Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (Conseiller juridique pour le CDIP et le FNR)

Ottawa, le 10 Mai 2018

Notre référence : 8620-P8-201802215

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Conseiller juridique pour le CDIP et le FNR
1, rue Nicholas, suite 1204
Ottawa ON K1N 7B7
jlawford@piac.ca

Objet : Requête procédurale – Demande en vertu de la partie 1 du Centre pour la défense de l’intérêt public et la Fédération nationale des retraités (CDIP-FNR) au sujet des services sans fil  « à usage occasionnel »

Monsieur,

La présente lettre établit les conclusions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) concernant la requête procédurale faisant partie de la demande déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et la Fédération nationale des retraités (CDIP-FNR) en vertu de la partie 1, déposée le 13 avril 2018.

CDIP-FNR a fait une demande procédurale visant à ce que leur demande, demandant une solution réglementaire au sujet de services sans fil prépayés à faible utilisation (pour lesquels il utilise le libellé « à usage occasionnel »), soit combinée avec l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2018-98Note de bas de page1 (l’Avis). TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une réponse au sujet de cette requête procédurale le 18 avril 2018 et Bell Canada (Bell) le 30 avril 2018. CDIP-FNR a répondu à ces réponses les 19 avril et 2 mai 2018, respectivement.

Dans cette demande, CDIP-FNR a soumis que leur demande soulève des enjeux qui sont aussi soulevés dans l’Avis. Selon CDIP-FNR, dans la décision de télécom 2018-97Note de bas de page2 (la Décision), le Conseil n’a pas déterminé que les forfaits de données seulement à moindre coût étaient la seule lacune dans le marché, ni que d’obliger la mise en marché de ces forfaits de données seulement à moindre coût serait suffisante pour répondre à ces lacunes. CDIP-FNR soumet que sa demande vise à répondre à un nouvel enjeu en utilisant le cadre d’évaluation établi dans la Décision. Selon CDIP-FNR, la combinaison de ces instances pourrait éviter de dédoubler l’analyse de ces enjeux, ce qui mènerait à une instance plus efficiente et assurerait que ces enjeux soient résolus de manière cohérente.

En réponse, TELUS a avancé que cette demande est effectivement une demande de révision et de modification de la Décision. TELUS a noté que, si le Conseil pensait se pencher sur cette demande, la combiner avec l’Avis rendrait les dates de tombée de ce dernier procéduralement injuste et pratiquement infaisable.
Bell a avancé que de combiner ces instances ne ferait que retarder la décision du Conseil inutilement étant donné que la demande du CDIP-FNR ne traite pas des enjeux liés aux forfaits de données seulement qui sont au centre de l’instance de l’Avis.

L’Avis et la Décision ont établi que l’objectif du Conseil était de « s’assurer que des forfaits de données seulement à moindre coût sont largement accessibles aux Canadiens » et que « ces forfaits devraient être offerts à partir d’un service prépayé et postpayé afin de soutenir un marché de consommateurs potentiels plus vaste ».

Par contre, tel que l’a noté CDIP-FNR, certains enjeux préliminaires font partie intégrante tant de l’Avis que de cette demande, tels que la juridiction et les conditions du marché en lien avec les services sans fil abordables à faible utilisation au sens large, seront probablement soulevés par les intervenants, incluant CDIP-FNR, sur le dossier public de l’Avis sous sa forme actuelle. Conséquemment, le Conseil considère qu’il serait approprié qu’une décision soit prise dans l’instance issue de l’Avis avant de considérer les enjeux contenus dans la demande de CDIP-FNR.

De plus, combiner les instances élargirait considérablement la portée de l’Avis. Plus spécifiquement, faire de la sorte ajouterait au moins la considération de la nécessité d’une action réglementaire spécifique visant à rendre disponible aux Canadiens un type de plan supplémentaire et, le cas échéant, la nature de cette action. En conséquence, combiner la demande avec l’Avis ne servirait pas l’objectif établi par le Conseil.

Conséquemment, le Conseil détermine que :

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général
c. c.   Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
CDIP-FNR, jlawford@piac.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
TELUS Mobilité, Regulatory.affairs@TELUS.com

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