Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)

Ottawa, le 10 juillet 2018

Notre référence : 8640­T66­201801184

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice­président – Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
8e étage, 215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

OBJET :  Demande en vertu de la partie 1 visant l’obtention du traitement des lignes locales dégroupées (LLD) accordé à Bell dans la Décision de télécom CRTC 2018­18

Monsieur,

Le 1er mars 2018, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI) dans laquelle TCI demande au Conseil d’accorder le même traitement à quelques services de TCI qu’il a accordé à certains services de Bell Canada dans la Décision de télécom CRTC 2018­18. Précisément, TCI a demandé le redressement suivant :

  1. l’abstention de la réglementation des liaisons de raccordement des lignes locales dégroupées A/B;
  2. l’abstention de la réglementation de l’accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) au service de ligne individuelle (« partage de ligne »);
  3. le gel des tarifs pour les liaisons de central à la vitesse DS­1;
  4. le gel des tarifs pour les autres liaisons de raccordement au central pour le réseau numérique propre aux concurrents (RNC) [cuivre];
  5. le gel des tarifs pour l’accès par LNPA au service de ligne individuelle (« partage de ligne »).

L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.

Le Conseil demande donc à TCI de fournir, d’ici le 10 août 2018, des réponses exhaustives, y compris une justification et toute information à l’appui, aux questions ci­jointes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c : Rudy Rab, CRTC, 819­994­3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
Carreen Unguran, TCI, carreen.unguran@telus.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
CCI.Net, info@cci.net
Distributel Communications Ltd., regulatory@distributel.ca
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Zayo Canada Inc. (anciennement Allstream Inc.), regulatory@zayo.com

Intervenants dans l’instance ayant abouti à la Décision de télécom 2018­18 :
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public, alau@piac.ca
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. En ce qui concerne l’accès par LNPA au service de ligne individuelle (« partage de ligne ») :
    1. Est­ce que les abonnés existants au service de partage de ligne de TCI pourraient passer à un autre service d’accès haute vitesse de gros à un prix comparable si le service de partage de ligne n’est plus offert à ces clients? Le cas échéant, veuillez fournir le tarif des deux services.
    2. Fournissez le nombre d’abonnements au service de partage de ligne de TCI en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, réparti selon l’année et la province.
    3. Fournissez le nombre d’abonnements aux services Internet filaires de gros de TCI autres que le partage de ligne (p. ex. les services d’accès haute vitesse non spécialisés) en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, réparti selon l’année, le type de service de gros et la province.
    4. Le paragraphe 23 de la demande fait référence au partage de ligne en tant que pourcentage des utilisateurs des services de gros et des utilisateurs des services Internet de détail de TCI. Fournissez le nombre total d’abonnements aux services Internet de détail de TCI en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, réparti selon l’année et la province.
  2. En ce qui concerne les liaisons de raccordement des lignes locales dégroupées A/B, les liaisons de central à la vitesse DS­1, et les autres liaisons de raccordement au central pour le RNC (cuivre), fournissez le nombre d’abonnements en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, réparti selon l’année, le type de service et la province.
  3. Le paragraphe 22 de la demande fait référence à la baisse en pourcentage des revenus provenant des « boucles de liaisons de raccordement ». Fournissez les revenus annuels totaux provenant des liaisons de raccordement des lignes locales dégroupées A/B en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, répartis selon l’année et la province.
  4. En ce qui concerne les LLD de TCI :
    1. Fournissez la demande pour le service en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, répartie selon l’année.
    2. Fournissez les revenus totaux provenant du service en date du 31 décembre pour les années 2013 à 2017, répartis selon l’année.
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