNW Wireless. Quelle est l’incidence sur la capacité du RAR de l’entreprise lorsque de multiples utilisateurs éloignés sont connectés?
    4. Expliquez si les clients éloignés se connectent au même réseau cellulaire que celui utilisé par les abonnés du service cellulaire de TNW Wireless dans la zone de couverture du réseau d’origine de TNW Wireless ou s’ils sont connectés à des tours spécifiques.
  15. Au paragraphe 79 de la demande, TNW Wireless décrit comment la technologie iPC supporte les appels 911/E911 lorsque les abonnés sont connectés au réseau de TNW Wireless et aussi lorsqu’ils sont connectés au réseau d’un partenaire d’itinérance. Expliquez en détail comment un appel 911 est traité lorsqu’un utilisateur de la technologie iPCS est connecté au Wi-Fi et que son téléphone n’est pas enregistré dans un réseau cellulaire.
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