ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
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Ottawa, le 19 mars 2018
Notre référence : 8640-T66-201801184
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique en matière de télécommunication, et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politiques de télécommunication et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
8e étage, 215, rue Slater
Ottawa (Ontario.) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 visant l’obtention du traitement des LLD accordé à Bell dans la Décision de télécom CRTC 2018-18
Monsieur,
Le Conseil a reçu de la part de TELUS Communications Inc. (TCI) une demande datée du 1er mars 2018 dans laquelle l’entreprise demande au Conseil de lui accorder le même traitement accordé à certains services de Bell Canada dans la Décision de télécom 2018-18. Précisément, TCI a demandé le redressement suivant :
- L’abstention de la réglementation des liaisons de raccordement des lignes locales dégroupées A/B;
- L’abstention de la réglementation de l'accès par LNPA au service de ligne individuelle (« partage de ligne »);
- Le gel des tarifs pour les liaisons de central à la vitesse DS-1;
- Le gel des tarifs pour les autres liaisons de raccordement au central pour le RNC (cuivre);
- Le gel des tarifs pour l’accès par LNPA au service de ligne individuelle (« partage de ligne »).
La lettre de présentation de la demande indique que TCI a envoyé une copie conforme à Bell Canada et aux intervenants dans l’instance ayant abouti à la décision de télécom 2018-18.
Dans une lettre datée du 8 mars 2018, TCI a souligné que le 8 mars, elle a signifié la demande à cinq clients des services de gros abonnés à son service de liaison de raccordement des lignes locales dégroupées A/B ou à son service d’accès par LNPA au service de ligne individuelle. Elle souligne qu’une copie conforme n’a pas été envoyée directement à ces clients au moment de son dépôt du 1er mars et confirme que tous les clients actuels de ces deux services ont obtenu la signification de la demande.
Afin que toutes les parties pouvant avoir des intérêts opposés soient mises au courant de la demande, TCI doit, d’ici le 21 mars 2018, i) confirmer au Conseil qu’elle a déjà signifié copie de sa demande à tous les clients de ses services de liaison DS-1 du central et d’autre liaison de raccordement au central pour le RNC (cuivre) ou ii) signifier une copie de sa demande à ces clients et confirmer cette signification au Conseil.
Si TCI doit signifier la demande à des clients supplémentaires, l’échéance pour les interventions sera modifiée en conséquence sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Carreen Unguran, TCI, carreen.unguran@telus.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
CCI.Net, info@cci.net
Distributel Communications Ltd., regulatory@distributel.ca
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Zayo Canada Inc. (anciennement Allstream Inc), regulatory@zayo.com
Intervenants dans l’instance ayant abouti à la décision de télécom 2018-18 :
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Centre pour la défense de l'intérêt public, alau@piac.ca
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
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