ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
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Ottawa, le 4 juin 2018
Notre référence : 8640-T66-201800251
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications inc.
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation concernant les lignes locales dégroupées – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Monsieur,
Cette lettre répond à une demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels formulée dans le cadre de l’instance associée au dossier 8640-T66-201800251 du CRTC.
Le 9 mai 2018, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. a rempli une demande de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été réclamée à la suite de la réponse de Société TELUS Communications inc. (STC) à une demande de renseignements datée du 27 avril 2018.
La STC a répondu à la demande évoquée ci-dessus.
On répond aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Quand on évalue une demande, une évaluation est faite pour savoir si les renseignements tombent sous la catégorie des renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite faite pour déterminer si la communication des renseignements en question est susceptible d’entraîner un tort direct précis, et si un tel tort l’emporte sur l’intérêt public. Lors de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, y compris le degré de concurrence et l’importance de l’information fournie dans le but d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs à considérer sont abordés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
En l’espèce, le personnel du Conseil a vérifié si, entre autres considérations pertinentes, la divulgation des renseignements serait vraiment avantageuse pour la participation du public; il a vérifié le degré de regroupement des renseignements et il a tenu compte du caractère délicat des renseignements sur le plan de la concurrence.
À la lumière de ce qui précède, la STC versera au dossier public les renseignements précisés dans l’annexe au plus tard le 6 juin 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
John MacKenzie, Société TELUS Communications inc., john.mackenzie@telus.com
Douglas Denney, Allstream Business Inc., doug.denney@allstream.com
Christopher Hickey, CORC, regulatory@cnoc.ca
Paul Cowling, Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Pièce jointe (1)
STC (CRTC) 28 mars 2018-1
La STC versera au dossier public le nombre total de lignes locales dégroupées (LLD) louées par des clients de gros en date du 31 décembre 2017.
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