ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Steve Jedreicich (Ledingham McAllister Ltd.)
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Ottawa, le 7 juin 2018
Notre référence : 8622-N68-201801176
PAR COURRIEL
Monsieur Steve Jedreicich
Vice-président principal du développement
Ledingham McAllister Ltd.
3e étage, 1285 West Pender Street
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4B1
stevejed@ledmac.com
Objet : Demande déposée par Novus en vue d’obtenir l’accès aux immeubles d’habitation à logements multiples en construction de Ledingham McAllister – XXX
Monsieur,
Le 28 février 2018, le Conseil a reçu une demande présentée par Novus Entertainment Inc. (Novus) en application de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Dans sa demande, la société sollicitait l’intervention du Conseil pour obtenir l’accès à trois immeubles d’habitation à logements multiples en construction de Ledingham McAllister Developments Ltd. (Ledingham McAllister), à Burnaby (Colombie-Britannique). Footnote1
Le 18 avril 2018, le personnel du Conseil a informé les parties par voie de lettre à Novus que le dossier mentionné ci-dessus était suspendu à la demande du demandeur, Novus, à la lumière des négociations qu’il venait d’entamer avec Ledingham McAllister. Dans cette lettre, le personnel du Conseil demandait à Novus de le tenir informé de l’avancement des négociations au plus tard le 1er juin 2018.
Le 1er juin 2018, le Conseil a reçu une lettre de la part de Novus l’informant de l’avancement des négociations. Dans cette lettre, Novus lui indiquait l’absence de discussions constructives et suggérait que la situation fasse l’objet d’une instance officielle du Conseil.
Ledingham McAllister doit présenter une réponse à la lettre de Novus reçue par le Conseil le 1er juin 2018, en envoyant des copies à l’ensemble des parties, au plus tard le 13 juin 2018. Cette réponse de l’entreprise devrait répondre aux préoccupations de Novus en ce qui a trait à sa capacité d’installer son réseau pendant les travaux de construction du projet Escala à Burnaby. Il devrait aussi y être question de tout ce qui pourrait limiter l’accès de Novus aux projets Escala, Cameron et Southgate pendant leurs phases de construction.
Nous rappelons aux parties que dans la décision de télécom CRTC 2003-45Footnote2 , le Conseil a établi les principes de la fourniture de services de télécommunication aux clients d’immeubles à logements multiples (ILM) par des entreprises de services locaux (ESL), parmi lesquels le fait que les ESL doivent avoir accès aux ILM pendant leur construction. Ce principe existe pour que les services des ESL soient disponibles dès l’arrivée des résidents, pour minimiser les interruptions et pour éviter les coûts additionnels associés à la mise en place des installations une fois la construction des ILM achevée. En outre, le Conseil a établi que la fourniture d’un service de télécommunication par une ESL dans un ILM est assujettie à la condition voulant que les ESL qui souhaitent desservir des utilisateurs finals dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d’une revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités et des conditions raisonnables.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Donna Robertson, Novus Entertainment Inc., donna.robertson@novusnow.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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