ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Dallas Yeulett (Norouestel)
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Ottawa, le 30 mai 2018
Notre référence : 8661-N1-201800863
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 afin d’entériner la perception du tarif des services spéciaux
Monsieur,
Le 11 mai 2018, le Conseil a reçu des réponses à une demande de renseignements de Norouestel en lien avec la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à Norouestel de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 6 juin 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
P. j. (1)
Demandes de renseignements
1. En vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur. Une demande d’entérinement doit inclure tous les montants exigés lorsque les services ou les tarifs n’ont pas été intégrés dans un tarif approuvé à ce moment-là.
À la question 1 d) de la demande de renseignements envoyée à Norouestel le 20 avril 2018, on demandait à Norouestel de confirmer le montant total, y compris les frais d’utilisation et d’installation, dont l’entérinement est demandé pour chacun des neuf tarifs des services spéciaux.
Le Conseil fait remarquer que Norouestel, dans sa réponse, a fourni des détails sur les frais mensuels et les dates visées, mais sans donner de montant total en dollars pour l’ensemble des tarifs des services spéciaux.
Le personnel du Conseil note également que dans les cas où des montants globaux ont été fournis pour chacun des tarifs des services spéciaux, ces montants diffèrent considérablement des montants inclus dans la demande en vertu de la partie 1 datée du 8 février 2018, et ne semblent pas représenter les tarifs facturés autrement que sur la base d’un tarif approuvé.
Norouestel doit par conséquent déposer à nouveau ses réponses à la question 1 d), en indiquant clairement la période et le montant global visés par la demande d’entérinement pour chacun des neuf tarifs des services spéciaux.
2. Confirmer le montant global visé par la demande d’entérinement pour l’ensemble des neuf tarifs des services spéciaux couverts par cette demande en vertu de la partie 1.
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