ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
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Ottawa, le 8 juin 2018
Notre référence : 8690-V81-201703231
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de permission de la Ville de Laval pour intervenir dans le cadre de la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau pour un Accord d’accès municipal (AAM) – Décision du Conseil
Mesdames, Messieurs,
Le 7 mai 2018, la Ville de Laval (Laval) a déposé une demande de permission pour intervenir dans le dossier de l’Accord d’accès municipal (AAM) de la Ville de Gatineau (Gatineau) pour lequel la période d’intervention est close depuis le 16 juin 2017. Laval a indiqué qu’elle n’avait pas de motif pour intervenir au moment de l’expiration du délai de la période d’intervention, mais que la situation avait changé.
Laval a noté que, contrairement aux villes de Gatineau et de Terrebonne, elle a convenu d’un règlement à l’amiable avec les EntreprisesNote de bas de page1 le 5 juin 2017 dans le cadre du Recours constitutionnelNote de bas de page2. Dans le cadre de ce règlement à l’amiable, les parties se sont engagées à négocier un AAM sous la forme prescrite par le Conseil. Tel que convenu entre les parties, les avocats de Laval ont donc fait parvenir aux Entreprises un projet d’AAM concernant la Ville de Laval le 5 octobre 2017. Laval a ajouté que depuis la transmission de son Projet d’AAM aux Entreprises, ces dernières n’ont jamais donné suite aux négociations, et ce malgré plusieurs rappels.
Laval a précisé que plusieurs points de litige dans le dossier d’AAM de Gatineau pourraient faire l’objet de négociations complexes entre Laval et les Entreprises, soit notamment sur la formule de remboursement des coûts de relocalisation. Laval a indiqué que le Conseil pourrait bénéficier de ses observations et de son expertise avant de rendre un jugement dans le cadre de la demande de Gatineau qui pourrait affecter les négociations devant avoir lieu entre Laval et les Entreprises concernant un AAM pour la Ville de Laval.
Le 9 mai 2018, les Entreprises se sont opposées à la demande d’intervention de Laval et ont indiqué, entre autres, que la décision qui sera rendue par le Conseil dans le cadre du dossier de Gatineau n’aura qu’une portée limitée qui concernera uniquement Gatineau.
Les Entreprises ont ajouté que le dossier de la Ville de Gatineau est pratiquement clos. Elles ont soumis que ce dossier ouvert depuis plus d’une année est de nature complexe et accepter la demande de la Ville de Laval ne ferait que retarder la décision du Conseil au détriment à la fois des Entreprises et de Gatineau. En outre, les Entreprises se sont dites disposées à négocier avec Laval.
Analyse et décision du Conseil
Laval a eu l’occasion d’intervenir lors de la publication de la demande de l’AAM le 10 avril 2017 jusqu’à la clôture de la période d’intervention soit le 16 juin 2017.
Dans le cadre des demandes d’AAM, le Conseil tranche sur les points de litige précis entre les parties concernées. Le Conseil traite les demandes au cas par cas, et par conséquent les décisions prises dans le cadre d’une demande d’AAM n’affectent pas automatiquement et directement une autre demande.
L’intervention de la Ville de Laval retarderait le traitement de la demande de Gatineau pour laquelle le dossier est pratiquement complété.
En outre, les Entreprises ont indiqué qu’elles étaient disposées à négocier un AAM avec Laval, et cette dernière aura l’occasion, si elle le désire, de faire parvenir sa propre demande au Conseil dans l’éventualité où elle n’est pas satisfaite des résultats de ses négociations avec les Entreprises.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande d’intervention de Laval.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
Monsieur Alexandre Thériault-Marois, avocat
Service des affaires juridiques – SAJVL
Section droit civil et administratif
600-1200, boul. Chomedey, C.P. 422,
succ. ST-MARTIN, Laval (Québec) H7V 3Z4
a.theriaultmarois@laval.ca
Me Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, bureau 900
Montréal (Québec) H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com
Madame Caroline Dignard
Vice-présidente, Affaires juridiques
Cogeco Connexion Inc.
telecom.regulatory@cogeco.com
Monsieur Michael E. Piaskoski
Directeur, Relations municipales
Affaires institutionnelles et réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com
Monsieur Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec) J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires télécommunications
Québecor Média inc.
regaffairs@quebecor.com
Madame Bruna Nardi
Directrice, Affaires réglementaires
Gestion des politiques d'accès
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
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