ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications inc.)
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Ottawa, le 28 mars 2018
Notre référence : 8640-T66-201800251
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et conseiller juridique en chef, Réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications inc.
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Demande d’abstention concernant les lignes locales dégroupées
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications inc. (STC), datée du 19 janvier 2018, dans laquelle l’entreprise a proposé un cadre pour l’abstention de la réglementation concernant les lignes locales dégroupées (LLD) et a demandé que le Conseil s’abstienne de réglementer ces lignes dans 34 circonscriptions conformément au cadre.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le Conseil demande donc à STC de fournir, d’ici le 27 avril 2018, une réponse exhaustive, y compris une justification et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes.
Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Le directeur,
L’original signé par Renée Doiron pour
Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
John MacKenzie, Société TELUS Communications inc., john.mackenzie@telus.com
Douglas Denney, Allstream Business Inc., doug.denney@allstream.com
Christopher Hickey, CORC, regulatory@cnoc.ca
Paul Cowling, Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
- Quel est le nombre de lignes locales dégroupées (LLD) louées par les clients de gros en 2017 dans chacune des 34 circonscriptions pour lesquelles TELUS a demandé au Conseil de s’abstenir de la réglementation?
- Qui sont les clients de gros qui louent actuellement des lignes locales dégroupées de TELUS dans les 34 circonscriptions et combien de lignes louaient-ils chacun au 31 décembre 2017 (dans chacune de ces 34 circonscriptions)?
- Quel était le nombre total de lignes résidentielles et commerciales (lignes d’accès au réseau) dans chacune des 34 circonscriptions au 31 décembre 2017.
- Quelle était la demande totale annuelle pour des LLD au 31 décembre de chaque année de 2013 à 2017?
- Quels ont été les revenus annuels totaux découlant des LLD chaque année de 2013 à 2017?
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