ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Dallas Yeulett (Norouestel)
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Ottawa, le 26 avril 2018
Notre référence : 8740-N1-201802174
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C.P. 2727
Whitehorse Yukon Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1017 – Tarif des services spéciaux
Monsieur,
Le 10 avril 2018, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc par le biais de l’avis de modification tarifaire 1017 dans laquelle l’entreprise proposait une modification à son article 763 du Tarif des services spéciaux CRTC 3010, Service d’assemblage spécial d’internet symétrique d’entreprise à 1000 Mbps, en vue de lancer une option d’utilisation illimitée.
Le Conseil n’a pas terminé l’analyse de cette demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour du mois suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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