Télécom Lettre procédurale adressée à M. John Lawford (Centre pour la défense de l'intérêt public)

Ottawa, le 12 juin 2018

Notre référence : 8663-A182-201800467

PAR COURRIEL

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Objet : Demande visant le blocage de l’accès en ligne à des sites Web de piratage – Requête procédurale

Monsieur Lawford,

Le 29 janvier 2018, Asian Television Network International Limited a déposé en son nom et au nom d’un certain nombre d’autres parties (collectivement, la coalition FrancJeu Canada) une demande visant l’établissement d’un régime servant à repérer les sites Web et services qui s’adonnent manifestement, majoritairement ou structurellement au piratage de droits d’auteur; régime qui se solderait par l’imposition d’une exigence aux fournisseurs de services Internet les obligeant à bloquer l’accès aux sites Web et services ainsi répertoriés.

Le 16 mai 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une lettre concernant la demande susmentionnée. Dans sa lettre, le CDIP fait valoir que la coalition FrancJeu a ajouté dans ses observations en réplique un nombre considérable de nouveaux éléments de preuve qui ne se limitent pas à une réfutation des nouvelles allégations soulevées par les intervenants.

Le CDIP a fait valoir que les nouveaux éléments de preuve sont donc non conformes au processus et a demandé que le Conseil les rayent du dossier ou qu’il accorde à tous les intervenants la possibilité d’y répliquer et le droit de présenter eux aussi de nouveaux éléments de preuve. Le CDIP a demandé que le Conseil fixe au 14 août 2018 la date limite pour le dépôt de telles observations et de preuves à l’appui.

Des réponses à la demande procédurale du CDIP ont été reçues de la part de la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada, du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. et du Forum for Research and Policy in Communications, qui appuie la demande, et de la coalition FrancJeu, qui s’oppose à la demande visant à rayer les éléments en litige du dossier, mais qui serait prête à accorder aux parties l’occasion de présenter des observations sur ceux-ci.

Dans une lettre procédurale datée du 15 février 2018, il était indiqué que le Conseil établirait ultérieurement si davantage de processus est requis concernant l’instance lancée par la demande susmentionnée  et, si c’est le cas, quelle forme il prendrait. Conformément à cette déclaration, le Conseil décidera à une date ultérieure l’approche procédurale à adopter relativement aux éléments de preuve contestés par le CDIP.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Lawford, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Crystal Hulley-Craig
Conseillère Juridique Principale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c.c: Asian Television Network International Limited, shan@asiantelevision.com
La Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada, tisrael@cippic.ca
Le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., regulatory@cnoc.ca
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net

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