ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Me Laurence Chénard (Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.) et Me Mathieu Quenneville (Prévost Fortin D’Aoust avocats)
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Ottawa, le 28 juin 2018
Notre référence : 8690-V84-201704198
PAR COURRIEL
Me Laurence Chénard
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Terrebonne
5, Place Ville Marie, bureau 900
Montréal (Québec) H8B 2G2
lchenard@belangersauve.com
Me Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec) J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com
Objet : Demande de mise en suspens de la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Terrebonne pour un Accord d’accès municipal – Lettre procédurale
Madame, Monsieur,
Le 12 mai 2017, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie I de la Ville de Terrebonne (Terrebonne) pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM) proposé.
Depuis septembre 2017, Terrebonne a demandé au Conseil, à plusieurs reprises, de suspendre le dossier, indiquant que des négociations ont lieu entre les parties justifiant la suspension de la Partie I. À chaque fois, Bell Canada, Vidéotron ltée, Rogers Communications Canada inc., la Société Telus Communications et Cogéco Connexion inc. (collectivement, les Entreprises) ont signalé leurs consentements à ces demandes. Le dossier a donc été suspendu à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 30 juin 2018.
Le 26 juin 2018, Terrebonne a demandé de nouveau au Conseil de prolonger la suspension du dossier, cette fois jusqu’au 30 septembre 2018, de consentement avec les Entreprises.
Compte tenu de ce qui précède, le dossier cité en rubrique est suspendu jusqu’au 31 octobre 2018. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution dans le cadre des négociations par cette date, la demande originale datée du 12 mai 2017 sera close. Terrebonne ou les Entreprises peuvent toujours déposer une nouvelle demande en vertu de la Partie 1 après le 31 octobre 2018 s'ils croient que l'intervention du Conseil est toujours nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par Valerie Plaskacz pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
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