ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 11 mai 2018
Notre référence : 8690-V81-201703231
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de prolongation de la période de commentaires dans la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau pour un Accord d’accès municipal – Lettre procédurale
Mesdames, Messieurs,
Suite à la lettre du personnel du Conseil en date du 16 avril 2018, Bell Canada, Quebecor Média Inc. au nom de sa filiale Vidéotron ltée, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et Cogeco Connexion Inc. (collectivement les Entreprises), ont déposé le 7 mai 2018 une demande de prolongation de la période des commentaires en lien avec les documents déposés par la ville de Gatineau (la Ville) le 2 mai 2018, dans le cadre de la demande en vertu de la partie I déposée le 13 avril 2017 par la Ville de Gatineau pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM), à savoir :
- Le rapport sur les coûts causals préparé en 2011 pour l’Union des municipalités du Québec par la firme KPMG ; et
- les données financières établissant les frais de délivrance de permis pour l’année 2018 sur la base du fichier Excel joint comme annexe 3 à la demande d’AAM de la Ville de Gatineau.
Les Entreprises ont indiqué que leurs équipes respectives responsables de la préparation d’études de coûts travaillent présentement à la rédaction de réponses aux demandes de renseignements émises par le Conseil le 2 mars 2018 dans le cadre des instances de suivi en matière de services d’accès haute vitesse de gros (suivi des Ordonnances de télécom CRTC 2016-396 et CRTC 2016-448 et suivi de la Décision de télécom CRTC 2016-379).
Les Entreprises ont noté que les demandes de renseignements en question revêtent une très grande complexité. En effet, elles nécessitent une analyse exhaustive des réseaux haute vitesse des Entreprises sous deux architectures distinctes (groupée et dégroupée), ainsi que la production de nouvelles données quant à un grand nombre d’éléments de coûts.
Les Entreprises ont également ajouté que l’analyse des documents déposés par la Ville ainsi que la préparation de commentaires afférents requerront une période de temps plus longue que celle accordée par le Conseil dans sa lettre procédurale du 16 avril 2018 (dix jours). Les Entreprises ont demandé au Conseil une prolongation de la période de dépôt des commentaires comme suit :
- dépôt par les Entreprises de leurs commentaires au plus tard le 31 mai 2018 ; et
- dépôt par la Ville de Gatineau de sa réplique au plus tard le 11 juin 2018.
Le 8 mai 2018, le Conseil a reçu une lettre de la Ville s’s’opposant à la demande de prolongation des Entreprises. La Ville a indiqué, entre autres, que les Entreprises ont déjà pris connaissance du rapport sur les coûts causals préparé pour l’Union des municipalités par la firme KPMG depuis au moins le 11 février 2016. La Ville a ajouté que les équipes des Entreprises responsables des dossiers devant le Conseil doivent être en mesure de traiter plus d’un dossier à la fois.
Après lecture de de la demande de prolongation des Entreprises et la lettre d’opposition de la Ville, le personnel est d’avis qu’une prolongation du délai pour le dépôt des commentaires des Entreprises jusqu’au 28 mai 2018 serait appropriée. Vu cette prolongation, la Ville aura maintenant jusqu’au 4 juin 2018 pour déposer une réplique.
Dans le cadre de ce processus supplémentaire, les Entreprises sont tenues de limiter la portée de leurs commentaires aux nouveaux documents déposés par la Ville et la Ville doit s’en tenir aux propos qui seront déposés par les Entreprises.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Imen Arfaoui, CRTC, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Me Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec) H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com
Madame Caroline Dignard
Vice-présidente, Affaires juridiques
Cogeco Connexion Inc.
telecom.regulatory@cogeco.com
Monsieur Michael E Piaskoski
Directeur, Relations municipales
Affaires institutionnelles et réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com
Monsieur Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec) J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires télécommunications
Québecor Média inc.
regaffairs@quebecor.com
Madame Bruna Nardi
Directrice, Affaires réglementaires
Gestion des politiques d'accès
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
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