Télécom Lettre procédurale adressée au Centre pour la défense de l’intérêt public

Ottawa, le 15 juin 2018

Notre numéro de dossier : 8663-A182-201800467

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Demande en vue de désactiver l’accès en ligne à des sites de piratage – Requête procédurale – Demande d’attribution de frais

Le Conseil a reçu, de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), une requête procédurale datée du 13 juin 2018. Dans cette requête, le CDIP demandait au Conseil d’accorder à tous les intervenants prenant part à l’instance susmentionnée un report de deux semaines de la date limite pour déposer les demandes d’attribution de frais, ou d’indiquer si un processus supplémentaire serait mis en place pour cette instance.

Le CDIP a fait référence à sa requête procédurale du 16 mai 2018 dans laquelle il a demandé que certains éléments de preuve déposés par la coalition FrancJeu Canada dans ses observations en réplique soient radiés du dossier de l’instance susmentionnée ou, à défaut, que soit établi un processus supplémentaire pour donner aux intervenants la possibilité de répondre aux prétendus nouveaux éléments de preuve. Le CDIP a fait remarquer que dans une lettre du 12 juin 2018 en réponse à cette requête, le personnel du Conseil avait indiqué que le Conseil déterminerait plus tard l’approche procédurale à adopter quant aux éléments de preuve auxquels le CDIP faisait référence.

Le CDIP a indiqué que, ne sachant pas si un processus supplémentaire serait établi dans le contexte de l’instance susmentionnée, le CDIP et les autres intervenants se trouvaient dans une position délicate et devaient soit décider de déposer une demande d’attribution de frais préparée de façon précipitée, soit prendre le risque qu’un processus supplémentaire soit établi, après quoi les demandes d’attribution de frais pourraient être préparées et présentées. Le CDIP a fait valoir que le report demandé ne porterait pas préjudice au demandeur.

Le Forum for Research and Policy in Communications a appuyé par écrit la demande de report de l’échéance.

Compte tenu des circonstances susmentionnées et en l’absence de tout préjudice important aux parties à l’instance susmentionnée qui découlerait de l’acceptation de la demande de report de l’échéance, le personnel du Conseil estime qu’il est raisonnable d’accorder aux parties une prolongation de deux semaines pour déposer les demandes d’attribution de frais. Les parties auront donc jusqu’au 27 juin 2018 pour déposer les demandes d’attribution de frais relativement à leur participation à l’instance susmentionnée. Le personnel du Conseil note que si un processus supplémentaire est établi, les demandeurs auront la possibilité de modifier leurs requêtes afin de prendre en compte toute activité pertinente découlant d’un tel processus.

Sincères salutations.

L’original signé par

Crystal Hulley-Craig
Conseillère juridique principale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c.c. : atn@asiantelevision.com; execdir@frpc.net

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