Télécom Lettre du Conseil adressée à Donald Cavanagh (Navigata Communications Limited)

Ottawa, le 11 juillet 2018

Notre référence : 8740­N108­20180­1522

PAR COURRIEL

M. Donald Cavanagh
Vice­président, Fonctionnement du réseau
Navigata Communications Limited
3300, rue Bloor Ouest, tour Ouest, bureau 801
Toronto (Ontario)  M8X 2X2
regulatory@distributel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1, 1A – Tarif général à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC)

Monsieur,

Le 16 mars 2018, le Conseil a reçu une demande présentée par Navigata Communications Limited (Navigata), dans le cadre de l’Avis de modification tarifaire (AMT 1), dans laquelle l’entreprise propose d’instaurer son tarif général à titre d’ESLC, CRTC 25670, assorti de tarifs applicables qui établissent des renvois aux articles tarifaires précis qui contiennent les tarifs applicables prévus dans le tarif des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Navigata de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 19 juillet 2018. Toute modification aux pages de tarif doit être déposée à titre d’AMT 1B.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819­997­3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

Demandes de renseignements

Selon l’AMT 1A, soumise le 26 juin 2018, Navigata a déposé des modifications à ses pages du Tarif des services d’accès afin de mener ses activités en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).

  1. Dans la partie D, article 401 (1), page 51, en ce qui concerne les Modalités et conditions applicables à l'interconnexion avec des FSSF, Navigata n’a pas indiqué le nom de la compagnie. Veuillez ajouter cette information dans la page de tarif et la déposer une nouvelle fois.
  2. Dans la partie E, article 501 (4), page 65, en ce qui concerne L’Acheminement d'appel - Absence de numéro d'acheminement, Navigata a indiqué ce qui suit :

    NAVIGATA COMMUNICATIONS LIMITED peut également fournir le service tarifé selon un tarif et des modalités qui diffèrent du tarif et des modalités applicables si le service est fourni conformément à une entente conclue entre NAVIGATA COMMUNICATIONS LIMITED et un concurrent parce que le Conseil s’est abstenu, dans la Décision de télécom CRTC 2008­17, de réglementer ce service. [traduction libre]

    Le personnel du Conseil note que la décision de télécom 2008­17 visait l’élimination graduelle de certains services non essentiels seulement, et que l’acheminement des appels est considéré comme un bien public plutôt que comme un service non essentiel assujetti à l’élimination graduelle. Veuillez fournir une justification supplémentaire expliquant pourquoi cet énoncé devrait être inclus dans le Tarif des services d’accès de la compagnie.

  3. Dans la partie E, article 502.1, page 68, en ce qui concerne les Frais de refus de demande de service local (DSL) Navigata a indiqué des dates incorrectes pour les seuils des frais de refus de demande de service local (DSL). Comme il est indiqué aux articles 30 et 31 de la décision de télécom 2012­523, la limite inférieure sera fixée à 12,8 % à partir de la date d’approbation initiale du tarif par le Conseil. Par la suite, le taux sera abaissé à 10,4 % après un an, puis à 8 % après deux ans. La limite supérieure sera fixée à 25,6 % à partir de la date d’approbation initiale du tarif par le Conseil, pour être abaissée à 20,8 % après un an et à 16 % après deux ans.

    Par exemple, la page de tarif indique actuellement, à l’article 2(c)(1), « un seuil mensuel pour le taux de refus de DSL de 12,8 % jusqu’au 11 juillet 2018 » [traduction libre]. Navigata devrait indiquer des dates ultérieures dans son document révisé (p. ex., 31 juillet 2019 et 31 juillet 2020) comme dates proposées pour les seuils. Veuillez ajouter cette information dans la page de tarif et la déposer une nouvelle fois.

  4. Dans la partie E, article 503 (9), page 75, en ce qui concerne le service d’appel d’urgence 9­1­1 – Limitation de responsabilité, Navigata n’a pas indiqué où sont établies les modalités de responsabilité de la compagnie. Navigata peut inclure une référence à la partie A, article 102 (10) qui présente les modalités de responsabilité de la compagnie. Veuillez ajouter cette information dans la page de tarif et la déposer une nouvelle fois.
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