ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 14 mai 2018

Notre référence : 8740-T66-201711250

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis de modification tarifaire 532B de la Société TELUS Communications inc. – Instauration de frais liés aux conduits d’entrée de service

Le 30 novembre 2017, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications inc. (STC), Avis de modification tarifaire (AMT) 532, dans laquelle la compagnie proposait une modification de l’article 404 de son Tarif général (CRTC 21461), Services de structures de soutènement, instaurant des frais liés aux conduits d’entrée de service en Colombie-Britannique (C.-B.). La demande était justifiée par une étude de coûts et comprenait une proposition de tarif pour le service de conduits d’entrée de service en C.-B. Le 17 janvier 2018, la STC a soumis l’AMT 532A pour préciser la nature du service de conduits d’entrée de service de la compagnie.

Le 17 avril 2018, la STC a déposé l’AMT 532B auprès du Conseil, modifiant l’AMT 532A, y compris une étude de coûts modifiée ainsi qu’un nouveau tarif proposé pour le service de conduits d’entrée de service.

Le 24 avril 2018, le Conseil a reçu une intervention de la part de Shaw Cablesystems G.P. (« Shaw ») à l’égard de la demande relative à l’AMT 532B de la STC et un mémoire de la part de Canadian Cable Systems Alliance (« CCSA ») appuyant l’intervention de Shaw.

Le 4 mai 2018, le Conseil a reçu les observations en réplique de la STC en réponse aux interventions de Shaw et de CCSA.

Le 8 mai 2018m Shaw a déposé une intervention supplémentaire en réponse aux commentaires en réplique de la STC et le 10 mai 2018, la STC a déposé des répliques complémentaires à l’intervention de la STC, indiquant que la lettre de Shaw du 8 mai 2018 n’est pas conforme au processus et devrait immédiatement être radiée du dossier de la demande.

Intervention supplémentaire de Shaw (8 mai 2018)

L’intervention supplémentaire déposée par Shaw le 8 mai 2018 n’est pas conforme aux dates révisées du processus de demande de renseignements relative à l’AMT 532 établies par le personnel du Conseil le 29 mars 2018. Le personnel estime que cette intervention supplémentaire n’est pas conforme au processus, et par conséquent, ne sera pas consignée au dossier de la présente instance.

Demande d’exemption procédurale présentée par Shaw

Dans son intervention du 24 avril 2018, Shaw a demandé l’exemption procédurale suivante au Conseil concernant la demande relative à l’AMT 532B de la STC, voulant que :
[traduction]

1. l’on demande à la STC de modifier l’AMT 532B dans le but de proposer une date d’entrée en vigueur du service fixée au moins 30 jours après la date à laquelle la STC déposera une demande tarifaire complète ainsi que ses réponses aux demandes de renseignements datées du 17 avril 2018, avec le niveau de divulgation publique approprié, dans le dossier public du Conseil;
2. l’on demande à la STC divulgue publiquement certains renseignements de l’étude de coûts de l’AMT 532B et des réponses du 17 avril 2018 de la STC à la demande de renseignements du Conseil, tel que cela est énoncé dans le mémoire d’intervention de Shaw;
3. les parties intéressées obtiennent un délai d’au moins 30 jours civils après la date à laquelle la STC a signifié et déposé une demande tarifaire complète au dossier public du Conseil pour formuler des commentaires sur l’AMT 532B.

Concernant la demande de Shaw visant à ce que la STC modifie sa demande relative à l’AMT 532B afin de repousser la date proposée d’entrée en vigueur du service de conduits d’entrée de service, le personnel du Conseil estime que cette question sera abordée par le Conseil lorsqu’il prendra sa décision définitive au sujet de la demande de la STC.

Concernant la demande de Shaw relative à une divulgation complémentaire de certains renseignements liés à la présente AMT^{Note de bas de page1}, le personnel du Conseil souligne qu’après avoir examiné les détails de l’AMT proposé ainsi que les mémoires des participants sur la divulgation de renseignements confidentiels dans le dossier public, le préjudice potentiel pour la STC lié à la divulgation de ces renseignements est supérieur aux avantages pour les autres parties, tel que l’a précisé Shaw. La portée précise et étroite de l’AMT 532 exige un seuil différent de divulgation par rapport à d’autres instances dans le cadre desquelles le Conseil peut avoir versé des renseignements semblables au dossier public. Par conséquent, aucune autre divulgation de la part de la STC n’est requise en vertu des AMT 532/532A et 532B.

Shaw a aussi demandé^{Note de bas de page2} que la STC verse au dossier public, dans une feuille de calcul Excel, le calcul du « Coût mensuel par unité de facturation » du conduit d’entrée de service dans la province de la Colombie-Britannique, y compris toutes les formules et les données d’entrée utilisées. La STC a fourni ces renseignements dans la version non abrégée du rapport d’étude économique sur l’AMT 532B et aucune autre divulgation dans la feuille de calcul Excel n’est requise.

Le personnel du Conseil établira un processus complémentaire, y compris des demandes de renseignements supplémentaires à la STC concernant l’AMT 532B, au cours des prochains jours. Le personnel du Conseil prévoit une deuxième série de commentaires et de répliques une fois le processus de demande de renseignements supplémentaires terminé, afin de s’assurer que toutes les parties ont la possibilité suffisante de formuler des commentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Lloyd, William, William.Lloyd@crtc.gc.ca
Krishnan, Trichur, Trichur.Krishnan@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Tom Woo, Société TELUS Communications, tom.woo@telus.com
Paul Cowling, Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca
Christopher J. Edwards, info@ccsa.cable.ca

Date de modification :

2018-05-14