Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 29 mars 2018

Notre référence : 8662-C210-201800871

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Ville de Hamilton, Fédération canadienne des municipalités et Ville de Calgary – Demande de révision et de modification de la Décision de télécom 2017 388

La présente lettre porte sur la demande de renseignements et de documents concernant le Tableau 1 (paragraphe 44) figurant dans l’intervention que Bell Canada a déposée le 14 mars 2018.

Le 21 mars 2018, dans des lettres distinctes, la Ville de Hamilton, la Fédération canadienne des municipalités et la Ville de Calgary (les demandeurs) ont demandé que Bell Canada leur présente, au plus tard le 26 mars 2018, des documents et des renseignements connexes concernant le Tableau 1 (paragraphe 44) figurant dans l’intervention que Bell Canada a déposée le 14 mars 2018. Ils ont demandé également à ce qu’on leur accorde un délai pouvant aller jusqu’à dix jours suivant la transmission par Bell Canada de ces renseignements pour déposer leur réplique.

Les demandeurs ont soutenu que Bell Canada a formulé de sérieuses allégations contre eux en ce qui concerne les demandes de renseignements ou les « suppléments ». Ils ont ajouté que Bell Canada n’a pas fourni de documents justificatifs ou de soutien, ni d’annexes pertinentes ou d’autres renseignements pour établir un lien entre son Tableau 1 et l’alinéa 13b) de l’Accord d’accès municipal (AAM). Les demandeurs ont souligné que, par exemple, Bell Canada n’a pas établi de distinction entre les « suppléments » et les demandes de repérage, bien que les deux soient très différents et qu’ils aient des répercussions différentes sur l’AAM. Ils ont précisé que, sans ces renseignements, ils ne peuvent fournir de réponse significative au Conseil à l’égard de ces allégations. Les demandeurs ont fait valoir que le Conseil profiterait grandement de la divulgation complète des renseignements ou des documents utilisés par Bell Canada pour compiler son Tableau 1, car cela leur permettrait de fournir une réponse détaillée afin d’aider davantage le Conseil dans ses délibérations.
Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 22 mars 2018, Bell Canada a été priée de répondre à la demande de documents et d’autres renseignements connexes des demandeurs au plus tard le 26 mars 2018. En outre, la date limite pour déposer la réplique des demandeurs a été suspendue jusqu’à ce que la demande procédurale de renseignements ait été satisfaite.

Dans une lettre datée du 22 mars 2018, Bell Canada a répondu à la demande de renseignements. Elle a indiqué que toutes les données présentées dans le Tableau 1 et la Figure 1 de son intervention (paragraphe 44) se rapportent aux suppléments demandés à Bell Canada par la Ville de Hamilton. Bell Canada a déclaré que la Ville de Hamilton sait parfaitement pourquoi et sur quelle base elle a demandé ces suppléments, et qu’elle est donc pleinement en mesure de préparer toute réponse qu’elle juge nécessaire à l’information présentée en lien avec le Tableau 1 et la Figure 1.

En ce qui concerne les renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil, Bell Canada a fait remarquer que les seuls renseignements retirés de la divulgation dans le Tableau 1 et la Figure 1 portaient sur ses coûts directs pour fournir les suppléments demandés par la Ville de Hamilton. Bell Canada a soutenu que cette information a été déposée de façon appropriée et confidentielle et qu’elle ne devrait pas être divulguée dans le dossier public. Elle a déclaré que les coûts associés à la prestation du supplément représentent de l’information financière qui est toujours traitée de façon confidentielle – comme en fait foi le fait que cette information n’a pas été transmise aux autres transporteurs à l’appui de l’intervention conjointe – et le Conseil a toujours déterminé que l’information concernant le coût des intrants propres à l’entreprise est désignée comme étant confidentielle et est traitée comme telle. Bell Canada a également affirmé que l’intérêt public à l’égard de cette information était un motif insuffisant pour justifier sa divulgation malgré sa nature confidentielle, car la Ville de Hamilton était en mesure de faire des commentaires concernant les suppléments qu’elle a demandés à Bell Canada sans connaître les coûts précis que Bell Canada a engagés pour répondre à ses demandes.

Pour ces raisons, Bell Canada a soutenu que les demandes de divulgation et de renseignements supplémentaires des demandeurs devraient être rejetées et que, par conséquent, la demande de prolongation des demandeurs n’est pas nécessaire et devrait également être rejetée.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Pour chaque demande, on cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. On détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer.

ans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements pour la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil considère que toutes les données présentées dans le Tableau 1 et la Figure 1 de l’intervention de Bell Canada datée du 14 mars 2018 se rapportent aux suppléments demandés à Bell Canada par la Ville de Hamilton. Cette dernière devrait avoir des copies de ses demandes de suppléments et des réponses qui lui ont été fournies par Bell Canada en rapport avec le Tableau 1 et la Figure 1.

Le personnel du Conseil note que la seule information marquée comme confidentielle dans le Tableau 1 et la Figure 1 concerne les coûts directs engagés par Bell Canada pour fournir les suppléments demandés par la Ville de Hamilton. Cette dernière est en mesure de présenter ses observations en réplique concernant les suppléments qu’elle a demandés à Bell Canada sans connaître les coûts précis engagés par Bell Canada pour répondre à ses demandes. Le personnel du Conseil estime donc que le préjudice direct qui pourrait découler de la communication de ces renseignements l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ceux-ci.

Compte tenu de toutes les considérations énoncées ci-dessus et des observations des parties, Bell Canada n’est pas tenue de divulguer aux demandeurs les documents et autres renseignements connexes concernant le Tableau 1 (paragraphe 44) de son intervention déposée le 14 mars 2018, y compris les renseignements pour lesquels Bell Canada a demandé la confidentialité.

Comme il est précisé ci-dessus, la date limite des demandeurs pour déposer leur réplique a été suspendue jusqu’à ce que la demande procédurale de renseignements ait été satisfaite. Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs doivent déposer leur réplique aux interventions déposées dans le cadre de la présente instance au plus tard le 11 avril 2018, en signifiant une copie à Bell Canada et à toutes les parties à la présente instance

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Ville de Hamilton, david@duxburylaw.ca
Fédération canadienne des municipalités, s.emardchabot@gmail.com
Ville de Calgary, kelly.hess@calgary.ca;
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco Connexion inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com,
Shaw Communications inc., regulatory@sjrb.ca;
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com;
Ville de Gatineau, mcantin@belangersauve.com
Ville de Montréal, vgagnon@ville.montreal.qc.ca
Date de modification :