Télécom Lettre procédurale adressée à Christopher Copeland et Natalie MacDonald (Tacit Law et Eastlink)

Ottawa, le 19 avril 2018

N/Réf. : 8622-F40-201802372

PAR COURRIEL

Monsieur Christopher Copeland
Tacit Law
320, chemin March, Bureau 604
Kanata (Ontario)  K2K 2E3
cjpcopeland@tacitlaw.com

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Réglementation
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5L2
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 présentée par Frontier Networks Inc. contre Eastlink en lien avec la revente d’accès Internet de tiers – Lettre de procédure

Madame, Monsieur,

Le 16 avril 2018, Frontier Networks Inc. (Frontier) a déposé une requête par laquelle elle sollicitait une mesure de redressement interlocutoire rapide et une mesure de redressement définitive concernant le refus de Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), de permettre à Frontier de revendre des services d’accès Internet de tiers (AIT) conformément aux modalités du Tarif général d’AIT d’Eastlink.

Frontier a fait valoir que conformément à la correspondance qui a eu lieu entre les parties, Eastlink avait cessé de traiter toutes les commandes de service d’AIT de Frontier en attendant la fin de toutes les activités de revente liées à deux des revendeurs de Frontier. En outre, Eastlink a indiqué qu’elle débrancherait tous les utilisateurs finaux d’AIT de Frontier à moins que les activités de revente entre Frontier et ces deux revendeurs ne cessent d’ici le 18 avril 2018.

Par conséquent, Frontier demande une mesure de redressement interlocutoire consistant en des ordonnances du Conseil obligeant Eastlink à a) mettre fin à l’ordre de suspension immédiate visant les activations de service d’AIT de Frontier, et à b) continuer à fournir des services d’AIT à Frontier, y compris les services d’AIT qui sont revendus par Frontier, jusqu’à ce que le Conseil publie ses conclusions quant à la mesure de redressement définitive sollicitée par Frontier dans la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée.

Compte tenu de ce qui précède, Eastlink, ainsi que tout intervenant intéressé, aura jusqu’au 25 avril 2018 pour déposer auprès du Conseil un mémoire sur la mesure de redressement interlocutoire demandée en vue de la cessation de l’ordre de suspension immédiate visant les activations de service d’AIT de Frontier. Frontier, quant à elle, aura jusqu’au 27 avril 2018 pour déposer sa réplique finale au sujet de la mesure de redressement interlocutoire demandée en vue de la cessation de l’ordre de suspension immédiate visant les activations de service d’AIT de Frontier.

Pour ce qui est de la demande de Frontier sollicitant une ordonnance du Conseil obligeant Eastlink à continuer de fournir des services d’AIT à Frontier, y compris les services d’AIT qui sont revendus par Frontier, jusqu’à ce que le Conseil publie ses conclusions quant à la mesure de redressement définitive sollicitée par Frontier, le personnel du Conseil fait remarquer qu’Eastlink a indiqué ce qui suit dans sa lettre datée du 16 avril 2018, laquelle accompagne la demande en vertu de la partie 1 de Frontier :

[….] si vous [Frontier] avez l’intention de chercher à obtenir des précisions auprès du CRTC ou de son personnel, nous accepterons de ne pas débrancher les clients finaux actuels tant que cette affaire n’aura pas été résolue par l’intermédiaire du Conseil ou de son personnel (à condition que des efforts raisonnables soient déployés pour régler la question dans un délai convenable).

Le personnel du Conseil est convaincu qu’Eastlink respectera l’engagement pris dans cette déclaration, qui fait partie du dossier officiel de la demande présentée en vertu de la partie 1 susmentionnée. Par conséquent, aucun autre mémoire relativement à cette affaire n’est nécessaire, étant donné qu’aucune ordonnance du Conseil ne semble requise quant à cette question précise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Marielle Wilson, Eastlink, Marielle.Wilson@corp.eastlink.ca

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