Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 22 mai 2018

Notre référence : 8740-N1-201802166

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1016A de Norouestel inc. : Modifications proposées relativement à l’article 756, Tarif des services spéciaux – Services spéciaux 1 – Service de réseau étendu Ethernet de couche 2

Monsieur,

Le 11 mai 2018, le Conseil a reçu une demande, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1016A provenant de Norouestel inc.(Norouestel), visant à modifier l’avis de modification tarifaire 1016, dans laquelle l’entreprise proposait une modification à son article 756, Tarif des services spéciaux – Services spéciaux 1 – Service de réseau étendu Ethernet de couche 2, en vue d’accroître les niveaux de vitesse pour les sites abonnés. Dans l’ordonnance de télécom 2018-136, 26 avril 2018, le Conseil a approuvé provisoirement l’avis de modification tarifaire 1016.

Dans l’avis de modification tarifaire 1016A, Norouestel fait remarquer qu’elle a indiqué, par erreur, à l’article 756 C. – Tarifs que les sites de la tranche 1A peuvent être mis à niveau à des vitesses de 100 Mbps au coût de 2 000 $ par mois. Toutefois, elle a déclaré que l’article 756 B. – Modalités précise que la mise à niveau est seulement disponible pour les sites de la tranche 1B, Norouestel a alors proposé la modification, pour corriger l’erreur à l’article 756 C. – Tarifs en supprimant la référence aux sites de la tranche 1A. Norouestel a affirmé que la demande faisait partie du groupe B.

Le 15 mai 2018, Norouestel a proposé le retrait de l’avis de modification tarifaire 1016A. Norouestel a affirmé qu’il aurait été plus juste d’avoir déposé la modification proposée comme une demande tarifaire du groupe A.

Conformément au Bulletin d’information de télécom 2010-455-1, 19 février 2016, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les demandes du groupe A comprennent, entre autres, « les corrections d’erreurs typographiques ou administratives dans les pages de tarif approuvées ».  Le personnel au Conseil estime alors que la demande de Norouestel visant à corriger l’erreur aurait dû être déposée comme une demande du groupe A.

Par conséquent, la demande de retrait de l’avis de modification tarifaire 1016A présentée par Norouestel est appropriée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.: Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

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